Une gestion durable et efficace de l’agriculture et de la sylviculture est indispensable afin de préserver et de protéger le paysage, de sauvegarder les économies rurales, de lutter contre le dépeuplement et, partant, de combattre les disparités en matière de développement. Les dirigeants locaux et régionaux invitent l’Union européenne à soutenir les PME et les microentreprises dans les zones rurales, notamment au moyen de procédures simplifiées en matière d’aides d’État.
Les efforts déployés par l’Union européenne pour devenir un continent neutre pour le climat d’ici à 2050 et redynamiser les zones rurales tout en conservant la cohésion comme valeur fondamentale de l’UE doivent s’accompagner d’une certaine souplesse en ce qui concerne les règles relatives aux aides d’État destinées à l’agriculture et aux entreprises rurales. Tel est le message principal de l’avis du Comité européen des régions (CdR) sur Les futures règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État destinées à l’agriculture, aux zones rurales et à la sylviculture, élaboré par Guido Milana (IT/PSE), membre du conseil municipal d’Olevano Romano, et adopté lors de la session plénière des 27 et 28 avril.
«Après la crise provoquée par la pandémie, c’est maintenant la guerre en Ukraine qui pèse sur la reprise économique de l’Europe et la transition écologique du secteur agricole. Toutefois, nous ne pouvons pas nous permettre de faire marche arrière dans la lutte contre le changement climatique, et nous disons clairement “non” à ceux qui utilisent le conflit pour affaiblir le pacte vert et la stratégie “De la ferme à la table”. Nous reconnaissons l’importance d’investir dans la transition écologique, mais nous demandons dans le même temps que celle-ci s’accompagne de mesures de soutien appropriées. Je pense avant tout aux aides d’État en faveur de l’agriculture, des zones rurales et de la sylviculture, qu’il convient de rendre plus flexibles et plus simples. À cette fin, nous demandons une redéfinition de la notion de petites et moyennes entreprises et la définition d’un nouveau type de microentreprises spécifique au secteur agricole; je suis en effet intimement convaincu que ces entreprises doivent être soutenues, car elles sont les plus à même de réaliser la transition écologique», a déclaré le rapporteur.
Les dirigeants locaux et régionaux appellent à soutenir les exploitations agricoles dans la transition écologique, en particulier les plus petites entreprises qui contribuent à la protection du paysage, ainsi que les microentreprises, qui ne seraient pas en mesure de faire face seules à la transition. Les membres du CdR soulignent également qu’il conviendrait d’apporter un soutien suffisant aux PME dans les zones rurales, sans établir de distinction entre celles qui exercent des activités agricoles et les autres.
La Commission européenne doit présenter de nouvelles propositions concernant l’octroi d’aides d’État destinées à l’agriculture, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. Le Comité souligne la nécessité d’une réelle simplification des procédures administratives pour les collectivités locales lorsqu’elles bénéficient d’aides d’État ou lorsqu’elles doivent faire face à des situations d’urgence. À l’heure actuelle, les coûts simplifiés ne sont considérés comme compatibles avec les règles en matière d’aides d’État que dans le cadre des aides bénéficiant d’un cofinancement de l’Union. Cependant, le Comité estime qu’il ne semble pas y avoir de raison valable de continuer à appliquer des méthodes différentes pour le calcul des coûts admissibles en fonction de la source de financement du régime d’aide.
Parallèlement à l’agriculture, le secteur forestier joue un rôle socio-économique crucial pour le développement régional, en particulier dans les régions les plus reculées, les zones montagneuses et les territoires les plus défavorisés. En ce qui concerne ce secteur, les dirigeants locaux demandent que les interventions en matière d’infrastructures ne soient pas considérées par défaut comme des aides d’État lorsqu’elles concernent des investissements non productifs. Dans un avis distinct également adopté en session plénière, élaboré par le secrétaire régional pour l’Union européenne et les relations extérieures de la Généralité valencienne, Joan Calabuig Rull (ES/PSE), les membres du CdR soulignent la contribution essentielle qu’apportent à de nombreuses économies régionales les produits de la forêt dont la gestion et la transformation sont assurées de manière industrielle et dans une optique de durabilité.
L’avis sur la stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 attire l’attention de la Commission européenne sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre les fonctions environnementales, sociales et économiques de la gestion forestière durable, et insiste sur l’importance de veiller au respect et à la préservation de la diversité des forêts au moyen de pratiques de gestion durable.
Les dirigeants locaux soulignent que la gestion durable des forêts requiert davantage de financements européens, qui doivent se traduire par l’engagement de moyens financiers clairement définis et réalistes ainsi qu’une simplification des procédures administratives.
