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Les législateurs européens répondent à l'appel des régions et des villes en faveur de nouvelles règles de protection des produits industriels et artisanaux au niveau de l'UE  

Les dirigeants locaux et régionaux se félicitent de la proposition de la Commission européenne et demandent aux co-législateurs de veiller à ce que les économies régionales puissent bénéficier rapidement du nouveau système .

Les produits industriels et artisanaux locaux doivent être efficacement promus et protégés contre la contrefaçon afin d'éviter l'incertitude juridique actuelle résultant de la fragmentation des systèmes juridiques dans tous les États membres de l'UE. À cette fin, les régions et les villes de l'UE exigent des règles plus claires et mieux coordonnées, notamment l'introduction d'un registre commun des indications géographiques facilitant l'accès à l'information pour les consommateurs, les producteurs, ainsi que pour les gouvernements nationaux et locaux. Tel est le message clé de l'avis porté par Martine Pinville, conseillère régionale de la région Nouvelle-Aquitaine, adopté à l'unanimité, mardi 11 octobre, par le Comité européen des régions (CdR).

L'artisanat européen se retrouve dans une grande diversité dans les villes, provinces et régions de l'UE. Qu'il s'agisse des couverts de Solingen en Allemagne, du verre de cristal de Bohème en République tchèque, de la porcelaine de Limoges en France ou du verre de Murano en Italie, ils sont tous les emblèmes de traditions artisanales séculaires et font partie du patrimoine culturel européen.

Après que la Commission européenne ait repris les propositions de l'avis du CdR sur le même sujet il y a un an, cet avis révisé sur la proposition législative soutient la Commission dans la mise en place d'un système européen de protection des indications géographiques pour ces produits et implique les régions où opèrent les producteurs artisanaux et industriels dans ce processus. De cette manière, les régions pourraient bénéficier de la protection des produits typiques et seraient en mesure de mieux retenir et attirer des travailleurs qualifiés, de préserver leur patrimoine culturel et de créer de nouvelles opportunités pour l'industrie du tourisme. L'avis révisé salue l'approche de la Commission, qui a tenu compte des propositions du CdR incluses dans l'avis révisé adopté en octobre 2021.

La rapporteuse Martine Pinville (FR/PSE), membre du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, a déclaré : " Le verre de Murano, la porcelaine de Limoges et les couverts de Solingen méritent la même protection que le jambon de Parme, la feta et le champagne. Nous nous réjouissons que la Commission européenne ait répondu à la demande du Comité européen des régions d'une telle protection juridique pour nos produits artisanaux et industriels et rappelons l'importance d'assurer le même niveau de protection, de transparence, de sécurité et de confiance pour les consommateurs quelle que soit la nature de l'IG ! "

Les membres ont également suggéré que l'UE mette en place des mesures pour soutenir la certification, aider la main-d'œuvre qualifiée, informer et promouvoir les produits industriels et artisanaux avec des indications géographiques.

En particulier, l'avis révisé préconise un registre commun qui faciliterait l'accès à l'information pour les consommateurs, les producteurs et les autorités locales et régionales, en mettant notamment l'accent sur la spécificité et la diversité des produits et des écosystèmes économiques. L'avis recommande également d'élargir la définition proposée des "produits artisanaux". Selon le CdR, la définition de la Commission ne reflète pas la pratique de certains États membres. La définition devrait être révisée pour englober les processus de production utilisés dans l'UE, qu'ils soient entièrement manuels, mécaniques ou mixtes. L'innovation et la recherche sur ces produits ne devraient pas être entravées par des spécifications de produits ou par l'interprétation restrictive des termes "tradition" et "traditionnel".

Contexte :

Le 13 avril 2022, la Commission a proposé un cadre inédit pour protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels fondée sur l'originalité et l'authenticité des pratiques traditionnelles de leurs régions, après que le CdR ait demandé à la Commission européenne, dans un avis d'initiative d'octobre 2021, d'élaborer une proposition de base juridique pour la protection des indications géographiques industrielles et artisanales dans l'Union européenne. Jusqu'à présent, les producteurs n'ont pas bénéficié d'une protection de l'étiquetage européen liant l'origine et la réputation de leurs produits à leur qualité, alors que des dispositions similaires existent déjà pour les produits agricoles. Avec cette proposition, la Commission vise à permettre aux producteurs de protéger les produits artisanaux et industriels liés à leur région et à leur savoir-faire traditionnel, ce qui aura un impact en Europe et au-delà.

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