Le CdR fait valoir que de larges pans de la législation environnementale de l’Union européenne, notamment la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et les directives relatives à la nature, n’ont pas été suffisamment mis en œuvre
Le Comité européen des régions (CdR) a présenté une série de propositions visant à protéger le milieu marin et à restaurer les écosystèmes des océans. Il plaide en faveur d’une nouvelle loi européenne sur les océans, qui définirait une orientation à long terme assortie d’objectifs mesurables et d’échéances, en vue de garantir la protection et la restauration des écosystèmes marins. Les dirigeants locaux et régionaux proposent la création d’un Fonds pour les océans afin de décarboner le transport maritime et demandent la suppression de l’exemption que la directive sur la taxation de l’énergie prévoit en ce qui concerne le carburant utilisé pour l’activité halieutique. Le CdR invite également la Commission à proposer de nouvelles règles novatrices imposant un taux minimum d’azote et de phosphore recyclés sur le marché de l’Union, dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour réduire les écoulements de nutriments dans les mers européennes et mettre un terme à la prolifération des algues et à la multiplication des zones mortes.
Les océans subissent une pollution environnementale irréversible. Le transport maritime international, le trafic maritime excessif, la construction urbaine, la production industrielle, l’agriculture et la production d’énergie ont tous une incidence sur la qualité de l’eau, des mers et de la biodiversité marine. Alors que des matières plastiques, des polluants chimiques et des résidus d’engrais agricoles se déversent dans les océans de la planète, la pression croissante qu’exercent le développement urbain et le tourisme sur le littoral nuit aussi gravement aux écosystèmes marins et à la biodiversité.
C’est dans ce contexte que le CdR a adopté un avis , sous la conduite de la rapporteure Emma Nohrén (Suède/Les Verts). Vice-présidente de l’exécutif municipal de Lysekil, en Suède, celle-ci a déclaré: «Les océans et le climat sont les deux revers d’une même médaille! La régulation du climat passe obligatoirement par la bonne santé des océans. Par conséquent, la loi sur le climat doit être complétée par une loi sur les océans, qui fixe des objectifs et des délais pour améliorer le milieu marin. La pollution des océans est un problème mondial, et pourtant, ce sont les collectivités locales et régionales qui en supportent le plus grand poids. Nous devons engager des actions visant à libérer les potentialités inexploitées que les collectivités locales et infranationales recèlent pour protéger les milieux marins de l’Union européenne, tout en créant des emplois et en stimulant l’économie. Nous ne pouvons plus tarder davantage. Nous devons placer l’Union à l’avant-garde de la transition écologique, comme le prévoit le pacte vert pour l’Europe.»
Le CdR relève que, selon un rapport de la Cour des comptes , de vastes pans de la législation environnementale de l’Union, à l’exemple de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et des directives relatives à la nature , n’ont pas été suffisamment mis en œuvre. Le Comité souligne qu’après le premier cycle de mise en œuvre de ladite directive-cadre, aucun progrès ne pourra jamais être accompli en l’absence de valeurs seuils bien définies ou d’objectifs clairs, ambitieux et mesurables, et il plaide instamment pour que soient fixées sans plus tarder de telles valeurs cibles.
Le CdR invite la Commission européenne à établir des règles pour que les États membres intègrent les collectivités locales et régionales dans la procédure de consultation et dans le processus de détermination, d’élaboration et de programmation des mesures, en clarifiant les responsabilités en la matière et en favorisant un engagement plus résolu afin de mener à bien la mise en œuvre de la directive-cadre européenne «stratégie pour le milieu marin».
Le Comité demande également à la Commission de créer un groupe de travail européen sur la biodiversité marine à l’horizon 2030 , composé de gestionnaires de projets environnementaux chargés d’aider et de conseiller les autorités infranationales en ce qui concerne la planification des projets et l’accès aux fonds de l’Union, dans l’objectif de mettre fin à la pollution marine et de restaurer les écosystèmes des océans.
Dans la lignée de la loi européenne sur le climat récemment adoptée, les villes et les régions réclament une nouvelle loi européenne sur les océans , qui définirait une orientation à long terme en vue de garantir la protection et la restauration des écosystèmes marins. Elles se disent par ailleurs favorables à la proposition du Parlement européen consistant à créer un Fonds pour les océans afin de décarboner le transport maritime et à utiliser 20 % de ses recettes pour protéger, restaurer et mieux gérer les écosystèmes marins.
