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La protection des droits «doit être la priorité» du pacte sur la migration européen  

Les responsables politiques locaux et régionaux européens demandent la mise en place d’un mécanisme de solidarité qui soit capable de répondre efficacement aux enjeux migratoires auxquels sont confrontées les régions situées aux frontières extérieures de l’Union.

Dans une série de recommandations adoptées le 19 mars dernier dans son nouveau pacte sur la migration et l’asile , le Comité européen des régions (CdR) estime que les institutions de l’Union européenne devraient réexaminer les propositions contenues dans son nouveau pacte sur la migration et l’asile dans un sens qui permette d’apporter un soutien accru aux régions frontalières de l’Union, de mieux protéger les personnes vulnérables, ou encore de réduire le temps passé dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile situés aux frontières de l’Union.

Dans l’hypothèse où elles seraient acceptées par les États membres, le Parlement européen et la Commission, les recommandations permettraient de faciliter l’accès à des financements destinées aux régions frontalières, ainsi que d’alléger le poids des responsabilités incombant à ces dernières. Elles ouvriraient aussi la possibilité, en cas de crise, d’accueillir des migrants en situation irrégulière dans divers lieux en Europe, en attendant que leurs demandes soient traitées. Cette proposition réduirait le recours aux «hotspots» et supprimerait le principe du «premier pays d’entrée» qui sert à établir l’État membre responsable. Parmi les différentes mesures axées sur les demandeurs d’asile et les migrants, les recommandations préconisent un soutien accru aux groupes vulnérables et aux mineurs; elles rejettent la proposition de la Commission consistant à relever les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans; elles exigent un soutien médical et psychologique accru dans les centres d’accueil, et demandent instamment que, dans les procédures de réinstallation, la priorité soit accordée aux enfants et aux femmes non accompagnés.

L’avis soutient également une proposition du nouveau pacte sur la migration et l’asile, que la Commission a présentée en septembre 2020, en faveur d’un mécanisme de solidarité flexible entre les États membres. Le Comité se déclare toutefois sceptique quant à la pertinence pratique du concept de «prise en charge des retours». Ce mécanisme obligerait certes les États membres à faire preuve de solidarité, mais ces derniers seraient libres de choisir la forme qu’ils souhaitent donner à celle-ci concrètement.

Antje Grotheer (DE/PSE), la rapporteure, qui est aussi vice-présidente de l’Assemblée civile de Brême, s’est exprimée à ce propos en ces termes: «En tant que villes, communes et régions européennes, il nous appartient d’œuvrer en faveur de solutions efficaces fondées sur les valeurs fondamentales européennes, sur l’équité et sur la responsabilité partagée. C’est pourquoi nous demandons la mise en place d’un mécanisme de solidarité en matière de migration qui tienne compte de nos points de vue et qui soulage réellement les régions qui sont en première ligne de la charge qui pèse sur elles. En outre, il faut accorder la priorité à la protection des droits fondamentaux des migrants, et en particulier des enfants et des mineurs. Il est impératif que les procédures soient plus rapides, et qu’elles s’appliquent dans le respect des droits de l’homme. Une Europe où nul ne reste sur le carreau, ce n’est pas un projet à la carte: il impose solidarité et équité.»

Lors de son intervention devant la session plénière du CdR du 17 mars dernier, Tomas Tobé (SV/PPE) rapporteur du Parlement européen sur règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration a expliqué que la solidarité devait être «obligatoire», mais qu’elle devait aussi permettre des modalités «flexibles» d’intervention, ajoutant que de nouvelles idées seraient probablement nécessaires pour définir les formes que pourrait prendre cette solidarité.

Pour lui, «le système d’asile européen actuel est défaillant, ce qui affecte fortement les régions et les territoires, en particulier dans les États membres qui luttent en première ligne. Pour atténuer cette pression, nous devons disposer d’un système migratoire performant. Nous avons besoin d’une authentique solidarité et d’un partage équitable des responsabilités dans l’ensemble de l’Union – mais il nous faut pour cela trouver des solutions pragmatiques, sachant que fondamentalement, nous en parlons depuis 2016, et que les progrès sont très lents. Mais, quel que soit le fond de notre accord, ce qui primera, ce sera la mise en œuvre – sachant que si le système actuel était appliqué de façon efficace, nous ne serions pas confrontés aujourd’hui à tous ces problèmes. Avant de parvenir à une quelconque conclusion politique sur le pacte, nous avons un travail énorme à accomplir.»

L’avis du CdR cible principalement la phase d’accueil des migrants, en examinant une à une les questions litigieuses figurant dans les propositions de la Commission, telles que l’examen et le traitement des demandes, les critères appliqués pour évaluer les demandes, le retour des migrants dont la demande est rejetée, la prestation de services et les charges financières et administratives qui en découlent pour les régions frontalières. Le CdR s’est aussi réjoui d’une autre dimension du pacte, à savoir l’intégration des migrants dans leurs nouveaux foyers, décrivant le plan d’action 2021-2027 de la Commission sur l’intégration et l’inclusion comme un «complément nécessaire» au nouveau pacte sur l’immigration et l’asile.

En 2019, le CdR a lancé une initiative intitulée «Cities and Regions for the Integration of Migration» (villes et régions pour l’intégration des migrations), avec le soutien de la Commission. Lors de sa session plénière de mars 2021, le CdR et la Commission ont signé un accord renforçant leur coopération en la matière.

Lors de la session plénière du CdR du 19 mars, Ylva Johansson , commissaire européenne chargée des affaires intérieures, s’est exprimée avec force sur la question de l’intégration: «Les collectivités locales et régionales sont en première ligne pour fournir des services d’intégration et d’autres services aux migrants nouvellement arrivés et pour soutenir leur inclusion à long terme. Je suis très heureuse d’annoncer que nous venons de conclure ce partenariat avec le Comité européen des régions, qui jouera un rôle essentiel pour soutenir les villes et les régions européennes dans leur action d’intégration.»

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