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Les villes et les régions passent à la vitesse supérieure pour réglementer les plateformes en ligne et sécuriser l’accès des PME aux marchés numériques  

Le Comité européen des régions renforce son engagement en faveur du projet législatif de grande ampleur mis en place par l’Union européenne pour muscler le contrôle démocratique exercé sur les plateformes qui dominent l’internet et rétablir plus d’équilibre dans une économie en ligne placée au service des PME comme des consommateurs. Lors de la session plénière de ce mois de juin, les membres du Comité ont adopté un avis favorable à l’intention qu’a exprimée la Commission de réglementer plus strictement les marchés et services numériques, mettant en évidence dans le même temps les innovations et les compétences que les villes et les régions peuvent déployer aux fins d’une réglementation solide et efficace. L’avis que le CdR a consacré au train de mesures sur les services numériques s’inscrit dans un ensemble plus vaste d’initiatives visant à donner en la matière plus de visibilité au Comité, puisqu’il est l’un des moteurs d’une transformation numérique inclusive dans l’Union européenne.

Le train de mesures sur les services numériques est une proposition législative en deux volets, qui se compose de la législation sur les services numériques en elle-même et de la législation sur les marchés numériques. Il prévoit notamment une mise à jour et un renforcement du droit européen de la concurrence, en réponse à la demande d’une réglementation rigoureuse des plateformes. Il vise à réfréner le pouvoir de marché des plateformes qualifiées de «contrôleurs d’accès», qui régissent l’accès des entreprises de plus petite taille aux consommateurs et agissent comme des autorités normatives privées. Le train de mesures vise aussi à lutter contre la diffusion débridée de la désinformation moyennant une mise en application effective de la responsabilité incombant aux plateformes quant aux contenus diffusés.

La réglementation des plateformes comporte une forte dimension régionale. De nombreux secteurs dans lesquels les plateformes en ligne exercent leur domination – par exemple les transports urbains, le logement, l’hébergement touristique et la fourniture de services publics – sont réglementés au niveau local et régional. Les collectivités territoriales occupent donc une position stratégique s’agissant d’élaborer une législation efficace et d’en assurer la mise en application, puisqu’elles disposent des informations et de l’expérience requises à cet effet et qu’elles constituent l’échelon politique le plus proche des parties intéressées.

La rapporteure de l’avis, Rodi Kratsa (Grèce/PPE), présidente de la région des îles Ioniennes, a déclaré: « Cet avis renforce la voix des collectivités infranationales et porte une exigence de précision dans l’élaboration de la réglementation, afin de produire un maximum d’effets positifs et d’éviter de créer de nouveaux problèmes en essayant de régler les anciens . La numérisation est une réalité, que la pandémie n’a fait que conforter, tout comme notre dépendance aux infrastructures numériques. Nous devons protéger les PME, qui se trouvent souvent tributaires des grandes plateformes et subissent des préjudices considérables lorsqu’elles perdent l’accès à des plateformes ou services desquels elles dépendent de plus en plus pour leurs activités. »

La réglementation des plateformes a aussi des implications importantes pour nombre de PME. Les entreprises étant toujours plus nombreuses à embrasser le numérique, leurs interactions avec les consommateurs, les fournisseurs et d’autres interlocuteurs commerciaux s’effectuent de plus en plus souvent par l’intermédiaire de plateformes en ligne privées, ce que ne fait qu’accroître leur dépendance à ces nouveaux acteurs et expose leurs modèles économiques à des risques et à des incertitudes. Dans son avis, le CdR préconise un cadre juridique fort pour protéger l’accès direct des PME aux consommateurs, et préserver ainsi leur capacité à affronter la concurrence sur un pied d’égalité. Ce point de vue a également été confirmé par les résultats d’une étude menée sur les conditions juridiques et politiques requises pour soutenir la transition numérique des entreprises traditionnelles, qui ont été examinés à l’occasion d’un  webinaire du CdR organisé récemment. L’étude finale sera publiée à la mi-juillet.

Un autre sujet de préoccupation majeure que le CdR a relevé dans son avis porte sur la nécessité de réduire et de combler la «double fracture numérique» causée par la répartition inégale des conditions préalables requises afin de tirer parti des potentielles retombées positives de la numérisation sur le plan social et économique, à savoir l’accès à des réseaux à forte capacité et les compétences numériques. En vue de résorber les disparités territoriales et sociales et de garantir la cohésion dans le domaine du numérique, le CdR souligne qu’il est urgent de soutenir le renforcement des capacités au niveau local et d’accélérer le déploiement d’infrastructures de haut débit. Ces enjeux d’une importance critique sont aussi évoqués régulièrement par la plateforme du CdR consacrée au haut débit , un forum établi conjointement avec la Commission européenne pour mettre en commun des connaissances juridiques, techniques et pratiques, et accélérer la recherche de solutions permettant à l’ensemble des citoyens, des PME et des pouvoirs publics de naviguer avec aplomb dans les environnements en ligne.

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