Scheda informativa sul parere 

Le Comité des régions

- accueille favorablement l'idée d'un règlement distinct sur la coopération territoriale européenne, dès lors qu'il fournit une contribution importante à l'objectif de la cohésion territoriale, ainsi que la proposition d'augmenter le montant des ressources attribuées à cette coopération; en outre, le CdR plaide instamment pour que les fonds soient distribués par des programmes de coopération et non par les États membres;

- signale qu'en raison de son caractère multilatéral, la CTE ne saurait être gérée au moyen du contrat de partenariat. Il conviendrait dès lors de la retirer expressément du champ d'application de ce dernier;

- regrette que le nouveau règlement ne soit pas adapté aux petits projets, et demande à la Commission européenne d'accorder des exemptions aux programmes et opérations de petite taille, notamment à ceux dont le montant est inférieur à 35 000 euros;

- est d'avis que la concentration thématique ne devrait pas s'appliquer automatiquement à la CTE, car il estime que si celle-ci devait être strictement axée sur les priorités de base de la stratégie UE 2020, elle ne serait pas en mesure de remplir son rôle distinct et unique; recommande donc que le nombre d'objectifs thématiques soit porté de 4 à 5, et que la liste des priorités d'investissement soit étendue; demande dès lors d'élargir les objectifs thématiques à d'autres questions, telles que le tourisme, le transport maritime respectueux du climat, la culture ou encore les répercussions du changement démographique;

- estime que le Comité des régions doit jouer un rôle actif dans la promotion de la CTE et dans l'identification et l'élimination d'obstacles au niveau de sa mise en œuvre;

- demande que le taux de cofinancement soit fixé à 85 % pour les régions moins développées, tel que prévu par le règlement général n° 1083/2006;

- souscrit à l'exemption accordée aux régions ultrapériphériques en termes de taux de cofinancement et de financements, et demande que l'on fixe des conditions spéciales pour les zones qui étaient des frontières extérieures de l'Union jusqu'au 30 avril 2004 ou jusqu'au 31 décembre 2006;

- appelle à un renforcement des mécanismes de coordination entre tous les Fonds et les programmes de coopération territoriale; souligne également la nécessité de mieux coordonner la CTE avec les programmes financiers externes de l'UE et de clarifier les règles régissant la participation des pays tiers aux programmes de CTE;

- souligne le rôle primordial joué par les GECT s'agissant du renforcement de la coopération territoriale, et invite instamment les États membres à lever les barrières qui entravent l'établissement ou le bon fonctionnement des GECT.