L’impact de la politique européenne de la concurrence sur les collectivités locales et régionales a donné lieu à un avis adopté lors de la session plénière de décembre du Comité européen des régions (CdR). Au cours d’un débat avec Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, les membres du CdR ont demandé instamment que la réglementation permette aux collectivités locales et régionales de s’attaquer aux problèmes sociaux et économiques sans que leur intervention ne soit considérée comme une aide d’État.

La politique de la concurrence est l’instrument européen destiné à protéger le marché intérieur et ses consommateurs contre le risque que des entreprises dominantes n’abusent de leur position pour pratiquer des prix excessifs ou imposer des clauses abusives dont les incidences seront négatives aussi bien sur les citoyens que sur les économies locales et régionales. Elle limite également l’intervention de l’État, ce qui peut poser des problèmes aux collectivités locales et régionales qui fournissent des services publics ou soutiennent leurs entreprises et leurs économies locales.

«Les collectivités locales et régionales sont sensibles aux décisions en matière de concurrence, y compris les décisions fiscales, car celles-ci peuvent avoir un impact significatif à l’échelon dont elles ont la charge. En tant que prestataires de services d’intérêt économique général (SIEG), la mission qu’elles exercent est décisive pour accompagner les Européens au quotidien. Il faut que les villes et les régions soient appuyées dans cette tâche, notamment dans le cadre de la politique de concurrence de l’Union », a déclaré en ouverture du débat M. Karl-Heinz Lambertz , président du Comité européen des régions.

M me  Margrethe Vestager , commissaire européenne chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous sommes d’accord pour dire avec le CdR que lorsque les dépenses publiques n’affectent pas la concurrence à l’échelle européenne, il est inutile d’impliquer la Commission. Notre rôle est de veiller à ce que le marché européen reste ouvert et équitable. Et nous devons nous assurer que les citoyens ou les entrepreneurs porteurs d’idées intéressantes ne sont pas évincés du marché par les entreprises bénéficiant d’aides d’État. Il faudrait limiter le recours aux aides d’État aux seuls cas où le marché n’est pas en mesure de faire aboutir un projet. L’échange de vues que nous avons aujourd’hui avec les élus locaux et régionaux est très précieux pour nous, car il nous permet de recenser les domaines dans lesquels il nous faut poursuivre notre action.

L’avis du CdR souligne les effets positifs de la politique européenne de concurrence pour les citoyens et les entreprises, en ce qu’elle permet d’élargir la gamme des choix offerts aux citoyens tout en encourageant l’innovation. Il a remercié la Commission européenne d’aborder les questions du blocage géographique et du commerce électronique – qui bénéficient aux consommateurs européens.

M. Michael Murphy (IE/PPE),membre du conseil du comté de Tipperary (Irlande) et rapporteur de l’avis du CdR, a insisté sur la nécessité d’une approche équilibrée dans l’application des règles de concurrence qui tienne compte des différences en matière de localisation géographique et de situation sociale et culturelle et il a déclaré que «nous devons continuer de simplifier l’application des règles relatives aux aides d’État en ce qui concerne les services d’intérêt économique général afin que les collectivités locales et régionales, en tant que prestataires de services, puissent répondre aux problèmes économiques qui se posent au niveau local, en particulier dans les régions périphériques où le marché n’apparaît pas toujours comme une solution viable pour fournir des services et venir en aide aux citoyens vulnérables, aux petites entreprises et aux épargnants en difficulté».

L’avis insiste par ailleurs sur la nécessité d’assurer une concurrence loyale et la transparence des prix dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de protéger les agriculteurs européens. Au vu des enjeux à venir, le CdR recommande une plus grande flexibilité en ce qui concerne les règles relatives aux aides d’État, qui permette aux collectivités locales et régionales de soutenir plus activement les entreprises européennes afin de leur permettre de passer le cap des incertitudes économiques suscitées par le Brexit, sans pour autant que ces interventions ne soient considérées comme des aides d’État.

La question du logement social a également été soulevée dans un autre avis du CdR intitulé «Vers un programme européen en faveur du logement», élaboré par M. Hicham Imane (BE/PSE), membre du conseil municipal de Charleroi (Belgique), et qui adopté le même jour. Il affirme que la politique de concurrence ne devrait pas limiter l’accès au logement social aux plus pauvres ou aux groupes sociaux les moins favorisés. Les collectivités locales et régionales devraient disposer d’une marge de manœuvre en matière de planification, de fourniture et de financement de logement social, et aussi aider celles et ceux qui vivent dans des logements surpeuplés, qui ne répondent pas aux normes ou qui doivent consacrer l’essentiel de leurs revenus pour s’assurer un logement décent.

Avis du CdR relatifs à la question de la concurrence:

• Avis: Vers un programme européen en faveur du logement

• Avis: Aides d’État et services d’intérêt économique général (communiqué de presse)

• Avis: Révision de la directive relative au détachement de travailleurs (communiqué de presse)

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