Fișa informativă a avizului 

Le Comité des régions

- reconnaît qu'il existe un certain nombre de barrières législatives et administratives ou de nature fiscale et financière qui entravent la constitution des partenariats urbain-rural ainsi que leur dynamique. Pour garantir la présence d'un cadre juridique propice au développement desdits partenariats, il importe donc de repérer et d'éliminer ces obstacles;

- recommande aux autorités de gestion situées au niveau des États membres d'utiliser les nouveaux instruments de développement territorial qui sont offerts par l'UE dans le cadre de la politique européenne de développement régional et rural: investissements territoriaux intégrés, développement local mené par les acteurs locaux (CLLD), subventions globales et stratégie plurifonds;

- souligne que pour ce qui est des critères d'éligibilité aux fonds, il convient de reconnaître ces zones fonctionnelles et, parallèlement, d'intégrer les sources de financement disponibles au titre de la politique régionale et de la politique agricole commune de l'UE;

- considère qu'il est absolument indispensable de mieux collecter les données au niveau des zones fonctionnelles. Il sera ainsi possible de créer une base de données probantes, pour une meilleure planification territoriale et en toute connaissance de cause, qui puisse justifier la proportionnalité des interventions;

- met l'accent sur les aspects transfrontaliers des partenariats urbain-rural et sur la manière dont sont utilisés, ou non, les instruments de financement proposés par la Commission en vue de promouvoir le potentiel de développement économique des associations milieu urbain-milieu rural transfrontalières;

- fait valoir qu'il est nécessaire de faire intervenir le secteur du privé et de l'économie sociale, dont l'apport est plus que bénéfique du point de vue des critères de performance, des capacités entrepreneuriales et d'innovation, et de la valorisation des opportunités et de la mobilisation de la société mais qui, surtout, permet d'attirer des capitaux et de créer des partenariats public-privé.