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Une nouvelle consultation tire la sonnette d’alarme: de nombreux gouvernements de l’Union européenne excluent les régions et les villes de la préparation des plans de relance post-COVID  

Les travaux du CdR et du CCRE montrent que seuls quelques États ont pris en compte la contribution des collectivités locales et régionales, mettant ainsi en péril la réussite de la mise en œuvre du plan de relance pour l’Europe

Les résultats de la consultation conjointe ont été présentés lors de la réunion de la commission de la politique économique (ECON) du Comité européen des régions (CdR). Les membres de la commission ECON ont également adopté à l’unanimité le projet d’avis sur le plan d’action sur les matières premières critiques, élaboré par Isolde RIES (DE/PSE), première vice-présidente du parlement régional du Land de Sarre.

Le CdR et le Conseil des communes et régions d’Europe ( CCRE ) ont mené une consultation auprès des associations de collectivités locales et régionales afin de comprendre dans quelle mesure les communautés locales participent à l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience. La présentation des plans nationaux à la Commission européenne est obligatoire si les États membres souhaitent bénéficier du soutien de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), l’instrument doté d’un budget de 672,5 milliards d’euros qui est la pièce maîtresse de l’instrument de relance «Next Generation EU», également connu sous la dénomination de plan de relance pour l’Europe.

« Le CdR et la commission ECON se félicitent de cette étude factuelle, mais les résultats montrent malheureusement que “seule une minorité d’États membres consultent leurs collectivités locales et régionales dans le cadre de l’élaboration du plan national pour la reprise et la résilience et qu’un nombre encore plus restreint d’États membres prend réellement leur contribution en compte”. Le principal obstacle recensé par les répondants est “simplement le manque de volonté du gouvernement national, qui n’a pas cherché à associer des représentants des gouvernements infranationaux”. Ce qui importe à présent, c’est que cette réalité soit largement partagée avec les institutions afin d’encourager davantage la participation des collectivités locales et régionales à ces plans avant la présentation de leur version finale », a souligné Michael MURPHY (IE/PPE), président de la commission ECON et membre du conseil du comté de Tipperary.

Christophe ROUILLON (FR/PSE), maire de Coulaines et rapporteur général du CdR sur la FRR, a souligné que « le règlement établissant une FRR contient des déclarations d’intention visant à associer les villes et les régions aux plans nationaux de relance. Leur participation à la phase de préparation garantirait une utilisation efficiente des ressources sur le terrain afin d’éviter les effets d’aubaine et les doubles emplois, en particulier pour les Fonds structurels européens. La main gauche doit savoir ce que fait la main droite. La balle est toujours dans le camp des États membres: ils peuvent et doivent faire mieux en matière de transparence et de coordination ».

Dario NARDELLA , président de Eurocities et maire de Florence, a participé à la table ronde et a déclaré: « Si nous agissons rapidement, nous pouvons encore faire en sorte que les fonds destinés à la relance soient utilisés pour remettre la vie des citoyens sur la bonne voie et mettre en œuvre la double priorité numérique et écologique au niveau local. Maintenant que les villes ont été reconnues comme des partenaires importants dans le règlement relatif au plan de relance, il importe que les pouvoirs nationaux et locaux coopèrent pour fournir des ressources urgentes aux personnes les plus durement touchées dans nos villes ».

Dragoș PÎSLARU (RO/Renew Europe), député au Parlement européen et corapporteur pour la FRR, a affirmé: « Lorsque j’ai commencé à travailler sur la facilité pour la reprise et la résilience, je me suis rendu compte que l’on ne trouverait de réponses que grâce à un dialogue avec les citoyens. C’est pourquoi j’ai lancé treize consultations dans les États membres de l’UE. Un plan national pour la reprise et la résilience devrait idéalement refléter de manière cohérente toutes les bonnes idées. Je plaide pour que les États membres fassent le même exercice. Le Parlement européen a veillé à ce qu’ils mènent des consultations avec les parties prenantes concernées de la société civile, ainsi qu’avec les autorités locales et régionales, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de relance et de résilience ».

Selon Lucia PUTTRICH , ministre des affaires européennes et fédérales du Land allemand de Hesse, « La FRR est la composante la plus élevée du plan de relance. Compte tenu du montant de l’aide, la mise en œuvre est particulièrement importante. Il convient à présent de veiller à ce que l’argent parvienne à la région et donne les impulsions nécessaires. Il s’agit d’investir dans la compétitivité, dans le pacte vert, dans le renforcement du système de santé et dans la numérisation. Ces objectifs ne peuvent être réalisés que si les régions ont leur mot à dire dans la conception et la mise en œuvre des programmes. Le fait de pouvoir s’exprimer permet en effet de les concevoir conjointement en étant très proche des besoins sur le terrain. Tel est le principe fondamental de la subsidiarité, et nous l’encourageons ouvertement ».

