Le Comité européen des régions soutient la proposition de directive
‎ sur des salaires minimums adéquats dans l’Union européenne.

Les régions et les villes estiment que la lutte contre la pauvreté des travailleurs et la convergence vers le haut des salaires minimaux sont des préalables essentiels à une économie de marché sociale, équitable et durable dans l’Union européenne. Le Comité européen des régions (CdR) a donc accueilli favorablement la proposition de directive de la Commission européenne, qui vise à fournir un cadre pour fixer des salaires minimaux adéquats , dans le respect de la législation nationale en vigueur ainsi que du rôle des partenaires sociaux. L’ avis du CdR élaboré par Peter Kaiser (AT/PSE), gouverneur de Carinthie, a été adopté cette semaine à l’issue d’un débat avec un représentant de la présidence portugaise du Conseil.

Ces dernières années ont été marquées par une aggravation des inégalités salariales dans de nombreux États membres, la proportion de travailleurs exposés au risque de pauvreté étant passée de 8,3 % en 2010 à 9,3 % en 2018. La crise de la COVID-19 a eu en outre un effet négatif sur les salaires des travailleurs, en particulier ceux dont les revenus sont les plus bas. Le CdR demande dès lors que soit engagé un processus de convergence en vue d’atteindre un seuil inférieur d’au moins 60 % du salaire national brut médian à temps plein, et de 50 % du salaire national brut moyen à temps plein dans tous les États membres disposant d’un salaire minimum légal. Il invite aussi instamment la Commission à soutenir à la fois le renforcement futur des capacités et l’autonomie des partenaires sociaux aux niveaux européen et national.

Le premier vice-président du Comité européen des régions, Vasco Cordeiro , a déclaré: «Grâce à des salaires minimaux adéquats dans l’UE, nous franchissons un nouveau cap sur la voie de l’éradication de la pauvreté des travailleurs et de la diminution de la pauvreté en général. Les collectivités locales et régionales occupent une position clé pour faire appliquer et pour promouvoir la directive proposée, de même que pour en assurer le suivi. Cette directive, conjuguée au plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et au sommet social de Porto, est l’occasion de réaffirmer que l’Union européenne place au cœur de ses préoccupations sa population, sa dimension sociale et la reprise après la pandémie».

Miguel Cabrita , vice-ministre portugais chargé du travail et de la formation professionnelle, a quant à lui déclaré: «Nous nous accordons tous à penser qu’il est essentiel, dans l’Union européenne, de rémunérer les travailleurs avec des salaires adéquats pour leur garantir des conditions de travail et de vie décentes et pour édifier des économies et des sociétés justes et résilientes. Des salaires adéquats sont une composante essentielle du modèle social européen. Nous défendons tous l’idée que le travail doit être rémunérateur et nous partageons le même objectif de garantir des salaires minimaux adéquats dans l’ensemble de l’Union, soit par la loi, soit par la négociation collective, et ce, dans le respect des systèmes nationaux et de l’autonomie des partenaires sociaux.»

Bien que très peu de régions européennes soient dotées d’un pouvoir législatif les habilitant à fixer des salaires minimaux, elles ont un rôle essentiel à jouer dans la négociation des conventions collectives régionales, que ce soit en leur qualité d’employeurs ou dans le cadre de l’attribution des marchés publics, ce qui devrait garantir le respect par les opérateurs économiques des conditions de rémunération applicables et du droit à la négociation collective. Dans le même temps, le CdR appelle dans son avis à lutter contre la pauvreté des travailleurs, en adoptant une approche multidimensionnelle qui tienne compte d’autres facteurs, tels que le système fiscal, les initiatives de formation, le niveau des prestations sociales et les politiques de l’emploi.

Le rapporteur de l’avis, Peter Kaiser (AT/PSE), qui est aussi le gouverneur de Carinthie, a pour sa part déclaré: «Des salaires minimaux décents constituent une composante importante du socle européen des droits sociaux. La contribution apportée à nos sociétés pendant la crise de la COVID-19 par les travailleurs à faible revenu mérite d’être reconnue, mais surtout, cette reconnaissance doit se traduire par des mesures concrètes. Il est urgent de s’attaquer à la pauvreté des travailleurs ainsi qu’à la spirale négative d’une concurrence malsaine fondée sur les coûts de la main-d’œuvre. Pour que le travail dans l’UE soit rémunérateur pour tous, il nous faut fixer un objectif contraignant de salaire minimum qui représente au moins 60 % du salaire médian brut national et 50 % du salaire moyen brut national. Ce processus de convergence doit être mené à bien dans le respect des systèmes nationaux existants de fixation des salaires et de l’autonomie des partenaires sociaux.»

Informations complémentaires:

Garantir des salaires minimums adéquats pour tous les travailleurs est l’un des vingt principes du socle européen des droits sociaux . Le 4 mars dernier, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à accélérer la mise en œuvre du socle et à ouvrir la voie au sommet social de l’UE qui se tiendra à Porto les 7 et 8 mai prochains.

Cette semaine, le CdR a publié une nouvelle étude où est analysée la dimension locale et régionale de la question des salaires minimaux en Europe. Il y est conclu que les déséquilibres entre les régions peuvent remettre en cause les bonnes intentions des politiques en matière de salaire minimum. Par exemple, dans de nombreuses régions abritant des capitales où le coût de la vie est élevé, le salaire minimum national ne garantit pas un revenu décent. De plus, il existe au sein de l’UE des régions frontalières où les salaires minimaux diffèrent considérablement, ce qui peut avoir des conséquences sur le marché du travail de part et d’autre de la frontière. Dans cette étude, il est suggéré de mettre au point des évaluations au niveau régional du «salaire minimum vital» comme base des valeurs de référence et le rôle clé des collectivités locales et régionales dans le suivi et la promotion des objectifs de la nouvelle directive est souligné.

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