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Les dirigeants locaux et régionaux demandent que la souplesse des règles budgétaires soit maintenue jusqu’à la réforme de la gouvernance économique de l’UE  

Moins de bureaucratie, une « règle d’or » sur le cofinancement au titre de la cohésion et une fiscalité équitable sont essentiels pour une reprise économique durable de l'Union.

Le Comité européen des régions (CdR) a souligné les lacunes majeures de la gouvernance économique européenne actuelle et affirme qu’il est impératif d’éviter la mise en œuvre de nouvelles politiques d’austérité au lendemain de la crise de la COVID-19 et de la guerre en Ukraine. Les dirigeants locaux et régionaux demandent la mise en place d’une « règle d’or en matière de cofinancement » pour les fonds structurelset se sont félicités de l’avancée qui a été franchie jusqu’à présent vers un système fiscal plus équitable, avec la proposition d’un niveau minimum global d’imposition pour les groupes multinationaux dans l’Union, tout en mettant en garde contre une charge administrative accrue pour les entreprises du fait des nouvelles règles.

L’UE est arrivée à un moment critique et doit trouver des moyens de garantir la cohésion et la prospérité des citoyens européens, a souligné le CdR dans son avis sur le réexamen de la gouvernance économique européenne adopté lors de la réunion plénière des 27 et 28 avril. L’avis élaboré par Elio Di Rupo (BE/PSE), ministre de la Wallonie et ancien Premier ministre belge, souligne les effets du cadre de gouvernance économique sur les collectivités locales et régionales, qui sont responsables de près d’un tiers des dépenses publiques et de plus de la moitié des investissements publics dans l’ensemble de l’UE.

« La gouvernance économique européenne doit être réexaminée en profondeur et adaptée aux nouvelles réalités de nos territoires et de nos régions. La guerre en Ukraine, la crise de la COVID-19 et les transitions numérique et climatique ont tous besoin d’investissements publics. C’est pourquoi nous demandons une extension de la clause dérogatoire générale, en excluant les investissements clés du champ d’application de la règle de cofinancement et en associant les villes et les régions au Semestre européen. Nous avons besoin d’un nouveau mécanisme pour rendre la dette publique soutenable et éviter le retour à l’austérité », a déclaré le rapporteur Di Rupo.

Le CdR rappelle que le pacte de stabilité et de croissance (PSC) et d’autres aspects du cadre actuel de gouvernance économique de l’UE présentent plusieurs défauts majeurs, y compris un manque de transparence et de légitimité démocratique, qui devraient être comblés par la réforme envisagée par la Commission européenne.

Les dirigeants locaux ont réitéré leur demande en faveur d’une «règle d’or en matière de cofinancement», qui indique que le cofinancement des Fonds structurels et d’investissement par les États membres et les régions devrait être exempté des règles du pacte de stabilité et de croissance en matière de dette et de déficit, et ont demandé la mise en place d’un régime européen permanent de réassurance chômage, fondé sur le succès de l’instrument SURE.

En outre, le CdR a souligné qu’il importait de tenir compte du principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion», qui figure dans la communication de la Commission sur le 8ème rapport sur la cohésion, afin d’assurer la complémentarité et les synergies entre la politique de cohésion et les autres politiques de l’UE, évitant ainsi à la fois d’entraver le processus de convergence et d’accroître les disparités régionales.

La nécessité d’une fiscalité équitable en Europe et la lutte contre la fraude fiscale ont été soulignées dans l’avis Di Rupo et ont été au cœur d’un avis distinct adopté lors de la session plénière des 27 et 28 avril, élaboré par Federico Borgna (IT/PSE), maire et président de la province de Cuneo. L’avis se concentre sur la proposition de directive du Conseil visant à assurer un niveau mondial minimal de taxation des groupes multinationaux, qui vise à mettre en œuvre, dans le cadre juridique de l’UE, l’ accord mondial conclu par l’OCDE en octobre 2021.

Le rapporteur a déclaré : « L’instauration d’un niveau minimal d’imposition pour les multinationales au sein de l’UE est une étape fondamentale de l’intégration européenne. Il est essentiel de garantir un développement durable, en accordant la plus grande attention aux incitations et aux investissements en faveur de la transition écologique, de la recherche et de l’innovation, afin d’avoir une incidence positive sur l’économie réelle en créant des emplois grâce à la mise en place d’un système réglementaire et fiscal capable de placer les entreprises dans les meilleures conditions de concurrence sur le marché mondial. »

Contexte :

En octobre 2020, le CdR a adopté un premier avis sur le réexamen de la gouvernance économique élaboré par Elio di Rupo, qui appelait déjà à ne pas mettre fin à l’application de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance — activée en mars 2020 pour la première fois dans l’histoire de la zone euro — et au cadre temporaire des aides d’État dans l’UE jusqu’à ce que la situation économique en Europe se soit stabilisée.

La Commission européenne a relancé le débat public sur le réexamen du cadre de gouvernance économique de l’UE par une communication publiée le 19 octobre 2021. Le débat a été lancé pour la première fois en février 2020, mais il a ensuite été suspendu en raison de la pandémie de COVID-19. Le 28 mars 2022, la Commission européenne a publié un rapport résumant les résultats de l’enquête publique en ligne sur l’avenir du cadre de gouvernance économique de l’UE. Les réponses indiquent que de nombreux répondants estiment que la politique budgétaire devrait devenir plus propice à la croissance, tenir compte des questions sociales et soutenir les priorités politiques pour la double transition écologique et numérique.

En décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive visant à garantir un taux d’imposition effectif minimal global de 15 % pour les grands groupes actifs dans l’UE. La proposition tient l’engagement pris par l’UE de prendre des mesures extrêmement rapides et d’être parmi les premières à mettre en œuvre l’accord historique mondial sur la réforme fiscale, conclu deux mois auparavant par 137 pays et territoires. Toutefois, les ministres des finances de l’UE n’ont pas encore trouvé d’accord unanime sur la directive de l’UE.

De plus amples informations sur les travaux du CdR sur la politique de cohésion et la relance économique sont disponibles sur la page web de la commission COTER et sur la page web du CdR intitulée «Cohésion, notre valeur fondamentale».

Contact :

Matteo Miglietta

Téléphone + 32 (0) 470 895 382

matteo.miglietta@cor.europa.eu

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