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Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) ne doit pas nuire ‎ à la cohésion territoriale ni mettre en difficulté les citoyens les plus vulnérables  

La révision du SEQE constitue une pierre angulaire de la stratégie européenne
en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050

Le système d’échange de quotas d’émission ne doit pas nuire à la cohésion territoriale ni mettre en difficulté les citoyens et les territoires les plus vulnérables. Voilà l’un des messages clés du 4 e dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie , une initiative du Comité européen des régions destinée à stimuler les échanges entre l’Union et les pouvoirs publics nationaux, locaux et régionaux pour améliorer la gouvernance énergétique en Europe. Ce dialogue, organisé de concert avec la présidence slovène du Conseil de l’Union européenne , a bénéficié de la participation de 14 États membres.

Créé en 2005, le SEQE de l’Union représente le premier système au monde d’échange international de quotas d’émission. Il fonctionne selon un principe de plafonnement et d’échange. Le dialogue de ce jour était axé sur les avantages et les écueils du système actuel, ainsi que sur la proposition de révision présentée le 14 juillet 2021 par la Commission européenne dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» . L’incidence d’un SEQE révisé varierait considérablement selon les États membres et les régions de l’Union. Le dialogue a fait ressortir certaines faiblesses du SEQE de l’Union, telles que la volatilité du marché, les entraves à la compétitivité extérieure et le risque accru de précarité en matière d’énergie ou de mobilité pour les citoyens. Il a également souligné le rôle moteur que peut jouer ce dispositif pour encourager les investissements dans les technologies innovantes et sobres en carbone.

En inaugurant ce dialogue, Vasco Alves Cordeiro (PT/PSE), premier vice-président du Comité européen des régions et député au Parlement régional des Açores, a affirmé: « Il est plus urgent que jamais de faire reposer nos ambitions et notre engagement en matière de climat sur une coopération à plusieurs niveaux et sur la subsidiarité active. Le SEQE ne doit pas nuire à la cohésion territoriale ni mettre en danger les citoyens et les territoires les plus vulnérables. Les régions et les villes européennes possèdent des compétences et une expertise essentielles dans le secteur de l’énergie et des transports, et doivent jouer un rôle de premier plan dans les efforts de l’Union pour atteindre la neutralité climatique. Le SEQE offre un outil puissant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais il doit concilier les objectifs climatiques avec la protection sociale et la relance économique.»

Andrej Vizjak , ministre slovène de l’environnement et de l’aménagement du territoire, a souligné en ces termes la valeur du SEQE comme instrument politique pour atténuer le changement climatique et avancer vers une économie neutre en carbone: « L’événement d’aujourd’hui offre une tribune dont il faut tirer parti pour faire comprendre la pertinence du SEQE dans la trajectoire qui mène à la transition écologique de l’Union. Il faut garder à l’esprit que cette transition doit être juste: il importe donc que les représentants des collectivités locales et régionales soient dûment informés et associés au processus d’élaboration des dispositions d’exécution nécessaires pour remplir nos objectifs climatiques.»

Peter Kurz (DE/PSE), maire de Mannheim et rapporteur de l’avis du CdR intitulé « Rendre le SEQE et le MACF utiles pour les villes et les régions de l’UE », a quant à lui déclaré: « Le système d’échange de quotas d’émission est un élément moteur du paquet “Ajustement à l’objectif 55”. Le meilleur moyen de garantir que ce paquet porte ses fruits dans les villes et les régions d’Europe, c’est d’associer les collectivités locales et régionales à l’introduction du nouveau système d’échange de quotas d’émission. Pour veiller à ce qu’aucun citoyen ni aucune région ne soient laissés pour compte, j’ai proposé d’intégrer une dimension régionale dans la répartition du Fonds pour la modernisation. La transition vers une économie sobre en carbone ne devrait pas être vue comme un frein à la croissance économique. En effet, cette transformation accélérée ouvrira aussi des perspectives économiques, puisque les produits et les méthodes de production neutres pour le climat procureront un avantage concurrentiel.»

Stefanie Hiesinger , représentante de la Commission européenne et du cabinet du vice-président exécutif Frans Timmermans, a insisté sur l’urgence d’inclure le transport maritime dans le nouveau SEQE et de cibler tout particulièrement les bâtiments et les transports, sachant que les émissions de ces secteurs ne cessent d’augmenter. Elle a par ailleurs souligné que les coûts seraient supportés par les distributeurs de carburants et non par les citoyens, étant donné que le Fonds social pour le climat met l’accent sur la précarité énergétique et que la Commission entend revoir à la hausse les allocations de solidarité et les fonds pour l’innovation.

Contexte :

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a présenté le paquet «Ajustement à l’objectif 55» pour concrétiser les ambitions accrues de l’Union en matière d’action pour le climat. Ce paquet, qui comporte 14 propositions d’actes législatifs nouveaux ou révisés en matière de climat, d’environnement et d’énergie, s’articule entièrement autour d’une approche renouvelée de la tarification du carbone.

La proposition de révision du système d’échange de quotas d’émission privilégie le principe selon lequel tous les secteurs devraient contribuer à la transition vers la neutralité climatique, et prévoit une nette inflexion des prix du carbone qui vient réaffirmer les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et 2050.

Le 4 e  dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie consacré au système d’échange de quotas d’émission a essentiellement abordé les questions suivantes:

  • La tarification du carbone est-elle un instrument adéquat pour faire progresser l’Union européenne vers ses objectifs climatiques à moyen et à long terme?
  • La proposition de révision du SEQE est-elle compatible et cohérente avec le reste du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et les autres priorités de l’Union, dont la garantie d’une transition juste, la préservation du capital naturel européen et la promotion d’une mobilité durable?
  • Quels sont les principaux défis inhérents au SEQE consolidé et comment les surmonter?
  • La révision du SEQE tient-elle suffisamment compte des principes de subsidiarité active et de gouvernance à plusieurs niveaux?

Le dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie relève de l’initiative « Pacte vert – Investir l’échelon local ». Il représente la contribution du CdR à la mise en œuvre du «dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie» prévu dans le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.

La prochaine réunion du groupe de travail «Pacte vert – Investir l’échelon local» du CdR aura lieu le jeudi 9 décembre 2021.

Contact:

David Crous

Tél.: +32 (0) 470 88 10 37

david.crous@cor.europa.eu

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