Sur le même modèle que celui appliqué aux indications géographiques des produits alimentaires, le nouveau système contribuerait à lutter contre la contrefaçon et à protéger l’emploi
‎ et les produits qui font partie du patrimoine culturel de l’Europe.

Un nouveau système de protection des «indications géographiques industrielles et artisanales» (IGIA) à l’échelle européenne, établi sur la base du modèle utilisé avec succès pour les produits agricoles et alimentaires, serait profitable à la fois aux artisans et aux économies locales. Le nouveau système renforcerait la protection juridique des produits d’excellence, contribuerait à la lutte contre la contrefaçon et permettrait de créer et de sauvegarder des emplois. Une proposition en ce sens figure dans un avis élaboré par Martine Pinville, membre du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, que le Comité européen des régions (CdR) a adopté à l’unanimité lors de sa plénière du mercredi 13 octobre.

Le cristal de Bohême en République tchèque, la coutellerie de Solingen en Allemagne, la porcelaine de Limoges en France, le verre de Murano en Italie, la céramique d’El Puente del Arzobispo et de Talavera en Espagne, ou encore le tweed de Donegal en Irlande sont, pour n’en citer que quelques-uns, autant d’exemples de produits européens qui non seulement sont emblématiques de traditions artisanales séculaires, mais font aussi partie du patrimoine et de l’héritage culturels de l’Europe, prisés et renommés dans l’Union européenne comme ailleurs dans le monde. La grande diversité de l’artisanat de l’Europe s’observe dans ses villes, ses provinces et ses régions, qui sont les sites d’une production locale, riche de connaissances souvent transmises de génération en génération.

Dans son avis , qu’il a adopté à l’unanimité en plénière, le CdR demande à la Commission européenne d’établir le cadre juridique requis pour protéger les produits industriels et artisanaux européens. Les responsables locaux et régionaux estiment que l’absence d’harmonisation au niveau européen sur la question des IGIA se traduit par une diversité d’instruments juridiques nationaux, qui affaiblit la protection des produits et des entreprises.

La rapporteure de l’avis, Martine Pinville (France/PSE), membre du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, a déclaré: « Ces derniers mois, j’ai pu échanger avec des représentants de PME, d’associations et des pouvoirs publics de toute l’Europe, et tous s’accordent à dire qu’un cadre européen est nécessaire pour les indications géographiques industrielles et artisanales (IGIA), comme il en existe déjà pour les indications géographiques agricoles. Pour nos collectivités, la protection de notre patrimoine et le maintien de la valeur ajoutée et de l’emploi dans les territoires sont liés à la question des IGIA. La mobilisation du Comité européen des régions est essentielle pour faire en sorte que la Commission mette rapidement sur la table une proposition concrète, qui soit adaptée à la réalité de nos territoires. »

Le CESE souligne les aspects économiques de la protection des IGIA, qui sont de nature à améliorer la compétitivité des producteurs en renforçant la visibilité des produits, leur réputation ainsi que la disposition des consommateurs à payer pour des produits dont les caractéristiques et l’origine sont garanties. Les indications géographiques répondent à une évolution de la demande des consommateurs, qui veulent plus de traçabilité et de transparence sur l’origine du produit et son processus de fabrication, et sont de plus en plus à la recherche de produits fabriqués localement. La crise de la COVID-19 n’a fait qu’accentuer cette tendance.

Les membres du CdR soulignent aussi que le lien entre l’aire géographique et le produit est fondamental et se traduit en particulier par l’importance prépondérante du facteur humain et des savoir-faire pour les IGIA. Sur certains territoires, la matière première a disparu ou n’est plus adaptée, ce qui n’a pas empêché les entreprises et le savoir-faire de se maintenir, voire de se développer pour réaliser des produits d’excellence.

La session plénière du CdR se tient pendant la 19 ^e  Semaine européenne des régions et des villes , coorganisée par le CdR et la Commission européenne, du 11 au 14 octobre.

Pour plus de contexte:

C’est la deuxième fois en six ans que le CdR demande à la Commission européenne d’élaborer une proposition de règlement pour protéger les IGIA dans l’Union européenne. Un premier avis consacré à « L’extension de la protection de l’indication géographique aux produits non agricoles », élaboré par Maria Luisa Coppola (Italie/PPE), avait été adopté en février 2015.

La Commission européenne avait ensuite annoncé, dans son plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle , adopté en novembre 2020, qu’elle examinerait la possibilité de créer un système de protection des indications géographiques (IG) de l’Union européenne pour les produits non agricoles , c’est-à-dire pour les biens artisanaux et industriels. Par conséquent, une consultation publique a été organisée pour évaluer l’impact des coûts et avantages potentiellement induits par la création d’un système efficace et transparent de protection des indications géographiques de l’Union, cette consultation s’étant achevée en juillet 2021. L’objectif était de recueillir des éclairages détaillés sur les problèmes rencontrés par les acteurs concernés, notamment en ce qui concerne la protection juridique existante des produits non agricoles authentiquement ancrés dans un territoire au sein du marché intérieur, les avantages et les risques d’une intervention de l’Union européenne et les options stratégiques à sa disposition, y compris le contrôle et la mise en application d’un futur système européen pour protéger ces produits. Les retours d’informations reçus à la suite de l’ analyse d’impact initiale ont été complétés par deux études sur les aspects juridiques et économiques . La Commission devrait présenter sa proposition de règlement d’ici la fin de l’année.

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