Nathalie Sarrabezolles, Prési
dente du département du Finistère, regrette notamment
l'absence des collectivités territoriales dans le
dispositif proposé au niveau européen
Suite aux propositions de la Commission européenne
visant à introduire au niveau européen de nouvelles
normes minimales en matière de congé de paternité,
de congé parental et de congé d’aidant, le Comité
européen des régions (CdR) salue la transition vers
une nouvelle culture du travail reconnaissant les
bénéfices économiques et sociaux d’un meilleur
équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Sous la houlette de Nathalie Sarrabezolles
(FR/PSE), Présidente du département du Finistère,
l'Assemblée de l'UE des représentants locaux et
régionaux regrette néanmoins l'absence de toute
référence au rôle joué par les collectivités
territoriales dans ce domaine et préconise qu'elles
soient pleinement associées à la mise en œuvre du
dispositif proposé. Le CdR considère par ailleurs
le manque de propositions sur le renforcement du
droit au congé maternité comme une occasion
manquée.
Conjointement aux grands principes du « Socle européen
des droits sociaux », la Commission européenne a
proposé en avril dernier une série de mesures destinées
à moderniser le cadre juridique relatif à l'équilibre
entre vie professionnelle et vie privée. La Commission
y propose des normes communes minimales, nouvelles ou
plus strictes, concernant le congé parental, le congé
de paternité et le congé des aidants – travailleurs
fournissant une aide ou des soins personnels à un
proche malade ou dépendant. Parmi les mesures
proposées: la généralisation d’un congé de paternité
d'au moins dix jours, un congé parental étendu à quatre
mois, l'introduction d'un droit à un congé d’aidant de
cinq jours par an, et le droit des parents et des
aidants à demander des formules de travail flexibles.
Le CdR soutient ces propositions qui permettent de
renforcer la dimension sociale de l’Union et la
convergence vers le haut des États membres. Dans son
rapport
adopté aujourd'hui (30 novembre), il insiste sur les
bénéfices partagés de ces mesures à la fois pour les
femmes, les familles et la société, non seulement en
termes d’égalité entre les femmes et les hommes, mais
aussi pour la vie des entreprises (ex. diminution de
l'absentéisme) et la prospérité économique.
«
En France, 80% des aidants familiaux sont en fait
des aidantes, qui consacrent une grande partie de
leur vie quotidienne à s'occuper des enfants, des
personnes âgées ou des personnes handicapées. Ceci
a un impact très conséquent sur l'épanouissement
professionnel de ces femmes, qui sont plus
susceptibles de travailler à temps partiel à cause
de leurs responsabilités familiales. Cette
situation contribue à l’écart de salaire entre les
femmes et les hommes, qui peut atteindre 28 % dans
certains États membres, et se transforme en un
écart de retraite de 40 % en moyenne dans l’UE,
augmentant le risque de pauvreté et d’exclusion
sociale des femmes, notamment des femmes âgées. Il
est donc clair qu'un meilleur équilibre entre vie
professionnelle et vie privée contribue aussi bien
à l’égalité des sexes qu'à la viabilité des
finances publiques.
» a souligné la rapporteure Nathalie Sarrabezolles.
Le Comité déplore le silence de la Commission sur le
rôle assurée par les collectivités locales et
régionales de par leurs compétences dans la vie
quotidienne des familles, telles que l’aide à
l’enfance, les soins aux personnes âgées et aux
personnes handicapées, l’éducation, les services
sociaux ou l’emploi. Il insiste pour que les
collectivités territoriales, en raison de leur
proximité avec les citoyens, les employeurs et les
entreprises locales, soient pleinement associées à la
mise en œuvre du nouveau dispositif proposé. Il appelle
également à renforcer la capacité d'action du Fonds social européen en matière de
dénuement, de pauvreté au travail, d’inclusion sociale
et d’employabilité.
Le Comité regrette par ailleurs le manque de
propositions destinées à renforcer les droits liés à la maternité,
s'agissant par exemple de la protection contre le
licenciement sur une période prolongée et la
discrimination liée au travail. Il s’agit selon lui
d’une occasion manquée, en particulier compte tenu de
l’objectif de la directive proposée qui vise à
remplacer la directive sur les congés de maternité
retirée en 2015 faute d'accord entre les Etats membres.
Les membres du CdR saluent l’instauration du congé de paternité et la proposition
d'accorder le congé sans préjudice de l’état
matrimonial ou familial. Les membres du CdR saluent
l’instauration du congé de paternité
et la proposition d'accorder le congé sans préjudice de
l’état matrimonial ou familial. Ils demandent néanmoins
à la Commission une meilleure prise en compte des
évolutions dans les structures familiales dans sa
définition de paternité. C'est pourquoi l'avis propose
d'appliquer la possibilité de reconnaissance du droit
au congé paternité au père mais aussi à la "personne
juridiquement reconnue en tant que telle".
Le Comité pointe enfin du doigt le manque de références
aux
objectifs de Barcelone
, qui visaient à augmenter le taux d’activité des
femmes et fixaient en 2002 l’objectif que des
structures d’accueil soient prévues dans l’UE pour 90 %
au moins des enfants entre trois ans et l’âge de la
scolarité obligatoire, et pour 33 % de ceux de moins de
trois ans. Ces pourcentages n’ayant pas été atteints
dans tous les États membres, le Comité appelle à
renforcer les efforts pour y parvenir;
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