Le CdR s’est engagé dans un vaste processus de suivi de la mise en œuvre de la FRR. Le point d’orgue de cette mission sera le forum sur la reprise et la résilience, dont la première édition est prévue en octobre 2021 dans le cadre de la Semaine européenne des régions et des villes.

Lors de la réunion, les membres de la commission ECON ont également adopté à l’unanimité le projet d’avis sur le  plan d’action sur les matières premières critiques . Isolde RIES (DE/PSE), première vice-présidente du parlement régional du Land de Sarre, a indiqué: « Les sociétés et les économies modernes ne peuvent fonctionner à long terme sans un approvisionnement en matières premières qui soit fiable, sûr, compétitif et respectueux de l’environnement. Des matières premières critiques sont nécessaires dans de nombreuses industries européennes essentielles, comme l’automobile, l’acier, l’aérospatial, les technologies de l’information, la santé et les énergies renouvelables. Il convient de réduire la dépendance à l’égard des matières premières critiques grâce à une utilisation circulaire des ressources, à la conception de produits durables et à l’innovation. L’extraction et la transformation des matières premières sur le territoire de l’UE doivent être renforcées et les importations depuis les pays tiers diversifiées ». L’adoption du projet d’avis est prévue lors de la session plénière du CdR de mars.

La commission ECON a désigné Loïg CHESNAIS-GIRARD (FR/PSE), président du conseil régional de Bretagne et du  groupe de contact CdR-Royaume-Uni , en qualité de rapporteur général pour la Réserve d’ajustement au Brexit . La Commission européenne a proposé un budget de 5 milliards d’euros pour cet instrument destiné à soutenir les entreprises, les régions et les communautés locales les plus touchées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cet avis sera mis au vote lors de la session plénière de mars.

Par ailleurs, Ricardo RIO (PT/PPE), maire de Braga, a été nommé à l’avance rapporteur de l’avis d’initiative intitulé Réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 . Cette nomination est soumise à l’approbation du Bureau du CdR.

Contexte:

La consultation conjointe CdR-CCRE a permis de recueillir les points de vue et les expériences de 25 organisations représentatives de divers niveaux de pouvoir infranationaux dans 19 États membres de l’UE: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Cette consultation ciblée s’est déroulée de début novembre 2020 à début janvier 2021.

Les résultats sont disponibles ici .

La facilité pour la reprise et la résilience est l’instrument doté d’un budget de 672,5 milliards d’euros (dont 312,5 milliards d’euros sous forme de subventions et jusqu’à 360 milliards d’euros de prêts) destiné à aider les pays de l’UE à mener des réformes et à investir dans les priorités communes de l’Union. La facilité pour la reprise et la résilience est le principal instrument financier inclus dans l’instrument de relance «Next Generation EU» doté de 750 milliards d’euros, également connu sous la dénomination de plan de relance pour l’Europe . Pour bénéficier d’une aide au titre de la FRR, les États membres doivent présenter des plans nationaux pour la reprise et la résilience exposant les réformes et les investissements qui seraient financés.

Le 18 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont conclu un accord politique sur la facilité. Le Parlement devrait procéder à un vote sur le texte lors de sa séance plénière de février, avant son adoption formelle par le Conseil.

En octobre dernier, la session plénière du CdR a adopté l’avis intitulé « Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique », élaboré par Christophe ROUILLON (FR/PSE). Le communiqué de presse correspondant peut être consulté ici .

Les plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent être présentés à la Commission européenne au plus tard le 30 avril 2021 . La gouvernance de ce nouvel instrument est étroitement alignée sur le processus de coordination des politiques économiques qu’est le «Semestre européen». Ces dernières années, le CdR a déploré à maintes reprises l’absence de participation structurée et systématique des collectivités locales et régionales à la gouvernance économique en général, et au Semestre européen en particulier. Un avis élaboré par Elio DI RUPO (BE/PSE), ministre-président de la Wallonie, reprend les observations du Comité et sa proposition de réexamen de la gouvernance économique de l’Union européenne. Cet avis a été adopté en décembre par la plénière. Le communiqué de presse correspondant peut être consulté ici .

Contact:

Matteo MIGLIETTA

Tél.: +32 470895382

matteo.miglietta@cor.europa.eu