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Le CdR se félicite de la volonté qu’affirme la Commission dans sa nouvelle communication sur une meilleure réglementation de coopérer plus étroitement ‎ avec les collectivités locales et régionales  

Dans sa nouvelle communication sur le thème «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation», la Commission européenne met en place le cadre nécessaire pour améliorer la législation au sein de l’Union européenne et elle réaffirme son engagement à accroître la transparence, le caractère inclusif et l’efficacité de ses processus d’élaboration des politiques. Le Comité européen des régions (CdR) se félicite que la Commission s’engage à associer plus efficacement les collectivités locales et régionales tout au long de l’ensemble du cycle des politiques et qu’elle reconnaisse la nécessité de développer une approche de la législation qui s’attache à son aspect territorial.

La communication de la Commission européenne reconnaît la place centrale que tiennent les collectivités locales et régionales en vue d’améliorer la législation en mettant en relief le rôle et l’importance des analyses d’impact territorial, qui constituent des instruments précieux pour compléter les évaluations d’impact menées ex ante par la Commission. En outre, elle réaffirme le rôle éminent qui incombe aux collectivités locales et régionales dans le cadre du processus de réexamen de la législation de l’Union, qu’elle avait déjà consacré en mettant sur pied en mai 2020 la plateforme «Prêts pour l’avenir» (F4F) . Concrètement, la Commission met en exergue dans sa communication le rôle aussi bien des trois représentants que le CdR a désignés au sein du groupe de réflexion des États membres de la plateforme F4F, que du réseau de pôles régionaux (RegHub) du CdR qui constitue un sous-groupe d’expertise de ladite plateforme. Cet aspect revêt une importance toute particulière compte tenu du renforcement général du rôle conféré aux évaluations dans le cadre du système de la Commission pour améliorer la réglementation. La position qu’elles détiennent traduit le rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales pour mettre en œuvre, appliquer dans les faits et in fine évaluer les actions politiques de l’Union sur le terrain. Le CdR se félicite de surcroît du dessein de la Commission de recourir systématiquement à la grille d’évaluation de la subsidiarité du CdR afin d’aider à déterminer si une législation à l’échelon de l’Union se justifie ou non.

Mark Speich (Allemagne/PPE) , secrétaire d’État aux affaires fédérales, européennes et internationales pour le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et président de la commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures ( CIVEX ) du CdR, qui est l’un des trois représentants du CdR au sein de la plateforme F4F, a déclaré: «Je me félicite des progrès accomplis au moyen de la plateforme “Prêts pour l’avenir” et de la grille d’évaluation de la subsidiarité. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Si cette évolution positive se poursuit, j’estime que sa prochaine étape pourrait déboucher sur la création un comité permanent de suivi qui passerait en revue de manière continue non seulement les futurs textes législatifs mais aussi la législation en vigueur, ainsi que l’efficacité de cette législation du point de vue de sa mise en œuvre à l’échelon régional.»

Pour ce qui est de la mise en œuvre concrète de la nouvelle communication, ainsi que de ses objectifs, le CdR attend avec intérêt les lignes directrices et la boîte à outils révisées pour une meilleure réglementation , qui constituent les instruments essentiels pour concrétiser les efforts que la Commission déploie afin d’améliorer la législation, ainsi que le moyen de rendre compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l’élaboration des politiques de l’Union.

Le CdR élaborera un avis sur la communication de la Commission sur une meilleure réglementation, par le truchement de son rapporteur Piero Mauro Zanin (IT/PPE) , membre suppléant du CdR et président du conseil régional du Frioul-Vénétie julienne. La commission CIVEX adoptera cet avis lors de sa réunion le 28 septembre, avant que le CdR ne l’examine lors de sa session plénière des 1 er et 2 décembre 2021.

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