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Jeter un pont entre les institutions et les citoyens européens: ‎ les initiatives citoyennes européennes doivent influer sur le processus législatif de l’Union européenne  

Les dirigeants locaux et régionaux sont prêts à promouvoir les initiatives citoyennes qui ont une incidence territoriale

Au cours de la 142e session plénière du Comité européen des régions (CdR), les dirigeants locaux et régionaux ont invité pour la première fois des représentants de deux initiatives citoyennes européennes (ICE), en présence de Pedro Silva Pereira, vice-président du Parlement européen chargé de la démocratie européenne et de l’initiative citoyenne européenne, et de Christa Schweng, présidente récemment élue du Comité économique et social européen. Pour le CdR, cette initiative marque le lancement de ses débats sur la démocratie dans la perspective de la conférence sur l’avenir de l’Europe et elle témoigne de l’engagement qui est le sien de soutenir les initiatives citoyennes européennes qui ressortissent de ses compétences politiques et qui présentent un intérêt politique pour les collectivités locales et régionales. Les initiatives citoyennes européennes facilitent et étayent la réalisation de la priorité politique du CdR consistant à rapprocher l’Europe de ses citoyens; en vue de les promouvoir, le CdR est un partenaire essentiel puisqu’il représente le niveau de gouvernement le plus proche des citoyens. L’absence d’un suivi législatif approprié de la part de la Commission européenne non seulement frustre des millions de citoyens, mais risque aussi de susciter de la désaffection à l’égard des institutions européennes.

L’initiative citoyenne européenne (ICE) a été instaurée en 2011. Il s’agit d’un instrument de démocratie participative de l’Union européenne, qui permet aux citoyens d’inviter la Commission à soumettre une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités de l’Union. Selon le rapport publié en 2020 par l’OCDE sur l’intérêt pour la démocratie délibérative dans l’Union européenne , au cours des 40 dernières années, il a été recouru plus fréquemment aux processus délibératifs représentatifs aux échelon local (52 %) et régional (30 %). Il est donc dans la nature des choses que les collectivités locales et régionales soient des partenaires pour promouvoir les initiatives citoyennes qui ont une incidence territoriale. Cette démarche peut revêtir trois formes: en premier lieu, les membres du CdR peuvent collectivement décider de soutenir l’objectif d’une ICE donnée par la voie soit d’avis d’initiative soit de résolutions; en deuxième lieu, un membre du CdR peut porter la cause concernée au débat sur les «affaires européennes intéressant les collectivités locales et régionales» inscrit à l’ordre du jour de toutes les sessions plénières; en troisième lieu, les ICE pourraient s’insérer dans le réseau CitizEN pour l’engagement des citoyens dans l’Union européenne, un instrument pionnier du CdR mis en place en vue de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

Vasco Cordeiro, premier vice-président du CdR , a déclaré: «L’initiative citoyenne européenne pourrait constituer un instrument remarquable pour améliorer la démocratie au sein de l’Union européenne. Nous devons toujours nous engager en faveur de la démocratie, d’une meilleure législation et du principe de subsidiarité active. Faute d’un soutien adéquat, les initiatives citoyennes européennes risquent d’échouer, ajoutant ainsi aux frustrations des citoyens et sapant leur confiance dans l’Union. Il ne saurait être question d’en rester à cet égard au stade d’un débat académique passionnant, mais il s’agit de développer un débat politique lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe et de trouver de nouvelles manières de renforcer les fondements démocratiques de l’Union.»

Pedro Silva Pereira , vice-président du Parlement européen chargé de la démocratie européenne et de l’initiative citoyenne européenne, a déclaré: «L’initiative citoyenne européenne est un instrument important pour favoriser la participation des Européens au processus législatif de l’Union. Cet instrument mis en place par le traité de Lisbonne a connu plusieurs modifications visant à en faciliter l’accès et à garantir ainsi davantage de transparence dans le processus décisionnel de l’Union. Au moment où nous voulons lancer un débat approfondi sur l’avenir de l’Europe, l’initiative citoyenne européenne peut illustrer la manière d’élargir davantage les interactions des citoyens et des institutions de l’Union, dont notamment le Parlement européen, et la manière de renforcer les mécanismes de démocratie participative L’initiative du Comité des régions ne pouvait tomber plus à pic, en garantissant un engagement approfondi des acteurs régionaux dans le processus continu d’amélioration de la démocratie européenne.»

Christa Schweng , présidente du Comité économique et social européen (CESE), a déclaré: «Nous devons placer les citoyens au cœur des politiques de l’Union européenne, que ce soit par l’intermédiaire des organisations de la société civile représentées au sein de notre Comité ou au moyen d’instruments tels que l’ICE. Le CESE, à l’échelon de l’Union, et ses membres, dans leurs pays respectifs, continueront de promouvoir l’ICE et de la faire connaître des citoyens afin que ceux-ci puissent se familiariser avec elle et donc l’utiliser davantage. Nous voulons que les citoyens continuent d’être présents et encourager leur engagement d’une manière utile, sachant que l’Union européenne devrait être aussi proche d’eux que possible et mériter leur confiance. Nos Comités jouent le rôle important d’intermédiaires à l’échelon de l’Union, mais aussi au niveau national, régional et local.»

