Le Comité européen des régions (CdR) estime qu’éliminer les obstacles injustifiés à la prestation transfrontière de services permettrait d’accélérer la reprise économique en Europe. L’avis élaboré par Jean-Luc Vanraes (BE/Renew Europe), conseiller communal d’Uccle, sera adopté lors de la session plénière du CdR, qui a lieu cette semaine.
Plus de dix ans après l’adoption de la directive «Services» , les fournisseurs de services sont, dans une série de secteurs, toujours confrontés à un large éventail d’obstacles lorsqu’ils souhaitent s’établir dans un autre État membre ou fournir des services sur une base transfrontière temporaire. Alors que les services représentent environ 70 % du PIB et des emplois en Europe, le commerce intra-UE des services ne correspond qu’au tiers des échanges de marchandises intra-UE et ne présente aucun signe de rattrapage.
Par ailleurs, les propositions législatives relatives à la carte électronique européenne de services sont bloquées dans le cadre du processus législatif, et la proposition de directive visant à établir une procédure de notification en matière de services a progressé très lentement. Le Comité européen des régions invite dès lors instamment les autres institutions à trouver un terrain d’entente et à fournir des règles simples et claires permettant aux autorités de coopérer, afin de réduire la charge administrative.
«Pour les prestataires de services transfrontières, remplir les formalités administratives représente toujours les mêmes coûts. La carte électronique de services devait réduire ces coûts de moitié, ce qui aurait largement bénéficié aux PME», rappelle le rapporteur, Jean-Luc Vanraes, qui précise: «Or, les contraintes législatives, techniques et administratives que représente la mise en place de la carte électronique pour les collectivités locales et régionales doivent être proportionnelles aux avantages escomptés.»
De nombreuses villes et régions rencontrent également des difficultés s’agissant des capacités et des ressources nécessaires pour faire face aux incidences éventuelles des obligations de notification, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ( affaire Visser Vastgoed ) sur l’application de la directive «Services» au secteur du commerce de détail et à l’urbanisme.
«Il est nécessaire, pour atteindre les objectifs de la directive “Services”, de trouver un juste équilibre entre les obligations de notification et la valeur ajoutée, en tenant compte du fait que la plupart des réglementations locales et régionales ont un effet insignifiant sur le marché unique et sont susceptibles de respecter les exigences de la directive», explique Jean-Luc Vanraes.
L’avis suggère que la Commission européenne mette au point un ensemble de critères quantitatifs et/ou qualitatifs visant à déterminer quel type de réglementation locale et régionale pourrait être exempté de notification au titre de la directive «Services». Décentraliser certains éléments de la mise en œuvre, y compris la notification, pourrait en outre permettre une évaluation plus précise de l’intérêt public régional et local.
Le Comité souligne également que le bon fonctionnement du marché unique est particulièrement important pour les régions frontalières, et estime que les instruments de coopération transfrontalière de l’UE, tels que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) , peuvent jouer un rôle utile à cet égard.
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