Parmi les mesures proposées, un financement spécifique pour assurer l’efficacité énergétique
des bâtiments, l’exemption des investissements «verts» du calcul du déficit public
et des consultations citoyennes permanentes sur le climat
À la suite de l’adoption par le Conseil de ses orientations générales sur d’importantes propositions législatives contenues dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55», le Comité européen des régions a adopté quatre avis directement liés au rôle des villes et des régions dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, la stratégie de croissance de l’Union européenne pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Dans ces avis, le Comité propose des mesures économiques et financières visant à accroître les budgets verts au niveau local, demande la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures sociales pour protéger les plus vulnérables et de renforcer le rôle des citoyens dans la transition écologique.
La guerre en Ukraine offre une occasion historique de s’écarter des combustibles fossiles russes et de parvenir à la souveraineté énergétique de l’Union européenne. La hausse brutale des prix de l’énergie a considérablement accru le nombre de citoyens confrontés à la précarité en matière d’énergie et de mobilité. Les avis adoptés lors de la session plénière de juin de l’assemblée des villes et des régions de l’Union européenne proposent des moyens de relever ces deux défis majeurs.
André Viola (FR/PSE), conseiller départemental de l’Aude et rapporteur de l’avis relatif à la directive sur la performance énergétique des bâtiments, a précisé à ce sujet: «Nous devons lutter contre la précarité énergétique et repenser notre système énergétique afin d’améliorer la résilience de l’Union et d’atteindre nos objectifs climatiques d’ici à 2050. Il nous faut faire preuve d’ambition pour décarboner le parc immobilier de l’Union européenne, car il n’y aura qu’une seule vague de rénovations d’ici le milieu de notre siècle! Nous avons besoin d’un plan de rénovation à l’épreuve du temps qui soit abordable pour l’ensemble des citoyens et des collectivités locales et régionales. La directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments doit se concentrer sur la totalité du cycle de vie des bâtiments et inclure l’utilisation circulaire des matériaux ainsi que la suffisance à toutes les étapes.» Pour en savoir plus, cliquez ici.
En ce qui concerne l’avis sur les impératifs environnementaux et l’acceptation sociale de la transition écologique, sa rapporteure Hanna Zdanowska (PL/PPE), maire de Lodz et ambassadrice polonaise de la Convention des maires, a déclaré: «Le succès de la transition écologique dépend du déploiement rapide des conditions adéquates, aux niveaux européen et national, en vue de la mise en œuvre des mesures écologiques par les collectivités locales et régionales. Nous demandons que des fonds directs de l’Union soient alloués aux villes et aux régions afin de les aider à mettre en œuvre le pacte vert à l’échelon local, de faire progresser la diversification des sources d’énergie et de parvenir à affranchir l’Europe de sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes. Dans ce contexte, nous devons accroître l’efficacité énergétique des bâtiments au moyen de la vague de rénovations et accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans nos villes et régions. La transformation écologique de l’UE doit reposer sur une forte acceptation sociale et veiller à ne laisser de côté aucun citoyen, aucun territoire ni aucune entreprise. C’est pourquoi nous proposons que soient organisés des dialogues locaux permanents et des sommets locaux sur le climat afin de mener à bien cette transition écologique.» Pour en savoir plus, cliquez ici.
Vincent Chauvet (FR/Renew Europe), maire d’Autun et rapporteur de l’avis sur la mise en œuvre des budgets verts aux niveaux local et régional, a indiqué, en ce qui concerne son avis: «Le changement climatique a de lourdes incidences économiques et engendre des coûts environnementaux toujours plus élevés. Les villes et les régions ont un rôle essentiel à jouer pour réussir une transition verte inclusive. Il incombe aux États membres et à l’Union européenne de soutenir les collectivités locales et régionales au moyen d’un financement direct et de mesures concrètes. Il est urgent que nous parvenions à un accord sur une définition commune de la budgétisation verte et un cadre européen structuré mais souple en la matière, qui permettra d’aligner les lignes budgétaires sur les objectifs climatiques et environnementaux. La transition écologique doit se faire au niveau local, sans quoi elle ne se fera pas du tout.» Pour plus d’informations, cliquez ici. M. Chauvet fera partie de la délégation du Comité européen des régions à la prochaine conférence mondiale sur le climat (COP 27), qui sera organisée en novembre en Égypte par les Nations Unies.