Christophe Rouillon (FR/PES), maire de Coulaines dans la Sarthe et Président du groupe socialiste européen au CdR a commenté: "L'enthousiasme initial pour l'initiative citoyenne européenne a été douché puisque sur 70 initiatives citoyennes européennes lancées depuis 2012 seules 4 ont passé le seuil fatidique d'un million de signatures et une seule a été suivie de propositions législatives concrètes. Lors de la Conférence sur l'Avenir de l'Europe, le CdR sera le porte-parole des 100000 collectivités territoriales d’Europe. Nous proposerons aux États et au parlement de compléter les initiatives citoyennes européennes par un modèle-pilote de dialogue permanent et structuré dans les communes et les régions. Un tel mécanisme renouerait avec l'objectif d'accroître la légitimité de l'Union par plus de participation et de prise en compte des attentes des 447 millions citoyens européens".

Vincent Chauvet (FR/Renew Europe), maire d'Autun en Saône-et –Loire, a ajouté: "L'initiative citoyenne européenne n'est aujourd'hui qu'un demi-succès, or les mécanismes de participation citoyenne devront être au cœur de la Conférence pour l'avenir de l'Europe qui doit s'ouvrir en 2021"

Présentée par l’un de ses organisateurs et par Karl-Heinz Lambertz , membre et ancien président du CdR, l’ICE « Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe » demande à l’Union européenne d’améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et de renforcer la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union. Elle figure parmi les sept ICE qui ont recueilli suffisamment de signatures et passé toutes les étapes de la procédure pour pouvoir être soumises à la Commission.

« Électeurs sans frontières – Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union » est quant à elle l’une des 14 ICE en cours actuellement, à savoir les initiatives ouvertes qui en sont au stade de la collecte de signatures. Présentée par Beniamino Brunati, elle demande des réformes en vue du renforcement des droits de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales dans le pays de résidence dont jouissent actuellement les citoyens de l’Union, ainsi qu’une nouvelle législation étendant ces droits aux élections et aux référendums régionaux et nationaux.

Le réseau CitizEN pour l’engagement des citoyens dans l’Union européenne est un outil proposé par le CdR dans son avis sur « Les collectivités locales et régionales en dialogue permanent avec les citoyens », élaboré par son rapporteur Declan McDonnell (Irlande/AE), afin de faire participer les citoyens à l’élaboration des politiques. Ce réseau CitizEN pourrait être lancé au cours de la conférence sur l’avenir de l’Europe dans la perspective d’en faire à l’avenir un mécanisme permanent. Ce réseau poursuivrait trois objectifs:

- renforcer l’interaction entre les institutions européennes et les citoyens, au moyen de méthodes directes d’engagement aux niveaux local et régional;

– fournir des exemples de méthodes de participation susceptibles d’être utilisées à la fois de manière formelle et informelle;

– agir en tant que référentiel d’informations et de partage des meilleures pratiques des initiatives nationales, régionales et locales de participation dans l’ensemble de l’Union européenne.

Les organisateurs d’ICE devraient saisir l’occasion qu’offrent les débats qu’organisera la conférence sur l’avenir de l’Europe. Le réseau CitizEN pourrait devenir une infrastructure stable et permanente, capable d’assurer le suivi des travaux de la conférence et de veiller à ce que les citoyens soient bien informés et puissent participer aux phases de suivi, d’évaluation et d’analyse.

Contexte

Depuis le 1 er  janvier 2020, de nouvelles règles s’appliquent pour rendre les ICE plus accessibles, moins bureaucratiques et plus faciles à utiliser tant pour leurs organisateurs que pour ceux qui les soutiennent. La principale innovation technique réside en un système central de collecte en ligne géré par la Commission. Ce service est offert gratuitement et permet aux citoyens de signer en utilisant une identification électronique. Les organisateurs peuvent également choisir de mettre sur pied leur propre système individuel de collecte en ligne jusqu’à la fin de 2022. Depuis 2012, 75 initiatives ont été enregistrées.

Le CdR a adopté trois avis sur le sujet:

- «L’initiative citoyenne européenne» (CDR 167/2010), adopté en 2010 (rapporteure: Sonia Masini);

- « L’initiative citoyenne européenne » (CIVEX-VI/005), adopté en octobre 2015 (rapporteur: Luc Van den Brande);

- « Règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne » (CIVEX-VI/028), adopté en mars 2018 (rapporteur: Luc Van den Brande).

L’avis adopté en octobre 2018 sur le thème « Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne » insérait l’ICE dans la problématique plus large de la démocratie et de la participation des citoyens, soulignant «l’importance de renforcer les instruments participatifs tels que l’initiative citoyenne européenne (ICE); en constituant un outil complémentaire des structures existantes de la démocratie représentative au niveau de l’UE, ainsi que d’autres éléments novateurs concourant à une prise de décision participative et à un dialogue permanent, les initiatives citoyennes européennes peuvent contribuer à mobiliser les citoyens autour d’une cause commune, à mettre en évidence la dimension européenne de questions politiques majeures et enfin à favoriser l’instauration de débats paneuropéens et d’une opinion publique correspondante» .

Dans le même ordre d’idées, la résolution du CdR sur ses propositions pour la nouvelle législature de l’Union européenne adoptée en juin 2019 comptait l’ICE parmi les instruments existants en matière de démocratie participative qui confortent la légitimité et les fondements démocratiques sur lesquels est bâtie l’Union européenne, et qu’il convient de compléter au moyen de nouveaux instruments tels qu’un système permanent de dialogue avec les citoyens.

Contact:

Marie-Pierre Jouglain

mariepierre.jouglain@cor.europa.eu

Tél. +32473524115