Les collectivités locales invitent la Commission européenne à proposer des objectifs concrets pour la réduction de la précarité énergétique à l’horizon 2030 et son élimination à l’horizon 2050

La précarité énergétique est un défi de société majeur qui a une incidence directe sur la santé et touche quelque 54 millions d’Européens ( CE ). Les prix élevés de l’énergie, un faible niveau de revenus ainsi que la mauvaise isolation, l’humidité et l’insalubrité des logements sont autant de facteurs responsables de la hausse des taux de précarité énergétique. Les prix de l’électricité ont sensiblement augmenté dans la plupart des pays au cours de la dernière décennie. Cela, combiné à la récente crise économique et financière et aux faibles performances énergétiques du parc immobilier européen, a contribué au regain d’inquiétude autour du phénomène de la précarité énergétique en Europe.

Environ 11 % de la population de l’UE, à savoir 54 millions d’Européens, sont concernés par la précarité énergétique. Cependant, la plupart des pays de l’Union ne recensent ni ne quantifient toujours pas leurs consommateurs d’énergie vulnérables et ne ciblent dès lors pas correctement les mesures de lutte contre la précarité énergétique.

Très préoccupé par le phénomène de la précarité énergétique, le Comité européen des régions a adopté à l’unanimité l’avis intitulé «La gouvernance à plusieurs niveaux et la coopération transsectorielle pour lutter contre la précarité énergétique» . Cet avis formule plusieurs propositions, dont celles de mieux définir au niveau européen la précarité énergétique, de procéder à des investissements ciblés dans l’efficacité énergétique, de revoir le marché unique de manière à assurer des prix de l’énergie peu élevés pour les ménages, et de définir des objectifs à délai déterminé pour éliminer la précarité énergétique.

M ^me  Kata Tüttő (HU/PSE) , rapporteure et conseillère municipale du XII ^e  arrondissement de Budapest, a déclaré: «Aujourd’hui, plus de 50 millions d’Européens sont forcés de choisir entre se chauffer et manger, et vivent leur vie dans la pauvreté énergétique. Cela a de graves conséquences sur leur santé et leur bien-être et nous savons que les femmes sont plus sévèrement touchées par le phénomène. Le droit à une énergie propre et financièrement abordable, qui figure également parmi les 17 objectifs de développement durable, devrait être garanti à tout citoyen européen. En encourageant les investissements dans l’efficacité énergétique afin de rénover le parc immobilier européen et en mettant en place des régimes de protection sociale spécifiques ainsi qu’un marché unique compétitif, qui fonctionne bien et garantit des prix de l’énergie peu élevés pour les ménages, l’UE apportera des avantages directs et démontrera sa valeur ajoutée aux yeux des citoyens. Une transition énergétique et climatique équitable, qui ne laisse personne de côté, doit commencer par l’éradication de la précarité énergétique.»

Les membres conviennent que la détermination des prix de base de l’énergie pour les ménages ne peut être laissée à la seule discrétion de l’autorégulation du marché. Afin de limiter les coûts excessifs de l’énergie, les villes et les régions demandent instamment à l’UE de mettre en place des cadres juridiques dotant les États membres et les collectivités territoriales des outils appropriés pour garantir une énergie abordable. À cet égard, le CdR relaie un appel adressé par le Parlement européen à la Commission pour que celle-ci fournisse des orientations supplémentaires concernant les cas où les États membres sont autorisés à intervenir sur le marché pour éviter qu’un «nombre élevé de ménages» se retrouvent en situation de précarité énergétique.

Les responsables politiques locaux proposent un moratoire sur l’arrêt ou la suspension de la fourniture des services énergétiques de base pour les citoyens en défaut de paiement.

Les villes et les régions invitent instamment les États membres à procéder au plus tard pour mars 2020 à la transposition dans leur droit national de la directive actualisée sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). La nouvelle DPEB est entrée en vigueur le 9 juillet 2018. Elle prévoit notamment des mesures visant à accélérer l’augmentation du taux de rénovation des bâtiments afin d’évoluer vers des systèmes plus économes en énergie, et à renforcer les performances énergétiques des nouveaux bâtiments.

Néanmoins, les membres rappellent la nécessité de compléter la DPEB renouvelée en fixant des objectifs et en planifiant des investissements supplémentaires afin de rénover le parc immobilier européen. Sans cela, les efforts visant à éradiquer la précarité énergétique ne suffiront pas.

Des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie sont indispensables au maintien d’un niveau de vie décent et de la santé. On parle de précarité énergétique lorsqu’un ménage souffre d’un manque de services énergétiques adéquats à la maison ( EC ).

Les responsables politiques locaux souhaitent voir prolonger la durée d’existence de l’observatoire de la précarité énergétique pour que puissent se poursuivre la collecte et l’évaluation des données, lesquelles apportent une contribution essentielle aux politiques visant à éradiquer la précarité énergétique. Comme le rappellent les membres, deux tiers des États membres ne suivent pas encore l’évolution de la précarité énergétique en s’appuyant sur des mesures quantitatives.

