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Dans son avis adopté en séance plénière, le Comité européen des régions (CdR) soutient la proposition de Commission européenne de fusionner les trois systèmes des indications géographiques (IG) en un système unique avec des dispositions communes pour les produits agricoles, les denrées alimentaires, les vins et les boissons spiritueuses. Le CdR salue tout particulièrement la délégation d'une partie de l'instruction des dossiers à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui dispose d'outils performants qui pourront être mis aux services des producteurs des IGs pour simplifier les procédures d'enregistrement, améliorer le contrôle des IG et la lutte contre les fraudes. Le CdR s'est aussi exprimé pour la reconnaissance et la promotion de la contribution des IG à la durabilité et encourage les producteurs et les groupes de producteurs à s'engager davantage dans cette transition durable. Les critères de durabilité environnementaux, économiques et socioculturels doivent être spécifiés dans la proposition, mais appliqués sur base volontaire.

Les indications géographiques (IG) font partie du patrimoine culturel et gastronomique de l’Union européenne et représentent 74,76 milliards d’euros de ventes, soit 15,5 % de l’ensemble des exportations agroalimentaires de l’UE. A l’heure où les prix des matières premières agricoles s'envolent, les chaînes de production de qualité ont un impact majeur sur l’activité économique et sociale dans les régions où elles sont intégrées, notamment en ayant un effet stabilisateur sur les économies régionales.Elles permettent aussi de développer l’investissement, la recherche et l’innovation dans les territoires et de veiller à ce que les producteurs reçoivent une juste part de la valeur.

Karine Gloanec-Maurin (FR/PES), membre du conseil municipal de Couëtron au Perche (Département du Loir-et-Cher), Présidente de la Communauté de communes des Collines du Perche et rapporteure de l'avis, s’est exprimée en ces termes : «Les indications géographiques sont consubstantielles de l'identité européenne : qui imaginerait la France sans Champagne, l'Italie sans parmesan ou l'Espagne sans jamón ibérico. Elles ont façonné nos territoires et jouent encore aujourd'hui un rôle fondamental en faveur du développement rural, parce qu'elles assurent un meilleur revenu aux producteurs et concourent à l'attractivité des zones rurales. Elles sont le modèle à suivre pour développer une agriculture européenne de qualité. C'est d'ailleurs pour cela que le CdR a soutenu l’évolution du système des IG vers une approche volontaire en faveur de la durabilité afin d'encourager les producteurs et les groupes de producteurs à s'engager davantage dans la transition durable. »

Le député européen et rapporteur sur la réforme des indications géographiques Paolo De Castro (IT/S&D) a assisté à la discussion sur l'avis et a déclaré : «Il ne s'agit pas d'une révolution, mais de l'évolution d'un système sans équivalent dans le monde, qui fonctionne déjà en générant de la valeur sans qu'il soit nécessaire d'investir le moindre fonds public. Afin d'améliorer réellement la situation de nos producteurs de qualité, nous travaillons sur quatre piliers principaux : renforcement du rôle des groupements de producteurs ; protection accrue ; simplification et clarification du rôle de l'EUIPO ; durabilité. Pour la première fois, ce règlement offre la possibilité de créer un texte unique pour tous les produits de qualité, tout en sauvegardant les spécificités de chaque secteur. J'espère que dans les semaines à venir, chacun pourra contribuer à l'amélioration du texte, afin que ce travail ne soit pas une opportunité pour certains et une occasion perdue pour d'autres.»

Les points principaux de l'avis sont :

- L'approbation de la mise à disposition de l'expertise technique en matière de droits de propriété intellectuelle et les ressources de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), principale nouveauté dans cette réforme proposée par la Commission européenne. Cette expertise pourrait apporter un important soutien au renforcement de la protection des Indications Géographiques. Mais les Indications Géographiques ne devraient pas être gérées comme des marques, et la proposition de la Commission européenne devrait préciser que l'examen par l'EUIPO ne doit se faire que dans le domaine de la propriété intellectuelle.

- Les critères de durabilité environnementale, économique et socioculturelle que la Commission souhaiterait faire établir par les groupements de producteurs dans le cahier des charges, devraient être définis dans le règlement, et non dans des actes secondaires dans un deuxième temps qui échappent au contrôle du législateur européen.

- Les groupements de producteurs doivent être encouragés à mieux se structurer afin de travailler efficacement et développer une gouvernance collective forte des IGs. Cependant une harmonisation européenne ne serait souhaitable qu'a minima, pour ne pas nuire aux systèmes nationaux qui sont déjà en place et qui fonctionnent bien.

- L'ajout de la possibilité pour les organismes publics régionaux ou locaux d'aider à la préparation de la demande et à la procédure l'enregistrement des Indications Géographiques formalise la contribution des régions dans la préparation et les étapes préliminaires du processus d'enregistrement d'une nouvelle IG.

- L'implication du CdR dans le dispositif d'évaluation du nouveau système d'Indications Géographiques, compte tenu de leur dimension territoriale.

Contexte :

Au 1er janvier 2021, 3 306 indications géographiques étaient enregistrées au niveau de l’UE par ses Etats Membres. Trois Etats Membres représentent plus de la moitié des noms enregistrés : l’Italie (858 noms), la France (734 noms) et l’Espagne (354 noms). Suivent la Grèce (270 noms), le Portugal (190 noms) et l’Allemagne (167 noms).

La plupart des IG sont enregistrées dans les secteurs du vin et des produits agricoles et alimentaires (respectivement 49 % et 44 % des noms enregistrés). Les boissons spiritueuses représentaient 7 % des noms enregistrés et les produits vinicoles aromatisés 0.2 % des noms.

Contact :

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