Scheda informativa sul parere 

IL NUOVO QUADRO FINANZIARIO PLURIENNALE POST 2013

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Opinion Number: CDR 283/2011
Rapporteur: CLUCAS Flo
Commission: BUDG-V
Status: Adopted
Date: 14/12/2011
 
Le Comité des régions

- estime qu'il y a lieu de considérer le niveau de financement proposé comme le montant minimal absolu nécessaire pour réaliser les ambitions de l'Union dont ont convenu les États membres dans le cadre du traité et de la stratégie Europe 2020;

- rappelle de nouveau qu'il s'oppose vivement à toute forme de conditionnalité macroéconomique;

- approuve l'instauration, dans le cadre de la gestion des programmes de l'UE, des seules conditionnalités ex ante, qui serviraient d'instruments pour améliorer leur efficacité et plaide pour que la conclusion d'un accord formel de partenariat entre chaque État membre et ses collectivités locales et régionales constitue une conditionnalité ex ante particulière;

- réaffirme son opposition à la proposition de réserves de performance et souligne dans le même temps que les conditionnalités ex post et la suspension des financements ne devraient intervenir qu'à des conditions qu'il convient de préciser clairement au cas où les résultats obtenus sont nettement inférieurs à ceux escomptés;

- soutient la proposition formulée dans le cadre financier pluriannuel de constituer une nouvelle catégorie de régions dites "en transition";

- souligne qu'il y a lieu que le plafond d'absorption proposé n'entraîne pas une situation où, dans quelque État membre que ce soit, le niveau des engagements serait inférieur à celui de la dépense réelle au cours de la période 2007-2013;

- appelle à associer étroitement les collectivités territoriales à la supervision et à la gestion des projets d'infrastructures financés par l'"instrument pour l'interconnexion en Europe";

- se félicite de l'impulsion considérable que la proposition de cadre financier pluriannuel prévoit de donner à la recherche et à l'innovation;

- se réjouit de l'engagement de rendre la politique agricole commune plus écologique, ainsi que des propositions en matière de convergence des aides et de plafonnement du montant des aides directes;

- déplore que les crédits alloués au développement rural resteront disproportionnément limités par rapport à ceux alloués aux aides directes;

- n'approuve pas que des domaines essentiels des dépenses de l'UE, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ou le programme de surveillance globale de l’environnement et de la sécurité (GMES), soient budgétés en dehors du cadre financier pluriannuel;

- est convaincu que la mise en place de ressources propres de l'UE doit remplacer les contributions nationales et déclare soutenir les propositions afférentes de la Commission concernant la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les transactions financières.
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