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Une nouvelle approche de la politique de concurrence doit refléter le rôle essentiel des villes et des régions dans la transformation verte et numérique  

Les membres du Comité européen des régions (CdR) ont examiné le rapport annuel de la Commission européenne sur la politique de concurrence lors de leur session plénière de décembre à Bruxelles. L’ avis élaboré par Dominique Lévêque (France/PSE) plaide pour que la future législation tienne compte de la nécessité d’une intervention plus complexe de l’État pour libérer le plein potentiel économique des régions dans le cadre de la transformation verte et numérique .

S’appuyant sur les piliers du contrôle des aides d’État et de la lutte contre les ententes, la politique de concurrence de l’UE vise à préserver le marché unique d’une intervention disproportionnée de l’État et des abus de pouvoir de marché par de grandes entreprises. Elle a pour but de mettre en place un marché unique œuvrant au bénéfice des citoyens comme des consommateurs de l’UE. L’ avis du CdR adopté au cours de la session plénière reconnaît l’importance d’une politique de concurrence saine, tout en soulignant que la concurrence en tant que telle ne doit pas être considérée comme une fin en soi, mais plutôt comme un moyen d’atteindre des objectifs politiques globaux.

«La fourniture de biens publics, d’infrastructures et d’investissements a toujours été un élément distinctif du modèle social européen et continuera à jouer un rôle central dans la transition verte et numérique que nous vivons actuellement», a déclaré le rapporteur, Dominique Lévêque (France/PSE), maire d’Aÿ-en-Champagne. «La question principale, du point de vue des régions, est donc de savoir comment concilier une politique de concurrence rigoureuse et la nécessité d’investissements publics dans le cadre des ambitions du pacte vert européen et du marché unique numérique. Tout nouvel environnement réglementaire doit répondre aux différentes exigences géographiques et sociales dans les régions et, à terme, trouver le bon équilibre entre les objectifs de concurrence et de cohésion.»

Dans l’ensemble, le CdR a accueilli favorablement le dernier rapport de la Commission sur la politique de concurrence, qui indique notamment que la Commission a adopté une approche plus souple lorsqu’il s’agit d’évaluer si les services publics et les investissements au niveau local ont une incidence sur les échanges entre pays. L’un des principaux exemples de cette modernisation des règles en matière d’aides d’État sont les lignes directrices sur le haut débit mises en œuvre récemment, qui donnent aux pouvoirs publics locaux et régionaux une plus grande marge de manœuvre pour relever les défis sociaux et économiques liés à la transition vers une économie numérique. «Compte tenu des difficultés rencontrées par les décideurs politiques dans les zones rurales pour combler la fracture numérique avec les zones urbaines grâce aux investissements dans les infrastructures à haut débit, cette réforme va dans la bonne direction» , a déclaré Dominique Lévêque .

En ce qui concerne la prochaine révision des lignes directrices relatives aux aides d’État en matière de protection de l’environnement et de transition énergétique, les membres du CdR ont demandé que tout nouveau cadre réglementaire canalisant les investissements vers les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique intègre des mesures tout aussi ambitieuses visant à garantir un approvisionnement énergétique fiable et abordable. En outre, les membres ont prié instamment la Commission d’examiner si l’exonération de la taxation du kérosène constituait une distorsion de la concurrence au profit du secteur de l’aviation et – rappelant que des États membres ont octroyé, dans le passé, des avantages déloyaux aux transporteurs nationaux en adaptant leurs régimes fiscaux nationaux – ont suggéré de coordonner toute taxe éventuelle au niveau européen.

Enfin, le CdR a souligné la nature structurelle de la crise du logement qui touche les zones urbaines en Europe, en particulier le fait que les marchés du logement répondent de moins en moins aux demandes des citoyens ayant un revenu moyen. Le CdR a donc insisté pour que la Commission clarifie la réglementation de l’UE en matière de logement social et la rende claire, simple et transparente. En raison de la diversité des systèmes européens de logement et des multiples constellations du marché immobilier local, les règlements révisés devraient respecter strictement le principe de subsidiarité et préserver la marge de manœuvre des États membres en ce qui concerne la définition des critères d’accès au logement social et la mise en œuvre de mesures spécifiques.

Les membres ont clôturé la discussion en chargeant la rapporteure du Parlement européen, Stéphanie Yon-Courtin (France/Renew Europe) de continuer à défendre les positions du CdR en matière de politique de concurrence lors des prochains débats du Parlement européen.

Contact:

Carmen Schmidle       Maximilian v. Klenze

Tél. +32 (0)494735787       +32 (0)22822523

  Maximilian.vonKlenze@cor.europa.eu

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