Un partenariat authentique entre les différents niveaux de gouvernance est essentiel
‎ pour définir les priorités et cibler des investissements efficaces dans les territoires européens

Le Comité européen des régions (CdR) réuni en séance plénière a adopté l’avis sur la «Participation effective des collectivités locales et régionales à la préparation des accords de partenariat et des programmes opérationnels pour la période 2021-2027», élaboré par Juraj Droba (SK/ECR), président de la région de Bratislava. En soutenant cet avis, les membres du CdR demandent le plein respect du «principe de partenariat» et sa mise en œuvre dans le cadre des nouveaux instruments financés par Next Generation EU, tels que le Fonds pour une transition juste et la facilité pour la reprise et la résilience.

Avec un budget total de 392 milliards d’euros pour la période 2021-2027 , la politique de cohésion est la principale politique d’investissement de l’Union européenne. Les accords de partenariat et les programmes opérationnels sont les pierres angulaires de la politique de cohésion, et ils définissent les stratégies des États membres concernant la manière d’utiliser les fonds structurels pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités entre les régions. Afin de garantir que la politique de cohésion réponde avec succès aux besoins des citoyens sur le terrain, la pleine participation des collectivités locales et régionales, des partenaires socio-économiques et de la société civile à toutes les étapes de la préparation et de la mise en œuvre de ces documents clés revêt une importance capitale.

Juraj Droba (SK/ECR), président de la région de Bratislava et rapporteur de l’avis adopté en plénière par le CdR, a commenté: « Je tiens à souligner l’importance d’associer les collectivités locales et régionales aux négociations sur la nouvelle période de programmation au niveau de l’Union. La dimension régionale et les données solides font souvent défaut dans les débats entre les gouvernements et la Commission. Par conséquent, il faut faire en sorte que la voix des régions et des villes soit mieux entendue. »

L’avis s’appuie sur les résultats d’ une étude récente commandée par le CdR , qui montre que la participation des partenaires à la préparation de la nouvelle période de programmation 2021-2027 ne s’est que très légèrement améliorée par rapport à la période 2014-2020. L’étude a montré que le potentiel des partenariats est encore sous-exploité dans un certain nombre de pays, certaines collectivités locales et régionales n’étant toujours pas directement associées à toutes les étapes de la période de programmation.

Les responsables politiques locaux et régionaux demandent que les principes de partenariat soient pleinement mis en œuvre dans le cadre de nouveaux instruments tels que le mécanisme pour une transition juste , la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) financée au titre de Next Generation EU , le plan de relance pour l’Europe. Par ailleurs, ils soulignent l’effet majeur que la FRR va produire sur la politique de cohésion, ainsi que les risques de doubles emplois et d’incohérences entre ces instruments qui viendraient nuire à l’efficacité des investissements européens.

Les membres du CdR soulignent que dans certains cas, les différences qui existent entre les calendriers d’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience, d’une part, et des accords de partenariat, d’autre part, peuvent entraver une coordination institutionnelle efficace et limiter la recherche de synergies. Ils font valoir qu’en raison de la pression exercée pour que sa mise en œuvre et l’engagement de ses fonds s’effectuent rapidement, il est possible que la facilité pour la reprise et la résilience bénéficie, par rapport à la politique de cohésion, d’une priorité de financement qui est susceptible de réduire les activités concernant la programmation et l’exécution de l’action de cohésion pour la période 2021-2027, et de provoquer ainsi de nouveaux retards et problèmes pour l’absorption des ressources financières relevant de cette politique. Ils demandent par conséquent que soient approuvés au plus tôt les principaux documents stratégiques relatifs à la nouvelle période de programmation afin d’en commencer dès que possible la mise en œuvre en tant que telle.

Par ailleurs, les responsables politiques locaux mettent en garde contre les tendances à la centralisation de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds structurels résultant de la pandémie et du déroulement parallèle de deux périodes de programmation (les ressources de la période 2014-2020 peuvent être utilisées jusqu’en 2023).

Le CdR demande à la Commission de suivre en détail l’application du principe de partenariat aussi bien dans le cadre des négociations informelles avec les États membres que dans celui de l’évaluation des propositions d’accords de partenariat et de programmes opérationnels, ainsi que de fournir des recommandations aux États membres et aux organismes concernés afin d’améliorer les procédures de partenariat.

Contexte:

La session plénière du CdR se tient pendant la 19 ^e  Semaine européenne des régions et des villes , organisée du 11 au 14 octobre dans le cadre d’une collaboration entre le CdR et la Commission. La mise en œuvre de la nouvelle politique de cohésion 2021-2027 sera également examinée lors d’une réunion conjointe de la commission du développement régional ( REGI ) du Parlement européen et de la commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE ( COTER ) du CdR, avec la participation d’Elisa Ferreira, commissaire chargée de la cohésion et des réformes. Les informations concernant cette réunion sont disponibles ici :

En raison de l’impact de la pandémie de COVID-19, l’entrée en vigueur dans son entièreté de la nouvelle législation sur la politique de cohésion, ainsi que la présentation d’accords de partenariat par les États membres à la Commission ont été retardées. La législation pour la période 2021-2027 est entrée en vigueur le 1 ^er  juillet 2021, et, à ce jour, seul l’accord de partenariat de la Grèce a été adopté par la Commission .

Contacts:

Matteo Miglietta

Tél.: +32 470895382

matteo.miglietta@cor.europa.eu