Selon le Comité européen des régions, la Commission européenne sortante devrait laisser pour héritage aux collectivités locales et régionales la possibilité de jouer plus pleinement leur rôle tout au long du cycle politique La Commission européenne devrait envisager d’apporter un soutien financier à un mécanisme de retour d’information lancé par le Comité européen des régions, ont déclaré les responsables locaux et régionaux le 9 octobre, dans une série de recommandations visant à garantir la prise en compte des perspectives régionales et locales à chaque étape du processus politique de l’Union européenne, de la conception à l’évaluation.
Il a également été suggéré à la prochaine présidente de la Commission européenne de donner à l’assemblée des collectivités locales et régionales de l’UE la possibilité de façonner le programme de travail de la Commission – plutôt que de simplement l’évaluer – et d’inviter des experts des pouvoirs locaux et régionaux à analyser la législation de l’UE. Toutes ces mesures permettraient de veiller à ce que l’incidence locale de la législation européenne soit dûment prise en considération. Ces propositions reposent sur les conclusions d’une task-force institutionnelle , présentées en 2018, et d’un processus de consultation mené en 2019.
Olgierd Geblewicz (Pologne/PPE), maréchal de la voïvodie de Poméranie occidentale et président de l’Union des voïvodies de Pologne, était le rapporteur de cet avis, intitulé « Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement ».
M. Geblewicz a déclaré: «Ce sont des suggestions pratiques qui visent à développer et à conserver un héritage essentiel de la Commission européenne sortante, à savoir, l’établissement d’un meilleur partenariat avec tous les niveaux de gouvernement afin de produire une législation plus efficiente et efficace. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, comprend bien l’importance de travailler avec les régions et les villes, et l’année dernière, il a plaidé en faveur d’un nouveau mode de fonctionnement pour l’UE. Aujourd’hui, les propositions du CdR présentent des moyens novateurs et très spécifiques pour faire en sorte que la perspective régionale et locale soit intégrée dans le fonctionnement quotidien des décideurs et du pouvoir exécutif de l’UE.»
Il a ajouté: «Notre souhait commun est d’atteindre les objectifs stratégiques de l’UE tout en reconnaissant la grande diversité des situations et des cultures en Europe. Cet effort pour parvenir à la plus grande unité et à la plus grande diversité possibles tout en veillant à ce que les politiques produisent des résultats concrets – que l’on pourrait résumer par un seul mot: “subsidiarité” – est un défi qui a un coût, mais le rapport de la task-force de l’année dernière et le bilan de cette année montrent que l’effort porte ses fruits, tant en matière de résultats qu’au niveau politique. Historiquement, l’UE s’est toujours attachée à recueillir les contributions des régions et des villes lorsqu’elle élabore des politiques, mais la subsidiarité devrait également consister à surveiller comment la législation fonctionne sur le terrain. Nous voulons combler cette lacune et améliorer d’autres points faibles du processus d’élaboration des politiques. Nous voulons nous assurer que le partenariat avec les régions et les villes de l’UE ne soit pas seulement un exercice technique et légaliste, mais un principe qui encadre et enrichisse les activités de l’UE.»
En mars 2019, le Comité européen des régions a lancé un réseau de pôles régionaux pour l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE , qui est chargé, pendant une phase pilote de deux ans, d’analyser l’impact des politiques de l’UE dans trois domaines: les marchés publics, la qualité de l’air et les soins de santé transfrontaliers. Le projet a déjà permis de recueillir un retour d’information sur les réformes de l’UE en matière de marchés publics auprès de correspondants de l’UE dans 36 administrations régionales de 16 pays, ainsi que de membres de leurs réseaux. Cet exercice a débouché sur l’élaboration d’un rapport de mise en œuvre , publié en juillet, qui a lui-même alimenté un avis du CdR, adopté le 8 octobre, qui s’est félicité des intentions de l’UE mais a relevé des insuffisances notables s’agissant de l’incidence des réformes.
Selon M. Geblewicz, «un projet tel que notre réseau de pôles régionaux demande du temps et de l’argent, mais devrait donner lieu à une politique de haute qualité et efficace qui respecte les réalités du terrain, détermine si la législation de l’UE apporte une valeur ajoutée et élimine certaines formalités administratives, restrictions et charges économiques. Le vice-président Timmermans a apporté son soutien politique à notre initiative l’année dernière, et nous souhaitons que son successeur, Maroš Šefčovič, trouve des fonds pour la poursuivre et la développer si la phase pilote est concluante. Il s’agit d’établir les capacités nécessaires pour assurer le succès durable du programme de la Commission pour une meilleure réglementation. Cette initiative montre également, une fois encore, que le CdR peut faire le lien entre l’UE, d’une part, et les niveaux de gouvernement régionaux et locaux, de l’autre, et être un catalyseur du partenariat».
L’avis plaide également en faveur d’une prise en compte accrue de l’expertise locale et régionale dans les forums politiques et techniques. Il préconise, par exemple, d’accroître le nombre d’experts au sein du comité d’examen de la réglementation , afin de «sensibiliser cette instance au point de vue des régions et des communes vis-à-vis de la législation de l’Union européenne», et d’inclure dans la plateforme REFIT – un autre organe s’efforçant d’améliorer la législation européenne existante – des experts du niveau local ou régional.
Comme l’indique l’avis, la volonté de la Commission de parvenir à une législation de meilleure qualité et plus efficace se heurte à une réalité caractérisée par «l’augmentation de la densité de la réglementation, réduisant [...] la marge d’interprétation qui devrait exister dans la mise en œuvre des directives».
Le 30 septembre, le Parlement européen a approuvé la nomination du commissaire Šefčovič, actuellement vice-président chargé de l’union de l’énergie, au poste de vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective pour le mandat 2019-2024. Lors de son audition , le commissaire Šefčovič a déclaré qu’il faudrait «mieux associer les personnes directement concernées par la réglementation et aller plus loin dans la “subsidiarité active”, afin de dissiper l’impression générale que tout est décidé à Bruxelles».
«Nous renforcerons les moyens par lesquels les collectivités locales et régionales peuvent nous informer de la charge que représente la mise en œuvre d’une nouvelle législation, ainsi que des possibilités de l’atténuer», a-t-il ajouté.
Le Comité européen des régions poursuivra les consultations sur la manière de veiller à ce que les contributions locales et régionales soient intégrées dans le processus décisionnel de l’UE lors d’une conférence majeure qui se tiendra au Sénat italien, le 22 novembre.
Contact:
Andrew Gardner
Tél. +32 743 843 981
andrew.gardner@cor.europa.eu