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La prochaine Commission européenne devrait éviter d’introduire une nouvelle législation sur les marchés publics  
Pour les responsables locaux et régionaux, le meilleur moyen de faire face à des réformes laborieuses est de ne pas introduire de règles nouvelles ou additionnelles.

Le Comité européen des régions a demandé que l’on mette fin à la révision de la législation de l’UE sur les marchés publics, sachant que la dernière réforme de celle-ci est très récente et, dans une large mesure, n’a pas répondu aux attentes. Dans ses recommandations adoptées le 8 octobre, l’assemblée de l’UE qui représente les collectivités locales et régionales a affirmé que l’Union pouvait résoudre des problèmes majeurs sans imposer de nouvelles règles mais en facilitant l’accès des entreprises de taille moyenne et en encourageant l’harmonisation au moyen, par exemple, de systèmes de labels.

Les recommandations du CdR sont importantes sur le plan économique étant donné que, dans l’UE, 45 % des marchés publics relèvent des administrations locales et régionales. Les dernières réformes adoptées par l’Union en 2014 ont été motivées par la conviction que les marchés publics pourraient être un moteur de croissance non négligeable et lever les obstacles aux investissements au sein du marché unique européen. Les propositions du CdR sont également importantes du point de vue institutionnel, étant donné qu’elles s’appuient largement sur les travaux menés dans le cadre d’un nouveau projet pilote visant à faire en sorte d’intégrer les expériences locales dans le processus d’élaboration des politiques de l’UE.

L’avis du CdR a été élaboré par Thomas Habermann (DE/PPE), président de l’arrondissement de Rhön-Grabfeld (Bavière), et membre de l’Union chrétienne-sociale (CSU). Les recommandations qu’il comporte reflètent les conclusions d’une enquête conjointe du CdR et du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) sur la mise en œuvre des règles de passation des marchés publics dans les États membres réalisée en mars 2019, ainsi que d’un rapport de juillet 2019 du réseau de pôles régionaux pour l’évaluation de la mise en œuvre des politiques de l’UE , que le CdR a lancé en mars dernier .

Selon Thomas Habermann, «les modifications apportées aux directives européennes sur les marchés publics partent d’une bonne intention et une grande majorité des régions et des collectivités locales estiment que, sur le principe, les réformes de 2014 sont positives; toutefois, dans la pratique, ces réformes comportent des lacunes, qui vont de simples aspects regrettables à des problèmes jugés fondamentaux. Les petites entreprises obtiennent moins de contrats qu’escompté par l’UE et les marchés publics transfrontaliers n’ont apporté aucune valeur ajoutée aux collectivités locales et régionales. Malgré des procédures d’appel d’offres paneuropéennes régulières, à la fois coûteuses et chronophages, les offres transfrontalières sont peu nombreuses, voire inexistantes. En outre, les collectivités locales et régionales ne voient souvent pas la nécessité d’appliquer des objectifs stratégiques en matière de marchés publics, en particulier dans le domaine de l’innovation».

Et Thomas Habermann de poursuivre: «Pourquoi en est-il ainsi? Typiquement, dans l’UE, une administration régionale ou locale dispose de budgets serrés, ne tient pas la recherche et le développement pour des priorités et les produits qu’elle achète sont relativement simples. Compte tenu des sommes qu’elles dépensent, les administrations publiques donnent la priorité à une utilisation parcimonieuse des fonds. En général, elles prennent en compte les aspects liés à la durabilité, mais ne disposent pas des labels et certificats fiables et clairement reconnus à l’échelle de l’Union, notamment en ce qui concerne les incidences sur l’environnement, qui seraient nécessaires pour créer une sécurité juridique et alléger les charges qui pèsent sur les pouvoirs adjudicateurs locaux. Les entreprises d’autres pays peuvent proposer des produits et des prix attrayants, mais la diversité des législations, régimes fiscaux et administrations créent des obstacles difficiles à surmonter. De plus, les règles en matière de marchés publics ne sont pas suffisamment simples et transparentes pour attirer les petites entreprises.»

Thomas Habermann a ajouté: «Les réformes sont très récentes – peu d’États membres ont réussi à respecter le délai de transposition fixé à 2016 – et les fonctionnaires sont toujours en formation; aussi, le risque d’erreurs est élevé tandis que d’autres avantages sont encore susceptibles de se manifester. En outre, comme c’est souvent le cas, les gouvernements nationaux ont ajouté leurs propres conditions – ce que les experts appellent la «surréglementation» – de sorte que certaines corrections peuvent être de la compétence des capitales nationales, et non de Bruxelles. Pour l’heure, il importe essentiellement de laisser aux réformes le temps de se consolider et d’éviter d’imposer des charges supplémentaires aux pouvoirs publics en introduisant de nouvelles règles.»

«Nous pensons que cette enquête approfondie a déjà permis de tirer d’importants enseignements à court et à long terme», a affirmé Thomas Habermann. «Premièrement, l’UE et les gouvernements nationaux ne devraient pas s’attendre à ce que les marchés publics locaux soient le seul moteur de tous les objectifs politiques, qu’il s’agisse du développement durable ou de la politique sociale. Les marchés publics ont besoin d’une approche équilibrée qui tienne compte de la facilité d’application des règles par tous les pouvoirs publics, quelle que soit leur taille, ainsi que du principe de l’autonomie locale. Deuxièmement, pour stimuler les économies locales, l’UE devrait s’attacher davantage à obtenir des offres émanant d’entreprises de taille moyenne. Troisièmement, les critères des appels d’offres ne constituent pas le meilleur moyen d’attirer des soumissionnaires d’autres pays; il serait préférable, par exemple, de promouvoir des labels communs et la reconnaissance des certificats nationaux».

La majorité des recommandations se fondent sur un vaste mécanisme de consultation élaboré et lancé par le Comité européen des régions pour répondre à un certain nombre de préoccupations quant au manque d’informations disponibles sur l’incidence de la législation de l’UE aux niveaux local et régional. Le CdR, la Commission européenne et 36 régions associées dans 16 États membres participent à l’enquête conjointe du CdR et du CCRE et au projet du réseau de pôles régionaux, qui est entré dans une phase pilote de deux ans en mars dernier. Les travaux portent sur trois thèmes: les marchés publics, la qualité de l’air et les soins de santé transfrontaliers.

Le rapport sur les marchés publics et les recommandations politiques de Thomas Habermann constituent le premier résultat du projet de réseau de pôles régionaux. Ils arrivent quatre semaines avant la prise de fonction d’Ursula von der Leyen, la nouvelle présidente de la Commission européenne.

Dans une série de recommandations distinctes adoptées le 8 octobre, le CdR a invité la Commission européenne à prévoir des fonds pour soutenir le mécanisme des pôles régionaux si la phase pilote était couronnée de succès. L’initiative des pôles régionaux est née des travaux d’une task-force chargée d’examiner comment faire en sorte que l’élaboration des politiques de l’UE soit plus ouverte et tienne davantage compte du retour d’information provenant des administrations locales et régionales et des parlements nationaux. À la mi-mai 2018, la task-force, dirigée par Frans Timmermans, le premier vice-président de la Commission européenne, a publié un rapport qui reprenait à son compte bon nombre des positions du CdR.

Contact:

Andrew Gardner

Tél. +32 743 843 981

andrew.gardner@cor.europa.eu