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Politique de cohésion: les régions et les villes demandent le maintien des mesures de flexibilité exceptionnelles pour faire face à la crise de la COVID-19  

Le CdR, dans une lettre à la Commission européenne, souligne le caractère urgent de la demande émanant des collectivités locales et régionales, lesquelles sont toujours le plus touchées par l’impact de la pandémie

Les résultats d’une enquête menée par le Comité européen des régions (CdR) montrent que les collectivités locales et régionales demandent clairement le maintien des mesures de flexibilité introduites l’année dernière pour mobiliser les fonds structurels de l’UE et les aides d’État dans la lutte contre la COVID-19. Les régions et les villes ont besoin que ces mesures extraordinaires soient maintenues afin de garantir la continuité des investissements d’urgence et le déploiement d’initiatives cruciales telles que les programmes de maintien de l’emploi. Cette demande figure dans une lettre cosignée par M. Apostolos Tzitzikostas, président du CdR, et M me Isabelle Boudineau, présidente de la commission COTER du CdR, adressée à M me Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, ainsi qu’aux commissaires chargés des politiques concernées.

Les villes et les régions ont été en première ligne dans la gestion de la crise liée à la COVID-19 au cours de l’année écoulée. Les deux initiatives d’investissement en réaction au coronavirus ( CRII et CRII+ ) ont instauré des mesures de flexibilité exceptionnelles et utiles permettant d’utiliser les fonds de la politique de cohésion 2014-2020 pour financer des mesures liées à la pandémie de COVID-19, telles que des investissements dans le secteur des soins de santé, un soutien aux PME et au marché du travail. En outre, le programme REACT-EU , une initiative législative d’urgence permettant de débloquer 47,5 milliards d’EUR par le biais des fonds structurels au profit des États membres et des régions les plus touchés, vient juste de commencer à être mis en œuvre dans les États membres.

Pour faire face aux conséquences de la pandémie sur le terrain et éviter toute interruption des investissements vitaux dans une phase aussi délicate, les dirigeants régionaux et locaux doivent pouvoir continuer à s’appuyer sur ce cadre réglementaire extraordinaire. Afin de comprendre comment les autorités de gestion des fonds structurels ont traité ces trois instruments d’urgence, la commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE ( COTER ) a mené une enquête auprès des membres du CdR. Les résultats de l’enquête montrent clairement qu’il est demandé d’étendre autant que possible les mesures de flexibilité prévues au titre de la CRII et de la CRII+ afin de certifier dûment tous les coûts éligibles, d’augmenter les taux d’absorption et de réduire les erreurs potentielles.

Dans cette optique, la Commission européenne devrait envisager:

  • la prolongation de la possibilité d’un taux de cofinancement de l’UE de 100 % pour une année supplémentaire, au-delà du 30 juin 2021,
  • une extension de la règle «N + 3»,
  • une augmentation temporaire du seuil des aides d’État de minimis .

La prolongation des règles souples permettrait de préserver les investissements dont les citoyens et les entreprises confrontés à la crise ont besoin et d’alléger la charge de travail de centaines d’autorités régionales de gestion qui sont soumises à une pression considérable pour mener à terme les programmes de cohésion 2014-20, lancer les programmes 2021-27 et contribuer au lancement des plans nationaux de relance et de résilience.

Dans cette lettre , le président Apostolos Tzitzikostas et M me Isabelle Boudineau , présidente de la commission COTER, soulignent qu’une prolongation des mesures de flexibilité aiderait les villes et les régions à tirer, comme elles s’y sont engagées, le meilleur parti de la politique de cohésion en renforçant l’efficacité, la transparence et l’appropriation tout en assurant la transition vers une société durable telle que définie dans les objectifs de développement durable et le pacte vert pour l’Europe.

Contexte:

L’enquête sur la mise en œuvre de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+) a été lancée en mai 2021 par la commission COTER du CdR. Elle a recueilli les points de vue et les expériences de 67 représentants des collectivités locales et régionales (fonctionnaires, responsables politiques ou autres), des autorités de gestion des programmes opérationnels des Fonds structurels et d’autres parties prenantes au niveau local et régional concernées par la CRII, la CRII+ et REACT-EU dans 20 États membres de l’UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède.

Les résultats peuvent être consultés ici .

Les États membres doivent toujours ajouter un cofinancement national aux investissements effectués au titre des Fonds structurels. Les taux de cofinancement varient d’un pays à l’autre, voire d’une région à l’autre, car ils dépendent de la prospérité relative des territoires de l’UE. Outre les autres procédures simplifiées et la flexibilité, la CRII prévoyait la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux de cofinancement de l’UE de 100 % aux programmes opérationnels concernés, les exemptant ainsi de l’obligation d’ajouter un cofinancement national.

La «règle N + 3» est la méthode de dégagement appliquée à la période de programmation 2014-2020. Cela signifie que la Commission européenne dégagera toute partie du montant d’un programme opérationnel qui n’a pas été utilisée au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l’engagement budgétaire au titre du programme opérationnel.

Les aides de minimis concernent des aides d’ État de faible montant en faveur d’entreprises (essentiellement des sociétés) que les États membres de l’UE ne sont pas tenues de notifier à la Commission européenne. Le montant maximal est de 200 000 EUR par entreprise sur une période de 3 ans.

Contact:

Matteo Miglietta

Tél. +32 (0)470 895 382

matteo.miglietta@cor.europa.eu

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