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PREDLOG UREDBE O KOHEZIJSKEM SKLADU

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Opinion Number: CDR 7/2012
Rapporteur: STAVARACHE Romeo
Commission: COTER
Status: Adopted
Date: 03/05/2012
 
Le Comité des régions

- observe que la valeur ajoutée européenne des investissements effectués au fil des années grâce au Fonds de cohésion dans les infrastructures s'est avérée très élevée. Avec ces investissements, l'UE améliore la vie des citoyens et offre aux entreprises des possibilités de développement;

- salue la proposition de la Commission européenne de conserver pour la période 2014-2020 une dotation substantielle pour le Fonds de cohésion de manière à ce que les objectifs politiques de l'Union en matière de transport et dans les domaines environnemental et énergétique puissent être soutenus par le budget de l'UE;

- considère que la politique de cohésion est et doit rester une expression de la solidarité au sein de l'UE et un instrument efficace au service de l'achèvement du marché unique européen;

- insiste sur la nécessité d'une approche fermement axée sur les résultats et d'une meilleure identification des priorités en matière d'investissement au niveau local et national;

- estime que le Fonds de cohésion pourrait également financer des projets intégrés portant sur l'efficacité énergétique des bâtiments et des logements;

- convient de la nécessité d'investir intelligemment dans le développement des infrastructures au niveau européen;

- souligne que les autorités régionales et locales sont également responsables de la réalisation des investissements de grande envergure dans le domaine des infrastructures de transport et de la mise en place des connexions secondaires et tertiaires dans le cadre des réseaux transeuropéens. Il y a lieu de les associer étroitement aux décisions relatives au choix des projets prioritaires d'intérêt commun afin d'assurer la cohérence des investissements publics et privés à tous les niveaux;

- s'opposera à toute initiative susceptible de réduire le budget alloué à la politique de cohésion, en particulier en ce qui concerne les 10 milliards d'euros du budget du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe alimentés par le Fonds de cohésion.

Importance

High
Medium
Low
 

Council

The Council and the European Parliament sign the final act which appears in the OJ on 20th December 2013

 
16 Dec
 

Council

The Council adopts the act after the EP's first reading.

 
15 Dec
 

European Commission

The European Commission is in agreement with the amendments of the European Parliament during 1st reading.

 
19 Nov
 

European Parliament

The European Parliament adopts the Regulation in the Plenary Session.

 
19 Nov
 

CoR Commission activity

Publication of the CoR brochure on Regional Policy, including an interview of Mr STAVARACHE and quotes from EP rapporteurs

 
30 Sep
 

CoR Commission activity

Forum on CSF Funds at the CoR

 
09 May
 

CoR Commission activity

The CoR Plenary session adopted the opinion on Cohesion Fund Regulation for 2014-2020

 
02 May
 

Rapporteur's activities

Bilateral meeting with Ms Filiz Hakaeva Hyusmenova (BG/ALDE)

 
20 Mar
 

CoR Commission activity

First discussion and adoption in the COTER Commission meeting.

 
04 Mar
 

CoR Stakeholder Consultation

The Rapporteur, Mr Romeo Stavarache (RO/ALDE), Member of the COTER Commission of the CoR and Mayor of Bacău, together with his expert, Mr Calin Chira, met with representatives of the associations of local and regional authorities and other stakeholders for a consultation and exchange of views on his opinion.

 
22 Jan
 

Rapporteur's activities

Meeting with Nicholas Martyn, Deputy Director General DG REGIO, and other CoR rapporteurs on the legislative package

 
13 Dec
 

CoR Commission activity

First exchange of view in the COTER commission meeting.

 
18 Oct
 

European Commission

The European Commission adopted the COM proposal

 
05 Oct
 

CoR Commission activity

 
 

The COTER commission elected Mr Romeo STAVARACHE (RO/ALDE) as rapporteur for the opinion "Cohesion Fund Regulation for 2014-2020"

 
05 Oct
Deli :
 
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