Le Comité européen des régions coordonnera les débats régionaux sur le processus législatif européen Le Comité européen des régions ( CdR ) et la Conférence des assemblées législatives régionales de l’Union européenne ( CALRE ) ont lancé aujourd’hui un projet pilote visant à renforcer la participation des parlements régionaux dotés de compétences législatives au processus législatif de l’UE.
Le projet pilote intitulé «Contribution des débats politiques au sein des parlements régionaux» a été lancé aujourd’hui, à l’occasion de la 9 e édition des assises de la subsidiarité qui s’est tenue à Rome, au Sénat de la République italienne. Les thèmes des débats régionaux organisés dans toute l’Europe permettront d’alimenter le processus législatif de l’UE à un stade précoce de l’élaboration du programme de travail annuel de la Commission européenne. Le Comité – l’assemblée européenne des gouvernements locaux et régionaux – supervisera le projet et collectera les contributions, en veillant à la mise en œuvre du principe de subsidiarité et en s’assurant que les décisions soient prises au plus près des citoyens, l’UE n’intervenant que lorsque son action est considérée comme plus efficace que celle des niveaux national, régional ou local.
Selon Karl-Heinz Lambertz , président du CdR, qui est aussi président du parlement de la Communauté germanophone de Belgique, «cette initiative marque le coup d’envoi de la participation des gouvernements régionaux à l’élaboration des politiques de l’UE à un stade précoce. Ce projet arrive à un moment idéal, juste avant que l’UE ne lance sa conférence sur l’avenir de l’Europe pour rétablir le lien avec ses citoyens. Nous devons maximiser l’impact de chaque législation de l’UE sur la vie quotidienne des Européens en faisant intervenir le niveau de gouvernement approprié – y compris celui des régions et des villes, le plus proche des citoyens – tout au long du processus d’élaboration des politiques. Les résultats de ces débats parlementaires dans les régions seront partagés avec la Commission européenne et contribueront à l’élaboration des politiques futures. Il ne s’agit pas de faire moins d’Europe, mais d’avoir une Europe efficace qui produit des résultats et donne la priorité aux citoyens.»
Maria Elisabetta Casellati, la présidente du Sénat italien , a ouvert la conférence en soulignant qu’il était urgent pour l’Union européenne et ses États membres de fournir des réponses adéquates à la demande des citoyens, qui veulent peser davantage sur les décisions de l’UE.
Cette initiative a été approuvée par Antonio Tajani , président de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen: «Le projet pilote va dans la bonne direction et vise à accroître la participation des parlements régionaux à la prise de décisions dans l’UE. Les régions jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques de l’UE, dans des domaines allant de l’agriculture au tourisme, en passant par les transports et la santé. Les conseillers régionaux devraient participer à la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe, qui sera convoquée l’année prochaine par la présidente von der Leyen. Ce n’est qu’en associant des représentants démocratiquement élus que nous pourrons rapprocher les institutions de l’UE des citoyens», a-t-il affirmé.
Une priorité pleinement partagée par la coordinatrice de la Conférence italienne des présidents des parlements régionaux, Rosa D’Amelio : «Les assemblées législatives régionales italiennes et européennes sont prêtes à contribuer, par leur expérience, à une conférence sur l’avenir de l’Europe qui, si elle est bien conçue, pourrait représenter un espace public européen, un forum qui permettrait un nouveau départ», a-t-elle déclaré.
Barbara Duden, présidente de la commission de la citoyenneté, de la gouvernance et des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX) du CdR et membre du Parlement de la ville de Hambourg, a quant à elle déclaré: «Les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel de plus en plus manifeste – et reconnu par nos partenaires institutionnels – dans la création d’une subsidiarité active, qui met l’accent sur la valeur ajoutée de l’action conjointe au niveau de l’UE. Nous devons donc veiller à ce que le débat politique constructif visant à déterminer quel niveau est le mieux à même de traiter une question précise ne soit pas remplacé par des règles rigides (comme, par exemple, le principe du «one-in, one-out») qui ne tiennent pas compte de la complexité de la problématique.
Roberto Ciambetti, président de l’Assemblée régionale de Vénétie et coordinateur adjoint de la Conférence italienne des présidents des parlements régionaux, a poursuivi: «Notre message est qu’aucune décision ne doit être prise sans la participation des régions et des parlements régionaux européens. Nous sommes tenus d’appliquer 70 % de la législation européenne, mais n’avons aucune influence sur son élaboration: si c’est ainsi que l’Union veut résoudre le problème du déficit démocratique, elle fait à nouveau fausse route. Le Comité des régions, a-t-il souligné, est une interface indispensable entre les territoires et les institutions de l’Union, mais sa participation effective au processus décisionnel de l’UE doit être assurée par des modalités appropriées.»
Les contributions apportées par les parlements régionaux dans le cadre de ce projet viendront nourrir le processus décisionnel de l’UE dès sa phase initiale. Tous les parlements des régions de l’UE dotés de compétences législatives sont invités à participer au projet en contactant le secrétariat de la CALRE ( calre2020@parcan.es ) avant le 24 janvier 2020 . Les parlements participants seront sélectionnés peu après cette date, les débats devant avoir lieu entre le 1 er mars et le 15 mai 2020.
Il complète un autre projet qui organisé par le Comité – les pôles régionaux (RegHub) lancés en 2019 – dans le cadre duquel 36 régions évaluent l’efficacité d’un certain nombre de politiques de l’UE actuellement mises en œuvre, telles que celles relatives aux marchés publics et à la qualité de l’air.
Note à l'attention des journalistes:
Organisées par le Comité européen des régions tous les deux ans, les assises de la subsidiarité entendent encourager la dynamique des travaux concernant le suivi interinstitutionnel de la subsidiarité, et donner à toutes les parties prenantes du processus de monitorage l’occasion de dialoguer véritablement. Chacune de ces rencontres est organisée dans un État membre différent, celle de Rome en constituant déjà la neuvième édition.
La subsidiarité consiste à faire en sorte que l’Union européenne ne puisse agir que lorsqu’elle est plus efficace que le niveau national, régional ou local pour traiter certains problèmes. Elle veille à ce que toutes les actions de l’Union comportent une valeur ajoutée suffisante.
Le concept de «subsidiarité active», en tant que nouvelle méthode de travail, consiste donc à pousser un peu plus loin l’approche traditionnelle de la subsidiarité, en encourageant tous les acteurs institutionnels, nationaux et infranationaux à apporter une contribution constructive en vue d’améliorer la valeur ajoutée de la législation de l’Union tout au long du cycle d’élaboration des politiques. L’approche de la subsidiarité active a été proposée par le CdR au cours de la réunion de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» , qui a été mise en place en novembre 2017 par l’actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et est présidée par le vice-président Frans Timmermans. Le concept de «subsidiarité active» a été repris par la Commission européenne dans la communication qu’elle a publiée en octobre 2018 sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité .
Contact:
Pierluigi Boda
Tél. +32 473 851 743
pierluigi.boda@cor.europa.eu
Marie-Pierre Jouglain
Tél. +32 2 282 2566
mariepierre.jouglain@cor.europa.eu