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Modernisation du système fiscal: ‎ les régions et les villes plaident pour une simplification et des règles équitables  

Une fiscalité équitable et des investissements en faveur d’une économie circulaire sobre en carbone et efficace dans l’utilisation des ressources, tels étaient les deux principaux thèmes abordés lors de la réunion tenue par la commission de la politique économique (ECON) du Comité européen des régions (CdR) ce 21 juin. La réunion était organisée à Bucarest, à l’invitation de M. Robert Sorin Negoiţă (Roumanie, PSE), chef de la délégation roumaine du CdR et maire du troisième secteur du municipe de Bucarest.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une source essentielle de revenus fiscaux dans l’Union européenne, qui a permis de générer quelque 1 000 milliards d’euros en 2015 (soit 7 % du PIB de l’UE). En dépit de nombreuses réformes, le système de TVA n’a pas été en mesure de s’adapter aux défis posés par l’économie mondiale, numérique et mobile d’aujourd’hui. Cette situation occasionne chaque année un manque à gagner de 150 milliards d’euros dans la collecte de la TVA et impose de lourdes contraintes administratives ainsi que des coûts élevés de mise en conformité, en particulier pour les PME et les microentreprises.

« La fragmentation et la complexité du système de TVA entraînent des coûts importants de mise en conformité pour les entreprises, en particulier lorsqu’elles exercent des activités transfrontières. Étant donné que ces coûts sont fixes, et non pas proportionnels à leur chiffre d’affaires, les petites entreprises sont comparativement soumises à une charge encore plus lourde. La proposition de la Commission européenne devrait réduire ces coûts jusqu’à hauteur de 18 % par an. Une aide supplémentaire sous la forme d’un portail électronique permettant à toutes les entreprises de répertorier les différents systèmes de TVA ainsi qu’un élargissement du rayon d’intervention du guichet unique contribueraient à réduire encore davantage cette charge. En outre, le passage à un régime d’imposition fondé sur la destination réduira le risque de concurrence déloyale et simplifiera les échanges transfrontières », a indiqué M. Paul Lindquist (Suède, PPE), président du Conseil du comté de Stockholm et rapporteur du projet d’avis du CdR sur le « Train de mesures “Fiscalité équitable” », qui a été adopté lors de la réunion de sa commission ECON.

L’économie numérique pose un défi spécifique pour le système fiscal actuel. Certains craignent que son importance croissante conduise non seulement à une forte baisse des recettes fiscales, mais aussi à des inégalités face à l’impôt. Actuellement, les entreprises dotés d’un modèle économique numérique paient moins de la moitié (en moyenne 9,5 %) du taux d’imposition acquitté par celles ayant des modèles traditionnels (en moyenne 23,2 %). Cette situation est due en partie aux mécanismes d’incitation que certains gouvernements octroient aux entreprises du numérique, et tient en partie aussi au fait que les taxes sont prélevées dans le pays où l’entreprise est enregistrée et non dans ceux où elle exerce effectivement ses activités économiques. Les conclusions du débat tenu pendant la réunion seront reprises dans un avis d’initiative élaboré par M. Jean-Luc Vanraes (Belgique, ADLE), qui sera présenté aux membres de la commission ECON le 23 octobre prochain.

Les dirigeants locaux et régionaux ont également procédé à un échange de vues sur les modalités de financement d’une croissance durable. Les villes et les régions disposent de très larges pouvoirs et responsabilités en matière de financement dans les domaines que sont les infrastructures, les transports et le logement, qui jouent un rôle déterminant pour favoriser une économie plus écologique et plus durable. Pourtant, le plan d’action de la Commission européenne intitulé «Financer la croissance durable» fait abstraction de la question des investissements publics, alors que les collectivités locales et régionales sont également d’importants émetteurs d’«obligations vertes». M. Tilo Gundlack (Allemagne, PSE), député au Parlement régional du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, présentera le 23 octobre prochain un projet d’avis exposant les points de vue défendus par les villes et les régions.

Contexte:

L’actuel système de TVA date de 1993 et avait vocation à servir de régime provisoire. Fragmenté et excessivement complexe pour les entreprises, toujours plus nombreuses, qui exercent des activités transfrontières, il laisse la porte ouverte aux pratiques frauduleuses. Dans son plan d’action en matière de TVA de 2016, la Commission européenne décrivait à grands traits un nouvel «espace TVA», avec pour objectif d’opérer une grande refonte des règles en vigueur. Les nouvelles dispositions instaureraient un régime de TVA définitif fondé sur le principe d’une taxation dans les États membres de destination. Les propositions actuelles correspondent aux étapes finales de la révision des dispositions en matière de TVA, prévoyant la création d’un espace TVA unique dans l’Union.

De nombreux pays estiment qu’un nouveau cadre fiscal est également nécessaire pour inclure les modèles d’affaires numériques. La Commission européenne coopère étroitement avec l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale. Parallèlement aux discussions internationales, la Commission propose deux solutions à l’échelon de l’UE: premièrement, une «taxe sur les services numériques» (TSN) applicable aux activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d’imposition dans l’UE et, deuxièmement, une proposition portant sur le long terme qui vise à réformer les règles d’imposition des sociétés de sorte que les bénéfices soient enregistrés et imposés là où les entreprises ont des interactions significatives avec les utilisateurs.

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