Fișa informativă a avizului 

PROPUNERE DE REGULAMENT GENERAL PRIVIND FONDURILE CADRULUI STRATEGIC COMUN

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Opinion Number: CDR 4/2012
Rapporteur: MARINI Catiuscia
Commission: COTER
Status: Adopted
Date: 03/05/2012
 
Le Comité des régions

- souhaite un budget ambitieux pour la prochaine politique de cohésion (2014-2020), afin de répondre aux objectifs du traité et de la stratégie Europe 2020; souhaite également que d'autres critères que le PIB soient pris en compte dans l'évaluation des niveaux de développement et la répartition des ressources;

- soutient l'architecture proposée par la Commission, notamment la réduction à deux objectifs ("investir dans la croissance et l’emploi" et "coopération territoriale"), le maintien du FSE au sein de la politique de cohésion, ainsi que la création d'une nouvelle catégorie de "régions en transition", qui fournit un filet de sécurité pour celles sortant de la convergence;

- exige une plus grande flexibilité dans la répartition des Fonds structurels, fondée sur une adaptation plus réaliste aux besoins des territoires, grâce à une implication directe des autorités locales et régionales; une telle flexibilité devrait concerner la répartition entre le FEDER et le FSE, ainsi que la concentration des Fonds sur certains objectifs thématiques d'Europe 2020; à ce titre, demande que les seuils minimums imposés dans les règlements spécifiques soient sensiblement abaissés ou dotés d'une plus grande souplesse;

- soutient l'approche stratégique du cadre stratégique commun, intégrant l'ensemble des Fonds à vocation territoriale, qui permettra une meilleure coordination avec le FEADER et le FEAMP; soutient également la meilleure prise en compte du principe de cohésion territoriale, via les actions urbaines, les actions de développement local, les investissements territoriaux intégrés et les plans d'actions communs mais souhaiterait qu'une plus grande attention soit portée aux zones où s'opère une transition industrielles ou souffrant de handicaps démographiques;

- demande que la possibilité de programmes associant plusieurs fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER, FEAMP) soit encouragée et que la Commission européenne adopte toute mesure visant à assurer la préparation et la mise en œuvre de tels programmes dans le respect du principe de proportionnalité;

- rejette la conditionnalité macroéconomique, ainsi que la réserve de performance, jugées contraires à l'objectif premier de la politique de cohésion; soutient en revanche la création d'une réserve de flexibilité, constituée des crédits dégagés d'office et finançant des initiatives expérimentales; appuie par ailleurs le principe d'un système de conditionnalités ex ante qui soit allégé et plus préventif que répressif;

- exige une réelle simplification des règles de gestion, en particulier pour ce qui concerne les autorités de contrôle et d'audit, les opérations génératrices de recette et la forfaitisation des coûts.

Importance

High
Medium
Low
 

Rapporteur's activities

The Rapporteur represented the CoR at the informal ministerial meeting on cohesion policy in Vilnius.

 
25 Nov
 

European Parliament

The Regulation was adopted during the plenary session.

 
18 Nov
 

Council

The Council agrees to a final position on Cohesion policy for 2014- 2020

 
28 Oct
 

Rapporteur's activities

The Rapporteur meets with Mr F BARCA, Italian state minister for territorial cohesion within the framework of the meeting of Italian regions with the Italian government on the 2014-2020 programming period.

 
29 Jan
 

Rapporteur's activities

The Rapporteur meets with MEP's involved in the "trilogues" with the council; Mr DE ANGELIS and Ms MAZZONI.

 
08 Oct
 

CoR Commission activity

The opinion was adopted during the plenary session of the Committee of the Regions.

 
02 May
 

European Parliament

The REGI committee organised a public hearing.

 
21 Mar
 

CoR Commission activity

The COTER commission adopted the draft opinion during its March session

 
04 Mar
 

CoR Commission activity

CoR Brochure on Regional Policy is presented to the public. Both Ms KREHL and Mr VAN NISTELROOIJ, MEP's, contributed to the publication.

 
29 Feb
 

Rapporteur's activities

The Rapporteur meets with Commissioner Hahn.

 
14 Feb
 

CoR Commission activity

 
09 Feb
 

Rapporteur's activities

The Rapporteur meets with the Conference of Presidents of the Italian regions in Rome.

 
17 Jan
 

Rapporteur's activities

The Rapporteur meets with Nicholas MARTYN, Deputy Director General DG REGIO.

 
13 Dec
 

CoR Commission activity

A round table was held with various stakeholders: Commissioners Hahn, Andor and European associations (CPMR, CCRE, AER, Eurocities, AEBR)

 
04 Dec
 

Council

The Council started with the first debate on Cohesion policy.

 
14 Nov
 

CoR Commission activity

The COTER commission held the first exchange of views with the European Commission – Mr R. Niesler – and the European Parliament – Mr J. Olbrycht: rapporteur ERDF

 
18 Oct
 

Rapporteur's activities

The Rapporteur meets with Ferdinando NELLI FEROCI, Italian Permanent Representative to the European Union in Brussels.

 
11 Oct
 

CoR Commission activity

First meeting between the experts to prepare the COTER commission meeting of 19/10/2011.

 
10 Oct
 

Rapporteur's activities

The Rapporteur meets with Constanze KREHL, MEP.

 
10 Oct
 

European Commission

The European Commission has adopted the COM proposal (COM(2011) 615 final)

 
05 Oct
 

CoR Commission activity

 
 

The COTER commission nominated Ms Catiuscia MARINI (IT/PES) as Rapporteur for the opinion "General Regulation on Structural Funds"

 
05 Oct
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