L’amélioration de l’accès aux services publics pour les citoyens vivant dans les régions frontalières de l’UE est au cœur de l’ avis élaboré par Pavel Branda (ECR/CZ), maire adjoint de Rádlo, qui a été examiné par les membres du Comité européen des régions lors de leur session plénière de février. Le rapporteur y souligne les avantages de la fourniture de services publics transfrontaliers et demande instamment que soient mis en place un cadre juridique plus solide, des structures permanentes telles que des points de contact transfrontaliers, ainsi qu’un soutien financier dans le cadre de l’initiative REACT-UE.

Près d’un tiers des citoyens de l’UE vivent ou travaillent dans des régions frontalières où l’accès aux services publics, tels que les transports, l’éducation ou les soins de santé, est souvent plus limité que dans les régions centrales ou les capitales. C’est particulièrement le cas dans les zones peu peuplées dont la population est vieillissante. La fourniture de services publics transfrontaliers permettrait non seulement d’améliorer la qualité de vie des citoyens de part et d’autre de la frontière, mais également d’améliorer le rapport coût-bénéfice de ces services. L’avis souligne qu’il est nécessaire d’instaurer un cadre juridique plus solide au niveau de l’UE afin de permettre la mise en place et la gestion efficaces de services publics transfrontaliers. L’avis invite également les États membres à réévaluer leurs propres cadres juridiques en considérant leur incidence sur les régions frontalières. En effet, les cadres actuels imposent souvent des charges et des coûts administratifs considérables, ce qui dissuade de nombreuses collectivités locales et régionales de mener à bien leurs projets.

«L’accès à des services publics transfrontaliers contribue à réduire l’effet négatif dû à la frontière et peut améliorer la qualité de vie des citoyens vivant dans les régions frontalières. Nous souhaitons que des mesures plus concrètes soient prises afin d’améliorer les conditions pour une fourniture efficace de services publics transfrontaliers en Europe, tels qu’un cadre juridique, des structures et un financement» , a déclaré Pavel Branda (ECR /CZ), maire adjoint de Rádlo et rapporteur de l’avis sur «Les services publics transfrontaliers en Europe».

Anne Sander (FR/PPE), députée au Parlement européen, a formulé les observations suivantes: «Je suis très favorable aux services publics transfrontaliers en Europe. La crise de la COVID-19 a prouvé qu’il est indispensable de renforcer ceux qui sont déjà proposés et d’en créer de nouveaux dans les régions transfrontalières qui en ont le plus besoin. Ces services constituent un véritable socle de la coopération entre États membres, et améliorent considérablement la qualité de vie des citoyens européens. Près d’un tiers des citoyens européens vivent et travaillent dans des régions transfrontalières et rencontrent quotidiennement des difficultés pour accéder aux soins de santé, franchir les frontières, utiliser les transports, se former, travailler, voire voyager. Il s’agit d’un défi économique, social, politique et humain».

Le rapporteur recommande aux États membres d’allouer une partie de leurs ressources dans le cadre de l’initiative REACT-UE aux programmes de coopération transfrontalière, permettant ainsi un redémarrage efficace et un renforcement de la coopération transfrontalière après la crise de la COVID-19. Il suggère en outre la mise en place, le cas échéant, de points de contact transfrontaliers nationaux stables, permanents et interadministratifs, susceptibles d’œuvrer à la suppression systématique des obstacles aux frontières, et fait observer qu’un niveau minimal de coopération transfrontalière doit être maintenu, quelles que soient les circonstances, même en temps de crise.

Dans la perspective d’améliorer l’accès aux services publics dans les régions frontalières, le Comité européen des régions répète qu’il soutient fermement les propositions législatives telles que celle concernant le mécanisme transfrontalier européen (ECBM), qui est actuellement bloquée au Conseil de l’Union européenne. Le rapporteur souligne également les atouts et le potentiel des groupements européens de coopération territoriale (GECT), qui pourraient s’avérer particulièrement utiles lorsque les pouvoirs publics sont les principaux fournisseurs de services et où il est nécessaire de disposer d’un budget et d’un personnel communs.

Le Comité européen des régions a également rejoint l’Alliance européenne pour les citoyens transfrontaliers, lancée en juin 2020 par l’Association des régions frontalières européennes (ARFE), la Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) et le Service d’Europe centrale pour les initiatives transfrontalières (CESCI), en réponse aux expériences vécues durant la crise de la COVID-19. L’Alliance invite tous les citoyens vivant dans des régions frontalières, et tous ceux que cette problématique intéresse, à rejoindre ses membres et à signer la déclaration disponible sur le site internet du CdR.

Contexte:

• Le mécanisme transfrontalier européen (ECBM) a été proposé par la Commission européenne en 2018. Il s’agit d’un instrument destiné à lever les obstacles juridiques et administratifs qui entravent la coopération transfrontalière. Dans certaines circonstances, le mécanisme permettrait d’appliquer la législation d’un État voisin dans les régions transfrontalières. La proposition est actuellement bloquée au Conseil de l’Union européenne.

• L’ initiative REACT-UE s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’UE. Elle vise à faire face aux retombées économiques de la pandémie de COVID-19. Cette initiative, qui est entrée en vigueur le 1 ^er  janvier 2021, est l’un des principaux programmes relevant du nouvel instrument «Next Generation EU», doté d’un budget de 47,5 milliards d’euros.

• Le groupement européen de coopération territoriale (GECT) est un instrument juridique européen conçu pour faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Le Comité européen des régions gère la plateforme GECT , qui réunit les représentants politiques et techniques de tous les GECT existants ou en cours de constitution, les membres du groupe d’experts, ainsi que des associations et autres experts et parties prenantes.

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