Note à l’attention des journalistes

La précarité énergétique est définie comme «la situation dans laquelle un ménage ou un individu n’a pas les moyens de se procurer les services énergétiques de base (chauffage, refroidissement, éclairage, mobilité et électricité) qui garantissent un niveau de vie décent, en raison d’une combinaison de faibles revenus, de dépenses énergétiques élevées et de la faible efficacité énergétique de son logement» (définition de la Convention des maires pour le climat et l’énergie). La Convention des maires pour le climat et l’énergie a érigé la question de la précarité énergétique en troisième pilier, jouant ainsi un rôle moteur dans le maintien de cette problématique dans le programme à l’horizon 2030.

La précarité énergétique toucherait 11 % de la population de l’UE. Lire l’étude complète ici.

Pour des informations par pays, veuillez consulter ici le rapport «Energy Poverty in the European Union» (La précarité énergétique dans l’Union européenne) préparé par le Réseau européen de l’énergie (2019).

La précarité énergétique est une forme distincte de pauvreté qui s’accompagne d’une série de conséquences néfastes pour la santé et le bien-être des personnes, telles que des maladies respiratoires et cardiaques ou des problèmes mentaux, exacerbés par les faibles températures et le stress lié aux factures d’énergie impayables, ou encore l’échec scolaire pour les enfants concernés. En fait, la précarité énergétique a un impact indirect sur de nombreux domaines politiques, dont la santé, l’environnement et la productivité. Combattre la précarité énergétique peut potentiellement apporter de nombreux avantages, comme une diminution des dépenses gouvernementales en matière de santé, une baisse de la pollution atmosphérique et des émissions de CO ₂ , davantage de confort et de bien-être, un meilleur budget du ménage et une activité économique accrue ( CE ).

Dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» , la Commission européenne a proposé une série de mesures pour lutter contre la précarité énergétique au moyen de l’efficacité énergétique, de mesures de protection contre les interruptions de fourniture et par une meilleure définition et un meilleur suivi de la question au niveau des États membres grâce aux plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Par conséquent, le contexte juridique de l’UE concernant la précarité énergétique est en pleine mutation. Il est fait mention de la précarité énergétique dans la nouvelle directive sur l’efficacité énergétique (2018/2002), la nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments (2018/844) et le règlement sur la gouvernance (2018/1999). De même, la directive sur l’électricité (2009/72) fait référence au phénomène de la pauvreté énergétique et sa version révisée est le produit d’un accord politique intervenu en décembre 2018. (Pour en savoir plus, cliquez ici ).

Selon l’observatoire de la précarité énergétique , les principaux indicateurs permettant d’identifier le phénomène sont un faible niveau de dépenses énergétiques absolues , des arriérés sur les factures de consommation courante , une proportion importante des revenus consacrée aux dépenses énergétiques et l’incapacité de chauffer correctement son logement .

Les prix de l’électricité pour les ménages ont connu une hausse constante ces douze dernières années. Le coût du kilowattheure dans l’UE-28 est passé de 0,18 EUR au premier semestre 2007 à 0,21 EUR au second semestre 2018 (Eurostat) mais avec des différences très significatives entre les États membres .

Le Danemark (0,31 EUR), l’Allemagne (0,30 EUR), la Belgique (0,29 EUR), l’Irlande (0,25 EUR) et l’Espagne (0,24 EUR) occupent les cinq premières places du classement avec le kilowattheure le plus cher, toutes taxes et redevances comprises. À l’opposé, les États membres où le kilowattheure est le moins cher sont la Bulgarie (0,10 EUR), la Lituanie (0,10 EUR), la Hongrie (0,11 EUR), la Roumanie (0,13 EUR), Malte (0,13 EUR) et la Pologne (0,13 EUR) (Eurostat)

L’un des principaux indicateurs de la précarité énergétique sont «les arriérés sur les factures de consommation courante» , qui montrent la part des ménages incapables de payer à temps ces factures (chauffage, électricité, gaz, eau, etc.) à cause de difficultés financières. Dans l’UE-28, la moyenne concernant ces situations a baissé de 9 à 7 % entre 2010 et 2017, mais des situations extrêmement diverses persistent. En 2017, pas moins de 38 % des Grecs , 30 % des Bulgares et 21 % des Croates ont déclaré avoir payé leurs factures d’énergie en retard à cause de difficultés financières. Les pays suivants se situent, à cet égard, tous au-dessus de la moyenne européenne de 7 %: la Roumanie (16 %), la Slovénie (14,3 %), la Hongrie (13,9 %), Chypre (13,7 %), la Lettonie (11,9 %), la Pologne (8,5 %) et l’ Espagne (7,4 %). (Eurostat) .

DPEB – Directive directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

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