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Wytyczne dotyczące regionalnej pomocy państwa na lata 2014–2020

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Opinion Number: CDR 2232/2012
Rapporteur: DENANOT Jean-Paul
Commission: COTER
Status: Adopted
Date: 01/02/2013
 
Le Comité des régions

- considère que le dispositif des AEFR constitue un instrument essentiel à la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale;

- invite la Commission européenne à inscrire son processus de modernisation des aides d’État dans une stratégie européenne plus globale de croissance, de cohésion et d’emploi;

- estime que les AEFR sont un moyen à disposition des États pour combattre les effets à long terme de la crise en soutenant les dynamiques économiques des territoires en difficulté;

- appelle la Commission européenne à intégrer les effets de la crise en augmentant d’une part les plafonds des taux pour les aides et d’autre part le pourcentage de la population couvert par ce type d’aides;

- estime que les restrictions nouvelles apportées aux aides aux grandes entreprises, entendues au sens communautaire, ne sont pas justifiées en période de crise économique et appelle la Commission européenne à élargir le seuil actuel de la définition des petites et moyennes entreprises (PME);

- réclame une meilleure coordination des règles en matière d’aides d’État avec les autres politiques européennes notamment la politique de cohésion et demande à ce titre que la réforme des AEFR soit harmonisée avec la création de la catégorie des régions en transition;

- suggère à la Commission européenne de prendre en compte dans ses critères d’élaboration du zonage les handicaps naturels, géographiques ou démographiques de certaines régions.

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