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BÄTTRE SAMVERKANSEFFEKTER MELLAN BUDGETARNA PÅ EU-NIVÅ, NATIONELL NIVÅ OCH SUBNATIONELL NIVÅ

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Opinion Number: CDR 1778/2012
Rapporteur: THOMAS Rhodri Glyn
Commission: BUDG-V
Status: Adopted
Date: 31/01/2013
 
Le Comité des régions

- fait valoir que les collectivités territoriales sont responsables d'une part substantielle de la dépense publique en Europe, que les investissements publics de l'échelon infranational tendent à se concentrer sur un certain nombre de secteurs prioritaires essentiels, cruciaux pour réaliser avec succès la stratégie Europe 2020 et appelle en conséquence à accorder une plus grande priorité politique à l'accroissement des synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et de l'échelon infranational, c'est-à-dire des collectivités territoriales;

- relève qu'en dépit de sa taille relativement faible, le budget de l'UE, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), doit jouer un rôle essentiel de levier pour stimuler les investissements sur l'ensemble du territoire de l'UE;

- se félicite des débats en cours à l'échelon européen sur la manière de compléter l'Union économique et monétaire (UEM) existante par l'introduction d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE et est donc d'avis que le degré élevé de dépendance et d'effet d'entraînement qui existe entre les économies de la zone euro et les politiques budgétaires rend essentiel de mettre en place une capacité budgétaire capable de faciliter les ajustements aux chocs économiques;

- s'inquiète de l'existence d'une tendance à centraliser davantage les pouvoirs et la prise de décision en l'absence d'une association réelle des collectivités territoriales à ce débat et relève qu'il ne saurait être question d'une véritable union budgétaire en l'absence de définition des droits et des compétences des différents échelons de gouvernement (fédéralisme budgétaire), d'un lien plus évident entre la cohérence des politiques et le processus décisionnel budgétaire et d'une vision ambitieuse sur la manière d'accroître les synergies verticales entre les budgets de l'UE, des États et de l'échelon local ou régional grâce à des mécanismes appropriés de coordination;

- se félicite que le rapport 2012 de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM comprenne pour la première fois un chapitre distinct sur la décentralisation budgétaire dans l'UE; appelle la Commission européenne à introduire un tel chapitre sur l'état des finances publiques des collectivités territoriales dans les prochaines éditions de ce rapport;

- invite la Commission européenne à étudier l'intérêt et la manière concrète, ainsi que les défis et coûts administratifs éventuels, d'évoluer vers une harmonisation accrue des cycles budgétaires au sein de l'UE et de promouvoir et d'encourager l'utilisation des cadres budgétaires à moyen terme à l'échelon infranational;

- invite la Commission européenne à publier au cours du premier semestre 2013 un livre vert portant sur ces questions.

Dela :
 
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