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Les régions européennes se félicitent de la position du Parlement sur la gouvernance de la PAC et regrettent que le Conseil ne s'y aligne pas encore  

La proposition législative sur la future PAC (Politique Agricole Commune), dans sa forme actuelle, préoccupe le rapporteur du Comité européen des Régions Guillaume Cros (FR/Verts) car elle tend à marginaliser, voire à compromettre, le rôle et l'autonomie des régions européennes dans la gestion de cette politique communautaire, en leur confiant la simple tâche de mettre en œuvre des mesures établies au niveau national.

"L'application du nouveau schéma de gouvernance proposé par la Commission européenne risquerait de dissoudre la riche expérience de gestion acquise au fil des années dans de nombreuses régions européennes, générant ainsi l'impossibilité d'esquisser le développement des systèmes territoriaux et de saisir leurs spécificités locales" explique le rapporteur du Comité européen des régions (CdR) sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) Guillaume Cros (FR/Verts) , Vice-président de la Région Occitanie.

"Le Comité européen des régions demande que le rôle clé joué par les régions européennes dans la gestion et la mise en œuvre de la PAC soit maintenu et renforcé, en particulier pour le deuxième pilier afin d'adapter les choix politiques aux caractéristiques territoriales et sectorielles spécifiques" souligne Guillaume Cros .

Le règlement proposé par la Commission ne prévoyait pas la possibilité de déléguer aux régions l'établissement de plans stratégiques régionaux ce qui limite la possibilité d'élaborer des programmes sur mesure adaptés aux réalités de terrain contrairement aux objectifs affichés par la Commission européenne. Le Parlement y a remédié par son vote du 23 octobre sur le règlement "plans stratégiques de la PAC" et le Comité européen des régions demande au Conseil de s'aligner sur les positions de l'assemblée parlementaire.

Néanmoins le Comité européen des régions regrette le manque d'ambition du Parlement quant à la mise en cohérence de la PAC avec les objectifs du "Green Deal" et de la stratégie "De la ferme à la table".

Guido Milana (IT/PSE) , rapporteur du CdR sur la Stratégie "De la ferme à la table" (qui sera adopté en décembre), regrette le manque d'ambition du Parlement quant à la mise en cohérence de la PAC avec les objectifs de la Stratégie "Si les objectifs chiffrés ambitieux de 'De la Ferme à la table' ne sont pas repris dans la politique agricole commune, nous nous privons des moyens pour atteindre nos objectifs. Je regrette donc que nos collègues du Parlement européen aient rejeté les amendements allant dans ce sens. Alors que les négociations finales se préparent, nous appelons les co-législateurs à reprendre à leur compte ces engagements afin d'assurer une cohérence juridique avec le Green Deal".

Dans son avis sur la réforme de la PAC adopté le 5 décembre 2018, le Comité européen des régions propose 5 objectifs contraignant à atteindre d'ici 2027 pour tous les Etats membres à savoir :

1. la réduction de 30% des gaz à effet de serre issus de l’agriculture dans l’Etat membre,

2. le doublement par rapport à 2017 de la surface exploitée en agriculture biologique dans l’Etat membre, ou au moins 30% de la surface agricole utile de l’Etat membre,

3. la diminution d'au moins 30% de l’utilisation de pesticides dans l’Etat membre par rapport à 2017,

4. la réduction progressive et planifiée de l’élevage en cage dans toute l’Union européenne,

5. que 100% des eaux de surface et des nappes phréatiques respectent la directive nitrates, sans exemptions, dans l’Etat membre.

Informations complémentaires:

Avis du CdR sur " La PAC post 2020 "

Contact:

Wioletta Wojewodzka

Tel. +32 2 282 22 89

wioletta.wojewodzka@cor.europa.eu

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