Par ailleurs, le Comité a adopté un avis sur la nouvelle stratégie arctique de l’UE, élaboré par la rapporteure Mirja Vehkaperä (FI/Renew Europe), membre du conseil municipal d’Oulu: «Les financements de l’UE doivent être orientés de manière à soutenir et garantir des investissements durables dans la partie du territoire arctique qui appartient à l’Union européenne. Nous devons réfléchir à la manière de mettre en œuvre le pacte vert et le paquet «Ajustement à l’objectif 55» en tenant compte des spécificités de la région arctique de l’UE. Par exemple, les conditions spécifiques de la navigation en hiver dans l’Arctique doivent être prises en considération dans le cadre de l’échange de quotas d’émission. En parallèle, il importe de trouver un équilibre entre un développement responsable des ressources naturelles et la protection de l’environnement, afin de libérer pleinement le potentiel de l’Arctique en tant que moteur de la croissance verte et de la transition numérique dans l’UE. L’Arctique peut fournir à l’Europe des connaissances, des produits, des ressources et de l’énergie, qui sont autant d’éléments essentiels pour atteindre ses objectifs climatiques.» Pour plus d’informations, cliquez ici.
Contexte:
Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique finale de l’Union et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie. L’objective ultime de la nouvelle directive est la décarbonation du parc immobilier européen d’ici 2050. Le Comité demande que la nouvelle directive sur la performance des bâtiments s’applique non seulement aux nouvelles constructions, mais aussi aux rénovations. L’avis adopté par le Comité a donné support à la proposition du conseiller Viola d’anticiper à 2025, et non 2027 tel que proposé par la Commission européenne, l’élimination des combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Le Comité appelle la Commission européenne à réexaminer les règles de financement de l’économie municipale, à baisser le coût des mesures relatives à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables et à réduire et simplifier les barrières réglementaires qui concernent les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d’entreprise. Afin de favoriser l’acceptation sociale, le Comité propose plusieurs mesures, notamment un recours accru à la gouvernance participative, par exemple au moyen de budgets participatifs et de dialogues locaux, ainsi qu’un soutien financier à des mécanismes de consultation permanents tels que les sommets locaux sur le climat. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Le Comité demande à la Commission européenne et aux États membres d’exempter les investissements «verts» du calcul du déficit public régional et des «règles d’or» limitant la dette, et plaide en faveur d’une budgétisation verte efficace, participative et transparente. Le Comité encourage une approche de budgétisation verte participative afin de permettre aux citoyens, notamment aux jeunes, de gérer une partie du budget annuel pour la mise en place de projets verts. L’assemblée des représentants locaux et régionaux de l’UE demande la création d’une plateforme de coopération interrégionale visant au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales à écologiser leur budget et à promouvoir le regroupement des petits projets en vue de réaliser des économies d’échelle et d’échanger de bonnes pratiques. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Dans sa nouvelle stratégie arctique de l’UE, la Commission européenne insiste sur l’importance croissante de l’Arctique d’un point de vue stratégique et géopolitique. Selon une estimation publiée au début de l’année 2022, la région arctique de l’Union européenne recèle un potentiel d’investissement d’environ 150 milliards d’euros d’ici à 2030, dont une grande partie est liée à la réalisation de la transition écologique. L’accent est mis sur les investissements dans l’acier neutre en carbone, la fabrication de batteries, l’extraction et le traitement de minéraux, ainsi que l’économie circulaire, la bioénergie et l’énergie éolienne. Pour en savoir plus, cliquez ici.
La campagne intitulée «Pacte vert — Investir l’échelon local» est une initiative phare du Comité européen des régions qui vise à placer les villes et les régions au cœur de la transition de l’Union européenne vers la neutralité climatique.
Contact:
David Crous // david.crous@cor.europa.eu // +32 470881037