La création d’une Autorité européenne du travail constitue une avancée positive vers une mobilité professionnelle transfrontière plus équitable en Europe, estime le Comité européen des régions (CdR) dans un avis élaboré par Doris Kampus (AT/PSE), ministre des affaires sociales, de l’emploi et de l’intégration de la région de Styrie. Toutefois, l’assemblée des régions et des villes de l’Union européenne souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la coordination des systèmes nationaux de sanctions et d’amendes afin de prévenir les infractions à la législation européenne dans le domaine de la libre circulation, du détachement des travailleurs et de la coordination des systèmes de sécurité sociale.

L’ avis adopté ce mardi 9 octobre souligne que la création de l’Autorité européenne du travail, sur proposition de la Commission européenne , devrait avoir pour objectif de renforcer les libertés fondamentales du marché unique, et d’aider les États membres à lutter contre les irrégularités dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et des services.

«Le détournement de ces libertés a non seulement pour effet d’affaiblir la cohésion au sein de l’Union européenne, mais il entraîne également d’importants désavantages sociaux, économiques et budgétaires pour les régions, les villes et les communes ainsi que pour leurs citoyens et les entreprises locales; L’Autorité européenne du travail, en soutenant les pouvoirs publics nationaux, devrait apporter davantage de précision concernant la mise en œuvre des règles dans les situations transfrontières, là où les administrations nationales se heurtent actuellement à la limite des juridictions territoriales. Toutefois, en l’absence de mécanismes d’application appropriés, dotés d’une fonction de dissuasion préventive à l’égard des infractions, son influence pourrait rester limitée», a expliqué Doris Kampus , rapporteure de l’avis.

Si l’on veut éviter les situations de non-conformité et améliorer la qualité de la mobilité, le Comité suggère de faciliter les procédures d’exécution transfrontière des sanctions nationales et de renforcer la transparence et la cohérence en ce qui concerne leur mise en œuvre dans un contexte transfrontière. Il y a également lieu de renforcer sensiblement la nature des inspections concertées et conjointes menées par les autorités nationales compétentes afin d’améliorer la capacité d’application des résultats.

Ces préoccupations sont partagées par le Parlement européen dans son projet de rapport . Dans son intervention au cours de la session plénière du CdR, Jeroen Lenaers (NL/PPE), rapporteur du Parlement européen, a déclaré: «L’Europe doit s’assurer que la libre circulation soit également une mobilité équitable, que les droits des travailleurs soient garantis et protégés dans l’ensemble de l’Union, que l’on prévienne la concurrence déloyale entre les travailleurs et les entreprises et que l’on traite la question de la fraude sociale et des abus relatifs à la libre circulation. L’Autorité européenne du travail doit disposer des moyens nécessaires pour être réellement utile dans la pratique, et ne pas devenir un tigre de papier. Or, la nature non contraignante de la participation des autorités des États membres, que propose la Commission, n’est pas suffisante pour permettre à l’Autorité de jouer un rôle significatif.»

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L’échelon local et régional étant directement touché par les irrégularités en matière de mobilité professionnelle transfrontière, et les régions et les villes étant au plus proche des demandeurs et des pourvoyeurs d’emplois, elles demandent à être dûment représentées par le CdR au conseil d’administration de l’Autorité européenne du travail. En outre, il convient de garantir une étroite participation des partenaires sociaux en leur assurant une représentation sectorielle et régionale au sein du groupe des parties prenantes.

Enfin le Comité souligne le large spectre des pratiques nationales, régionales et locales et des situations juridiques en Europe, et rappelle qu’il convient de respecter scrupuleusement le principe de subsidiarité et les compétences nationales en matière d’emploi et de politique sociale. Il est également important de définir clairement les tâches et les compétences, afin d’éviter le dédoublement des structures existantes.

Contexte:

La mobilité transfrontière des travailleurs a augmenté considérablement ces dernières années. En 2017, dix-sept millions de citoyens européens vivaient ou travaillaient dans un État membre autre que celui de leur nationalité, ce nombre ayant presque doublé en dix ans. Les détachements ont augmenté de 68 % depuis 2010, pour atteindre 2,3 millions en 2016. On dénombre 1,4 million de citoyens de l’Union qui font la navette pour aller travailler dans un autre État membre. En outre, plus de deux millions de travailleurs du secteur du transport routier franchissent quotidiennement des frontières intérieures de l’Union européenne pour transporter des marchandises ou des voyageurs.

La création de l’Autorité européenne du travail annoncée par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, dans son discours sur l’état de l’Union européenne en 2017, devrait être mise en place et opérationnelle en 2019, pour atteindre sa pleine capacité de fonctionnement en 2023. Garantir une mobilité professionnelle équitable en Europe est l’un des éléments fondateurs du socle européen des droits sociaux.

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