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Processus législatif de l’UE: ‎ La Commission européenne propose de renforcer le rôle des régions et des villes  
Le rapport de la Commission prend en considération ‎ les recommandations de la task-force sur la subsidiarité

Le Comité européen des régions (CdR) a accueilli favorablement l’intention affichée par la Commission de renforcer la participation des collectivités locales et régionales au processus décisionnel de l’Union. Le CdR approuve les propositions annoncées dans la communication de la Commission, lesquelles amélioreront selon lui la qualité et l’efficacité de la politique de l’UE en donnant plus de poids aux villes et aux régions.

La communication de la Commission européenne sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité vient appuyer dans une large mesure les travaux et les recommandations de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» , au sein de laquelle le CdR était représenté par son président ainsi que deux de ses membres. La Commission propose de réviser la plateforme REFIT , dont le but est d’améliorer la qualité de la législation de l’Union, en élargissant son champ d’action pour traiter les questions liées à la subsidiarité et à la proportionnalité, ainsi qu’en renforçant la participation des collectivités locales et régionales et les liens avec les réseaux du CdR.

La communication de la Commission salue par ailleurs le projet pilote du CdR relatif à la création de pôles régionaux, annoncé au début du mois par le président Lambertz dans son discours sur « L’état de l’Union européenne: la perspective des régions et des villes ». Le réseau de pôles régionaux proposé servira à soutenir les examens de la mise en œuvre des politiques ainsi qu’à relayer de manière plus efficace l’expérience des collectivités locales et régionales dans le processus législatif de l’UE.

Karl-Heinz Lambertz, président du CdR, a déclaré à cet égard: «Je me réjouis de constater que la Commission européenne a non seulement entamé un dialogue avec les parlements nationaux et les collectivités locales et régionales et les a écoutés, mais qu’elle a aussi pris activement en considération leurs suggestions visant à améliorer le fonctionnement de l’Union européenne. L’Union doit changer son mode de fonctionnement en prenant des décisions au plus près de ses citoyens. Accorder aux régions et aux villes davantage voix au chapitre dans le processus décisionnel de l’UE permet à sa législation de gagner en efficacité et en visibilité. Il ne s’agit pas de faire moins d’Europe, mais d’avoir une Europe qui donne la priorité aux citoyens. »

La Commission encourage également le Conseil européen, le Parlement européen et les parlements nationaux à utiliser la «grille d’évaluation de la subsidiarité» proposée, ainsi qu’à inviter les représentants des collectivités locales et régionales à leurs réunions au cours de la procédure législative et à intensifier la coopération avec les parlements régionaux. La Commission propose d’approfondir ces idées lors d’une conférence intitulée « La subsidiarité, un principe de construction de l’Union européenne », qui sera organisée par la présidence autrichienne du Conseil de l’UE à Bregenz, les 15 et 16 novembre.

Au sein de la task-force sur la subsidiarité, Michael Schneider (DE/PPE) et François Decoster (FR/ADLE) représentaient le CdR aux côtés du président Lambertz.

M. Schneider, secrétaire d’État du Land de Saxe-Anhalt et président du groupe de pilotage de la subsidiarité du CdR, a souligné: « En tant que responsables politiques régionaux et locaux chargés de la mise en œuvre de la législation de l’UE sur le terrain, le principe de subsidiarité nous aide à répondre efficacement aux besoins de nos concitoyens au niveau approprié, c’est-à-dire européen, national et régional. En ce sens, j’approuve vivement la proposition de la Commission européenne d’améliorer l’utilisation politique et juridique de la subsidiarité. Grâce à notre réseau de monitorage de la subsidiarité , de nombreuses régions examineront minutieusement, dans la période à venir, l’incidence de la législation européenne sur les régions et les villes, afin de réfléchir à la manière dont l’on peut réduire la densité de la législation de l’UE.

Dans le but de rapprocher l’Union de ses citoyens, nous encourageons les futurs membres du Parlement européen à faire en sorte que la subsidiarité continue à figurer parmi les priorités de la Commission après 2019. Le Comité européen des régions est prêt à travailler avec l’Union et les autorités nationales à la mise en œuvre du principe de subsidiarité dans la pratique.»

M. Decoster, vice-président du conseil régional des Hauts-de-France , a quant à lui déclaré: «Avec le soutien de la Commission européenne, les collectivités locales et régionales auront plus de poids et participeront de manière plus approfondie à l’élaboration des politiques européennes. Notre principe de subsidiarité active, défini dans le rapport de notre task-force, permettra de mettre en place des politiques efficaces qui renforcent l’appropriation des actions de l’UE. Dans ce contexte, je suis cependant déçu que la Commission n’ait pas pris en compte le programme Erasmus destiné aux représentants locaux et régionaux que j’avais proposé et qui leur aurait permis de lancer des initiatives communes en faveur des citoyens.»

Contexte

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont sanctionnés par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Le traité de Lisbonne a instauré un mécanisme qui permet aux parlements nationaux de vérifier si un projet législatif de l’UE respecte bien le principe de subsidiarité. Avec le « système d’alerte précoce », ils disposent d’un délai de huit semaines afin d’exposer les raisons pour lesquelles ils estiment que son initiative n’est pas conforme à la subsidiarité. Si le nombre de ces avis motivés atteint un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux, la Commission européenne devra revoir sa copie. Entre 2007 et 2017, cette procédure du «carton jaune» n’a été enclenchée que trois fois.

La task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» a été créée par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, en novembre 2017. Ce dernier a chargé la task-force d’examiner trois questions: 1) le rôle des collectivités locales et régionales dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne; 2) le rôle que jouent les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les travaux des institutions et organes de l’Union; 3) la nécessité ou non de redéléguer aux États membres la responsabilité de certains domaines politiques spécifiques.

La task-force s’est réunie à sept reprises pour débattre de ces trois objectifs. Sur la base de ces discussions, d’une audition publique et des contributions fournies par de nombreuses parties intéressées, elle a élaboré un rapport qui formule neuf recommandations assorties de mesures de mise en œuvre à l’intention des parlements nationaux, des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, du Parlement européen, du Conseil, du Comité européen des régions et de la Commission.

Présidée par Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, la task-force rassemble trois membres issus du Comité européen des régions, à savoir son président, Karl-Heinz Lambertz (Belgique), Michael Schneider (Allemagne) et François Decoster (France), ainsi que trois membres issus de parlements nationaux: Toomas Vitsut (Estonie), Kristian Vigenin (Bulgarie) et Reinhold Lopatka (Autriche).

Contact:

Lauri Ouvinen

Tél. +32 22822063

lauri.ouvinen@cor.europa.eu