Le Comité européen des régions a apporté son soutien à la nouvelle proposition législative en vue de la révision de la directive sur l’eau potable présentée par la Commission européenne le 1 er  février 2018 . Toutefois, le Comité fait état d’insuffisances dans certains aspects essentiels. Les membres demandent un système d’évaluation unique à l’échelle de l’Union pour les matériaux et les produits qui entrent en contact avec l’eau potable. En ce qui concerne les microplastiques, les villes et les régions préconisent une surveillance étroite étant donné leur dangerosité manifeste pour la santé. Les membres s’accordent à penser que l’UE doit s’opposer à toute libéralisation en matière de distribution d’eau ainsi qu’à la concurrence sur les réseaux d’approvisionnement en eau, une eau potable propre et saine étant un service public essentiel. La refonte de la directive sur l’eau potable fait partie du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire. Elle est également une réponse à l’initiative «Right2Water», la première initiative citoyenne européenne couronnée de succès, présentée en décembre 2013. Près de 2 millions de citoyens de l’Union ont demandé à la Commission européenne d’améliorer la législation afin d’assurer «l’accès universel à une eau potable propre et saine en tant que service public essentiel».

Le Comité européen des régions a adopté un avis sur la «Qualité des eaux destinées à la consommation humaine» (rapporteur: Mark Weinmeister (DE/PPE), secrétaire d’État aux affaires européennes du Land de Hesse. Prenant la parole en session plénière, il a déclaré: «L’eau est essentielle à la vie, et il appartient aux collectivités locales et régionales d’assurer un accès adéquat, sûr et accessible. L’accès universel à une eau saine est le plus important des services d’intérêt général. C’est la raison pour laquelle nous devons être plus ambitieux et aligner la directive de l’Union européenne sur les directives de l’OMS».

L’assemblée de l’UE des dirigeants locaux et régionaux soutient la proposition de la Commission européenne, qui vise à garantir une eau potable et de qualité pour tous les consommateurs conformément à l’objectif de développement durable nº 6 des Nations unies («garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau»).

Toutefois, l’avis adopté comporte une série d’avertissements concernant d’éventuels problèmes de mise en œuvre que les villes et les régions souhaitent voir pris en compte par les législateurs. Les membres du Comité européen des régions:

• ne sont pas favorables à la proposition de la Commission européenne visant à supprimer de la législation les paramètres indicateurs qui fixent des exigences sanitaires applicables à l’eau potable en ce qui concerne l’odeur, le goût et les processus de traitement, et demandent que ces indicateurs soient rétablis;

• demandent instamment aux législateurs de l’UE de rectifier et de veiller à ce que tous les consommateurs bénéficient du même niveau de protection sanitaire et de qualité de l’eau potable, étant donné que la législation proposée ne s’applique pas aux sources fournissant moins de 10 m³ par jour ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf s’il s’agit d’une activité commerciale ou publique;

• demandent à la Commission européenne d’énumérer et de définir tous les fournisseurs relevant de la directive, indépendamment de leur taille, étant donné que les exigences en matière de rapports et de suivi des fréquences pour les fournisseurs d’eau potable qui produisent moins de 500 m³ par jour doivent être proportionnées et efficaces;

• demandent que le niveau de dépassement des valeurs paramétriques serve à déterminer s’il y a danger pour la santé, conformément au principe de proportionnalité et à l’approche préventive de l’OMS, et demande à la Commission européenne de fixer des valeurs paramétriques plus conformes à celles recommandées par l’OMS;

• demandent la réintégration du principe de précaution dans la nouvelle proposition, ainsi que des dispositions relatives à certaines «dérogations» pour les États membres;

• expriment leur préoccupation quant à l’absence de méthodes communes pour mesurer les microplastiques et en déterminer l’impact sanitaire;

• rappellent que la proposition de la Commission européenne ne définit pas la notion de «valeurs de référence envisagées à titre de précaution».

Compte tenu des compétences qui sont les leurs en matière de gestion et de distribution de l’eau pour la consommation humaine, les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la fourniture d’une eau du robinet saine et sûre pour tous les citoyens. La nouvelle directive doit fournir le cadre et les mécanismes nécessaires afin d’aider les gouvernements locaux dans la réalisation de cet objectif.

Informations complémentaires:

La qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans l’Union européenne est aujourd’hui régie par la directive 98/83/CE. La Commission européenne a adopté le 1er février 2018 une proposition de révision de la directive sur l’eau potable, visant à améliorer la qualité de l’eau potable et à élargir l’accès et l’information des citoyens.

«Right2Water» est la première initiative citoyenne européenne à avoir recueilli le nombre requis de signataires (au moins un million de signatures de citoyens européens, dûment validées dans au moins sept États membres de l’UE). Elle a été présentée à la Commission le 20 décembre 2013. L’initiative Right2Water fait valoir que «le droit européen devrait exiger des gouvernements qu’ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance». L’initiative demande instamment que (1) les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement; (2) l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux «règles du marché intérieur» et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation; (3) l’Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement. Pour en savoir plus sur cette initiative.

Contact: David Crous | david.crous@cor.europa.eu | +32 470 88 10 37