Afin de mettre un terme à l’eutrophisation toujours plus importante des mers de l’Union, le CdR invite la Commission européenne à montrer la voie et à proposer une réglementation imposant que les engrais commercialisés sur le marché européen comportent un taux minimum de nutriments recyclés, dans la perspective de l’économie circulaire. Le CdR souligne que le phosphore et l’azote sont indispensables à la production alimentaire et que le premier figure sur la liste des matières premières critiques de l’Union européenne.
L’assemblée des représentants locaux et régionaux de l’Union soutient les buts et les cibles en matière de protection de la biodiversité fixés dans le pacte vert pour l’Europe et la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 . Néanmoins, le CdR presse la Commission d’inclure, dans le plan d’action qu’elle doit publier en 2021, des objectifs clairs, mesurables et assortis de délais pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins.
Le Comité s’inquiète du faible niveau de protection et des lacunes observées dans le suivi et le contrôle des zones marines protégées (ZMP) existant actuellement dans l’Union. Selon l’ Agence européenne pour l’environnement , moins de 1 % des zones marines protégées de l’UE bénéficient d’une protection intégrale. Le CdR soutient résolument la proposition avancée par la Commission de créer un réseau des zones marines protégées, qui couvrirait 30 % des mers de l’Union européenne et prévoirait également certaines restrictions à la pêche et aux activités économiques. Les dirigeants locaux et régionaux soulignent que 10 % des eaux européennes doivent bénéficier d’un niveau élevé de protection, en incluant des zones de pêche interdite.
Le CdR propose la création d’une « académie océanique de l’Union européenne », laquelle serait constituée de jeunes universitaires issus de tous les États membres, qui susciteraient et diffuseraient des bonnes pratiques ainsi que des connaissances concernant l’importance de la bonne santé des océans.
En vue de lutter contre la pollution par les matières plastiques, les membres du CdR invitent l’ensemble des États membres à mettre en place des systèmes de consigne pour les récipients pour boissons en plastique et demandent à la Commission de veiller à leur compatibilité, ce qui marquerait une étape décisive sur la voie d’un marché unique de l’emballage. Le Comité demande en outre à la Commission d’interdire, à l’issue d’une période de transition de six ans, l’utilisation de tous les nouveaux matériaux de remplissage granulaires sur les terrains de sport, et de faire en sorte que les mesures réglementaires visant à réduire les microplastiques ajoutés intentionnellement, qui sont actuellement en cours de négociation au sein de l’Union, couvrent aussi les nanoplastiques et les polymères biodégradables et solubles.
Le CdR observe qu’une modulation des redevances portuaires en fonction de critères environnementaux peut offrir aux régions côtières un moyen efficace pour améliorer leur environnement et pour réduire les émissions dans leur atmosphère et dans leurs eaux, ainsi que les volumes de déchets et les nuisances sonores; il plaide par ailleurs pour l’interdiction, dans l’Union européenne, du rejet en mer des eaux de lavage des épurateurs.
Le Comité réaffirme que le principe du pollueur-payeur devrait constituer un fondement de la législation européenne relative au milieu marin, et il félicite la Commission européenne pour son portail web WISE Marine , qui est accessible au public.
Le projet d’avis a été présenté lors de la session plénière du CdR tenue les 5, 6 et 7 mai 2021.
Contexte:
Vous pouvez lire ici l’entretien avec Emma Nohrén (Suède/Les Verts), dans lequel elle répond à cinq questions sur le rôle des collectivités locales et régionales dans la protection du milieu marin.
Adoptée le 17 juin 2008, la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) a pour objectif de protéger plus efficacement l’environnement marin partout en Europe. La Commission européenne a mis au point un ensemble de critères et de normes méthodologiques précis pour aider les États membres à mettre en œuvre cette directive-cadre. Leur révision en 2017 a donné lieu à la nouvelle décision de la Commission relative au bon état écologique . La biodiversité est l’un des principaux domaines d’action du pacte vert pour l’Europe , qui a été adopté à la fin de l’année 2019. En mai 2020, la Commission européenne a adopté la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 dans le but d’enrayer le déclin de la biodiversité et de ramener la nature dans nos vies.
L’avis intitulé «Protection du milieu marin par les collectivités locales et régionales» relève de la compétence du groupe de travail «Pacte vert – Investir l’échelon local» du CdR. Lancé en juin 2020 et composé de 13 élus locaux et régionaux , ce groupe de travail a pour objectif de garantir la participation directe des villes et des régions de l’Union européenne à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des nombreuses initiatives menées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la stratégie de croissance durable de l’Union visant à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.
Ce sont entre 4,8 et 12,7 millions de tonnes de matières plastiques qui sont déversées chaque année dans les océans. Ces plastiques représentent 75 % de la pollution dans les mers de toute la planète. «Réduire la pollution du milieu marin», note d’information du Parlement européen (2019).
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