The CoR expressed its serious reservations regarding the final abolition of milk quotas without the establishment of alternative market regulation measures. It calls for additional studies to be carried out as a matter of urgency to assess the territorial impact of the abandonment of quotas in all the regions of the EU and in its various economic, social and environmental policy areas.
La résolution du Parlement européen adopté le 11/12/2013 sur le maintien de la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration des quotas laitiers partage le constat formulé dans l'avis du CdR à savoir que l'expiration des quotas laitiers en 2015 devrait probablement perturber le marché dans le secteur laitier, en particulier dans les zones défavorisées et dans les régions ultrapériphériques contrairement à la commission qui estimait que les perspectives à moyen et long terme étaient favorables pour le secteur laitier au regard de la croissance démographique et de l’engouement pour le régime alimentaire occidental dans les économies émergentes.
Pour garantir un avenir stable au secteur et éviter le dépeuplement des zones rurales, le Parlement conformément aux recommandations formulées par le CdR a préconisé des mesures supplémentaires au niveau européen.
• l'élaboration d'un outil de surveillance du marché de la production laitière (un observatoire du lait) afin d'informer rapidement des risques de déséquilibres commerciaux
• l'élaboration d'un outil de suivi de l'évolution de la production laitière dans les régions défavorisées
• l'évaluation des conséquences économiques de l'expiration des quotas laitiers sur les exploitations laitières.
• la prise en compte des spécificités des produits avec appellation d'origine protégée dans le cadre de la définition et de l'application de la législation relative à l'appellation «produit de montagne».
• la définition d'un projet de production laitière et de développement rural cohérent pour les régions montagneuses, pour les zones de production laitière défavorisées et pour les États membres où la plupart de la production laitière est issue de très petites exploitations agricoles
Les deux rapporteurs ont d'ailleurs présenté ensemble leurs recommandations communes lors de la conférence "Le secteur laitier dans les zones de montagne après le 2015" organisé au CdR le 23/09/2013.
Lors de la conférence "The EU dairy sector: developing beyond 2015" du 24/09/2013 en réponse aux inquiétudes du Parlement et du CdR, le Commissaire Ciolos a reconnu que les analyses divergeaient sur la situation du secteur et qu'il envisageait donc de créer un observatoire des marchés chargé d'analyser sur le court terme le marché et de présenter ces données au secteur . Les conclusions de la conférence mentionnent également certaines pistes à explorer qui correspondent à des demandes du CdR et notamment les mesures de régulations obligatoires de la production en cas de crise. Ces conclusions ont été transmises au Conseil et au Parlement et seront une contribution importante au rapport sur le marché laitier et le fonctionnement du paquet lait que la Commission devra soumettre au Parlement et au conseil avant juin 2014.
Il semble donc que le rapport du Parlement et du CdR ainsi que l'étude du groupe d'experts indépendants intitulée "Analysis of the future developments in the dairy sector" présenté lors de cette conférence ont finalement fait douter la Commission sur ses analyses prospectives très optimistes pour la filière.
La Commission a présenté les conclusions de la conférence au Conseil des 16 et 17 décembre 2013. "Asked by the Commission whether further measures should be envisaged in the future to help the dairy sector face the current challenges, some member states considered that the "safety net" provisions provided for in the CAP reform should be complemented by more targeted measures to address market volatility and help in particular vulnerable milk production areas".
THE COMMITTEE OF THE REGIONS
- calls for urgent complementary studies to assess the territorial impact of quota abolition
- calls for a realistic evaluation of production, internal consumption and export prospects over the medium and long term
- calls for a comparative study of the milk policies of the large milk-producing countries and a detailed study of the Swiss experience
- calls for an impact assessment of ongoing bilateral trade negotiations
- calls for the possibility to be studied of adapting to the EU certain measures taken by other countries to manage potential milk market crises, in particular the measures of the forthcoming Farm Bill 2013-2017
- proposes extending the possibility of managing the volumes stipulated in the milk package to mountain milk
- calls for security of supply and the sustainability of the European Union's internal markets to be made a priority
- proposes, in the context of export strategy, giving greater support to innovation in high-added-value dairy products
- proposes establishing solid partnerships with the countries of the southern Mediterranean and the Middle East that do not have sufficient land or water to produce milk at a reasonable cost and that constitute a milk market that is more easily accessible than Asia
- calls on the Commission to redefine a coherent rural and milk development project for mountain areas, for disadvantaged milk production areas and for Member States where most of the milk is produced by very small farms.