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Equilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants: des avancées importantes qui restent à compléter  

Nathalie Sarrabezolles, Prési dente du département du Finistère, regrette notamment l'absence des collectivités territoriales dans le dispositif proposé au niveau européen

Suite aux propositions de la Commission européenne visant à introduire au niveau européen de nouvelles normes minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d’aidant, le Comité européen des régions (CdR) salue la transition vers une nouvelle culture du travail reconnaissant les bénéfices économiques et sociaux d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Sous la houlette de Nathalie Sarrabezolles (FR/PSE), Présidente du département du Finistère, l'Assemblée de l'UE des représentants locaux et régionaux regrette néanmoins l'absence de toute référence au rôle joué par les collectivités territoriales dans ce domaine et préconise qu'elles soient pleinement associées à la mise en œuvre du dispositif proposé. Le CdR considère par ailleurs le manque de propositions sur le renforcement du droit au congé maternité comme une occasion manquée.

Conjointement aux grands principes du « Socle européen des droits sociaux », la Commission européenne a proposé en avril dernier une série de mesures destinées à moderniser le cadre juridique relatif à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La Commission y propose des normes communes minimales, nouvelles ou plus strictes, concernant le congé parental, le congé de paternité et le congé des aidants – travailleurs fournissant une aide ou des soins personnels à un proche malade ou dépendant. Parmi les mesures proposées: la généralisation d’un congé de paternité d'au moins dix jours, un congé parental étendu à quatre mois, l'introduction d'un droit à un congé d’aidant de cinq jours par an, et le droit des parents et des aidants à demander des formules de travail flexibles.

Le CdR soutient ces propositions qui permettent de renforcer la dimension sociale de l’Union et la convergence vers le haut des États membres. Dans son rapport adopté aujourd'hui (30 novembre), il insiste sur les bénéfices partagés de ces mesures à la fois pour les femmes, les familles et la société, non seulement en termes d’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi pour la vie des entreprises (ex. diminution de l'absentéisme) et la prospérité économique.

« En France, 80% des aidants familiaux sont en fait des aidantes, qui consacrent une grande partie de leur vie quotidienne à s'occuper des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées. Ceci a un impact très conséquent sur l'épanouissement professionnel de ces femmes, qui sont plus susceptibles de travailler à temps partiel à cause de leurs responsabilités familiales. Cette situation contribue à l’écart de salaire entre les femmes et les hommes, qui peut atteindre 28 % dans certains États membres, et se transforme en un écart de retraite de 40 % en moyenne dans l’UE, augmentant le risque de pauvreté et d’exclusion sociale des femmes, notamment des femmes âgées. Il est donc clair qu'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée contribue aussi bien à l’égalité des sexes qu'à la viabilité des finances publiques. » a souligné la rapporteure Nathalie Sarrabezolles.

Le Comité déplore le silence de la Commission sur le rôle assurée par les collectivités locales et régionales de par leurs compétences dans la vie quotidienne des familles, telles que l’aide à l’enfance, les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l’éducation, les services sociaux ou l’emploi. Il insiste pour que les collectivités territoriales, en raison de leur proximité avec les citoyens, les employeurs et les entreprises locales, soient pleinement associées à la mise en œuvre du nouveau dispositif proposé. Il appelle également à renforcer la capacité d'action du Fonds social européen en matière de dénuement, de pauvreté au travail, d’inclusion sociale et d’employabilité.

Le Comité regrette par ailleurs le manque de propositions destinées à renforcer les droits liés à la maternité, s'agissant par exemple de la protection contre le licenciement sur une période prolongée et la discrimination liée au travail. Il s’agit selon lui d’une occasion manquée, en particulier compte tenu de l’objectif de la directive proposée qui vise à remplacer la directive sur les congés de maternité retirée en 2015 faute d'accord entre les Etats membres.

Les membres du CdR saluent l’instauration du congé de paternité et la proposition d'accorder le congé sans préjudice de l’état matrimonial ou familial. Les membres du CdR saluent l’instauration du congé de paternité et la proposition d'accorder le congé sans préjudice de l’état matrimonial ou familial. Ils demandent néanmoins à la Commission une meilleure prise en compte des évolutions dans les structures familiales dans sa définition de paternité. C'est pourquoi l'avis propose d'appliquer la possibilité de reconnaissance du droit au congé paternité au père mais aussi à la "personne juridiquement reconnue en tant que telle".

Le Comité pointe enfin du doigt le manque de références aux objectifs de Barcelone , qui visaient à augmenter le taux d’activité des femmes et fixaient en 2002 l’objectif que des structures d’accueil soient prévues dans l’UE pour 90 % au moins des enfants entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire, et pour 33 % de ceux de moins de trois ans. Ces pourcentages n’ayant pas été atteints dans tous les États membres, le Comité appelle à renforcer les efforts pour y parvenir;

Informations complémentaires:

· Galerie photos de la session plénière du CdR

Contact:
Nathalie Vandelle
Tél. +32 (0)2 282 24 99
nathalie.vandelle@cor.europa.eu

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