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Réforme de l’Initiative Citoyenne Européenne: de nouvelles améliorations sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de l’ICE en tant qu'instrument de démocratie participative  

Le Comité européen des régions (CdR) considère la proposition de la Commission européenne visant à réformer l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) comme un «pas dans la bonne direction» afin de rendre l’ICE plus accessible. L’assemblée de l’UE des élus locaux et régionaux regrette cependant que la proposition ne permette pas de réaliser tout le potentiel de l’ICE en tant qu’instrument de démocratie participative au niveau européen. Dans un avis élaboré par Luc Van den Brande (Belgique/PPE), membre du conseil d’administration de l’Agence de liaison Flandre-Europe et conseiller spécial de la Commission chargé de la proximité avec les citoyens, le CdR se dit préoccupé par le fait que la proposition ne parvient pas à résoudre le conflit d’intérêts auquel se trouve confrontée la Commission, à la fois juge et partie dans la procédure. Il invite également le Parlement européen à jouer un rôle plus important en matière de contrôle et de suivi politiques.

Depuis 2012, l’ICE permet à un million de citoyens européens issus d’au moins sept États membres de participer directement à l’élaboration des politiques européennes en invitant la Commission européenne à proposer une nouvelle législation. Au cours des six premières années d’existence de l’ICE, seules quatre initiatives sont cependant parvenues à recueillir le nombre de signatures requis, dont deux d’entre elles ("Interdire le glyphosate" et "L’eau, un droit humain") ayant abouti à des propositions législatives européennes. Cet instrument suscitant de plus en plus de critiques car jugé trop restrictif et trop lourd, la Commission a présenté en septembre dernier une proposition visant à en éliminer les exigences juridiques et techniques superflues.

Le CdR réaffirme son soutien à l’ICE, qu'il considère comme un outil susceptible de remédier à ce qui est perçu comme un déficit démocratique de l’UE et de combler le fossé entre les citoyens et les institutions européennes. C’est la nécessité de rétablir la confiance envers l’Europe qui a déclenché le processus de consultation baptisé «Réflexions sur l’Europe», mené par le CdR à l’échelle de l’Union, principalement sous la forme de dialogues citoyens au niveau local, afin de recueillir leurs ambitions et préoccupations sur le futur de l’Europe.

Dans un avis adopté en session plénière le 23 mars, le CdR se félicite des améliorations proposées afin de faciliter le recours à l’ICE, et qui comprennent notamment un système centralisé de collecte en ligne, une plateforme collaborative pour permettre de mieux conseiller les organisateurs, la possibilité d’enregistrement partiel d’une initiative, et l’abaissement à 16 ans de l’âge minimum pour soutenir une ICE. Selon le CdR, il reste toutefois beaucoup à faire pour que l’ICE donne véritablement la parole aux citoyens dans l’élaboration des politiques de l’UE.

«Dans sa proposition de réforme de l’ICE, la Commission présente incontestablement des améliorations administratives, techniques, logistiques et de communication. Pourtant, l’exécutif européen n’a pas saisi l’occasion rêvée qui lui était donnée de transformer l’ICE en un instrument participatif efficace et susceptible de permettre véritablement aux citoyens d’influencer l’agenda politique de l’UE. L’impression qui subsiste est que l’attitude adoptée par la Commission reste trop défensive, ce qui est particulièrement évident s’agissant des aspects plus politiques de l’Initiative citoyenne », a déclaré le rapporteur, Luc Van den Brande.

Conflit d’intérêts concernant la Commission

Le CdR souligne que la proposition de révision n’est pas de nature à résoudre le conflit d’intérêts auquel la Commission est confrontée, cette dernière étant simultanément la structure de soutien et la principale «destinataire» des ICE, ainsi que l’autorité qui décide de leur enregistrement et de leur recevabilité. Le CdR réitère dès lors la recommandation qu’il avait formulée dans son avis de 2015 concernant la création d’un «comité des sages» ou «comité de défense des intérêts des citoyens européens». «L’un des principaux points noirs du nouveau règlement est le conflit d’intérêts et le monopole de la Commission à toutes les étapes de la procédure. Le maintien de cette situation nuit à l’efficacité et à la légitimité de l’ICE. Nous proposons donc que la décision d’enregistrement soit confiée à un comité indépendant composé de juristes, d’universitaires et de représentants de la société civile», a expliqué M. Van den Brande.

Rôle du Parlement européen

Le CdR fait part de ses préoccupations quant au manque de contrôle et de suivi politiques des ICE ayant réussi, et plaide pour qu’un rôle plus important soit confié au Parlement européen. Ce dernier devrait être le seul responsable de l’organisation des auditions publiques auxquelles les organisateurs d’ICE sont invités à présenter leur initiative – contrairement à ce que propose la Commission, à savoir l’organisation conjointe des auditions par la Commission et le Parlement.

Période de collecte des signatures

Le CdR souligne que la collecte d’un million de signatures représente un véritable défi et nécessite une campagne d’information et de sensibilisation de grande ampleur. Afin de laisser plus de temps pour atteindre le nombre requis de soutiens, le CdR demande une prolongation de la période de collecte des signatures de 12 à 18 mois, ce qui aurait un effet moins dissuasif sur les organisateurs potentiels.

Suivi des initiatives n’ayant pas abouti

Le CdR demande à la Commission de prévoir des moyens appropriés pour répondre aux ICE qui ont obtenu un soutien important mais ne satisfont pas à tous les critères ou qui n’atteignent pas le million de signatures requis. Cela permettrait de veiller à ce que le message politique de ces ICE et la mobilisation qu’elles ont créée ne soient pas complètement perdus.

Note à l’intention des journalistes:

Luc Van den Brande est un ancien président du Comité européen des régions et un ancien ministre-président de la région flamande (1992-1999). En tant que conseiller spécial du président de la Commission européenne chargé de la «proximité avec les citoyens», il a publié en octobre dernier un rapport définissant un cadre pour une Europe davantage centrée sur le citoyen.

Avis du Comité européen des régions – L’initiative citoyenne européenne

Révision de l’initiative citoyenne européenne – site internet de la Commission européenne

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Contact:

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