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Politique régionale de l’UE: Le Comité des régions envisage d’émettre un «carton rouge» en matière de respect de la subsidiarité  

À l’initiative de ses groupes politiques, le Comité européen des régions (CdR) se dit vivement préoccupé par une récente proposition de la Commission européenne visant à modifier les règles régissant les fonds régionaux de l’UE pour 2014-2020, qui permettrait d'utiliser des ressources de la politique de cohésion pour soutenir des réformes structurelles dans les États membres. C’est la première fois depuis cinq ans que le CdR – l’assemblée de l’UE des collectivités locales et régionales – envisage d’utiliser son droit de recours devant la Cour européenne de justice lorsqu’il estime qu’une proposition de législation européenne n’est pas conforme au principe de subsidiarité.

Dans le cadre du budget de l’UE après 2020, la Commission a l’intention de proposer un nouvel outil destiné à aider les États membres à mener des réformes structurelles au niveau national. Celles-ci pourraient notamment porter sur le marché du travail, la fiscalité, le développement des marchés de capitaux et l’administration publique. La Commission propose de tester ce nouvel outil entre 2018 et 2020, en offrant aux gouvernements nationaux la possibilité d’utiliser la «réserve de performance» prévue dans le cadre des actuels fonds de cohésion de l’UE pour soutenir des réformes structurelles - au lieu de consacrer cette réserve à des projets régionaux spécifiques.

Dans la résolution qu’il a adoptée le 1 er  février, le CdR rejette l’argument de la Commission selon lequel la proposition est conforme au principe de subsidiarité, dans la mesure où l’objectif de la politique de cohésion mise en œuvre grâce aux fonds régionaux de l’UE n’est pas de soutenir les réformes structurelles dans les États membres, mais de réduire les disparités économiques et sociales entre les régions de l’UE.

Au cours de la session plénière du CdR, son président, Karl-Heinz Lambertz , a déclaré: «À une époque où les citoyens exigent à juste titre de l’Europe qu’elle soit plus présente et plus efficace dans leur vie quotidienne et renforce la cohésion territoriale et sociale, nous ne pouvons accepter que la subsidiarité; principe fondamental de l’UE, soit mis à mal par une tentative de renationalisation de la politique de cohésion.»

Le Comité estime que la proposition ne tient pas compte de la coopération entre tous les niveaux de gouvernement, alors qu’il s’agit d’une obligation dans le cadre de la mise en œuvre des fonds de cohésion de l’UE.

Le CdR recommande donc au Conseil de l'UE et au Parlement européen de rejeter la proposition. Si cette dernière est néanmoins officiellement adoptée, le CdR se dit prêt à utiliser son droit de contester la proposition législative devant la Cour de justice de l’Union européenne.

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Note à l’intention des journalistes:

Depuis le traité de Maastricht en 1994, le Comité européen des régions a été reconnu par les institutions de l’UE comme le «gardien» du principe de subsidiarité, une prérogative qu’il partage avec les parlements nationaux.  La subsidiarité est l’un des principaux piliers de l’architecture juridique et politique de l’Union européenne, en vertu duquel des mesures ne devraient être prises au niveau de l’UE que si elles s’avèrent plus efficaces que l’action isolée d’un pays de l’UE à l’échelon national, régional ou local. En 2009, le traité de Lisbonne a officialisé le rôle du Comité en tant que garant de la subsidiarité, en lui accordant le droit de saisir la Cour de justice européenne s’il estime que ce principe n’a pas été respecté. Pour s’assurer du respect de la subsidiarité lors de l’adoption d'actes législatifs, le CdR a mis en place un réseau de monitorage de la subsidiarité, qui réunit des parlements régionaux et nationaux de l’UE.

Le CdR participe également aux travaux de la task force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» mise en place récemment, et présidée par Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne. La task force est chargée de formuler des recommandations sur la manière de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des travaux de l’Union, d'identifier les domaines d’intervention qui pourraient être redélégués ou définitivement rendus aux États membres, et de proposer des moyens pour mieux associer les collectivités régionales et locales à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’UE.

Résolution du CdR – Modification du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI pour soutenir les réformes structurelles

Suivez le débat entre le Commissaire Timmermans et des membres du Comité européen des régions sur EBS

Photos de la session plénière – Galerie Flickr du CdR

Contact:
Nathalie Vandelle
Tél. +32 (0)2 282 24 99
nathalie.vandelle@cor.europa.eu