Le rapporteur, M. Calabuig, a déclaré que «la définition d’un cadre et d’objectifs communs au niveau européen est très positive, mais ne doit pas impliquer un affaiblissement de la subsidiarité dans ce domaine, compte tenu de la diversité des forêts en Europe et du fait que 40 % de celles-ci sont gérées par les collectivités locales et régionales. L’Union, qui dispose d’un large éventail de compétences dans des domaines connexes, devrait soutenir les régions et les municipalités dans la mesure où ce sont elles, en fin de compte, qui mettront en œuvre la stratégie européenne. Cette approche est essentielle pour garantir la gestion durable des forêts dans ses trois dimensions: sociale, économique et environnementale.»
Le secteur forestier, l’agriculture et les produits liés à l’utilisation des terres, tels que la biomasse, les produits dérivés du bois et les bioproduits, contribuent de manière significative au développement économique et à la création d’emplois dans les zones rurales. Les secteurs de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) sont également essentiels pour la politique climatique. Åsa Ågren Wikström (SE/PPE), membre du conseil du comté de Botnie occidentale et rapporteure de l’avis intitulé Révision des règlements UTCATF et répartition de l’effort, adopté par le CdR, a déclaré: «Il faut prendre toute la mesure du potentiel qu’offre le secteur forestier en matière d’atténuation du changement climatique et de développement de la bioéconomie locale et régionale. La séquestration du carbone dans les forêts, l’utilisation des produits et la bioénergie provenant des forêts peuvent contribuer à réduire l’impact sur le climat et à créer de nouveaux emplois. Le changement climatique ne connaît pas de frontières, et ce problème ne saurait être résolu au seul niveau régional ou local. Il faut veiller à ce que l’ensemble des secteurs de l’économie contribuent à la réduction des émissions de CO2 tout en conciliant de manière équilibrée équité et solidarité. La transformation nécessaire doit reposer sur des faits et associer les collectivités locales et régionales.»
Pour en savoir plus:
En mai 2021, la Commission européenne a publié un document de travail de ses services résumant l’évaluation des instruments applicables aux aides d’États dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Cette évaluation conclut que certains ajustements ciblés pourraient s’avérer nécessaires pour aligner les règles actuelles sur les priorités actuelles de l’UE, la future politique agricole commune (PAC) et le pacte vert pour l’Europe. L’adoption de la réglementation révisée est prévue pour fin 2022 afin de pouvoir être appliquée en 2023.
Le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont adopté les règlements relatifs à la nouvelle politique agricole commune (PAC), en particulier le règlement (UE) 2021/2115, qui établit des règles régissant l’aide aux plans stratégiques et tient compte de l’avis du Comité des régions sur la réforme de la PAC.
En janvier 2022, le CdR a adopté un avis sur Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE, élaboré par Juan Manuel Moreno Bonilla, président de la région d’Andalousie.
Le CdR a déjà exprimé son point de vue sur la stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table» dans ses avis intitulés respectivement Des villes et des régions respectueuses de la biodiversité au-delà de 2020, dans le cadre de la COP 15 de la CDB des Nations unies et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et De la ferme à la table — La dimension locale et régionale.
Les forêts recouvrent une part croissante des terres (actuellement 43 %), principalement dans les régions dépeuplées. Le secteur des forêts (couvrant leur gestion et la récolte du bois, sa transformation industrielle et la production de papier) a fourni des emplois directs à 2,1 millions de personnes dans l’Union européenne (données de 2018), générant ainsi une valeur ajoutée brute de 109,855 milliards d’euros. En 2018, 397 000 entreprises, soit 15 % de toutes celles du secteur manufacturier, étaient actives dans la filière bois. En outre, 1,2 million de travailleurs étaient alors employés pour la fabrication de mobilier en bois et l’impression papier, pour des valeurs ajoutées brutes se montant respectivement à 25 et 31 milliards d’euros. Il convient encore d’y ajouter les 4 millions de postes de travail assurés par la bioénergie, la construction en bois et les produits forestiers non ligneux.
Des pratiques agricoles durables et des stratégies forestières à l’épreuve du changement climatique qui respectent et contribuent à restaurer la biodiversité en Europe sont des éléments clés du pacte vert pour l’Europe, la stratégie de croissance de l’UE visant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Le «Pacte vert — Investir l’échelon local» est une initiative phare du Comité européen des régions qui vise à placer les villes et les régions au cœur de la transition de l’Union européenne vers la neutralité climatique. Elle regroupe plusieurs appels à l’action, tels que Trees for Life, une enquête visant à recueillir les points de vue des villes et des régions sur les enjeux et les perspectives liés à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe au niveau local, ainsi qu’une invitation à l’ensemble des collectivités locales et régionales à partager leurs engagements en matière de climat.
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