Les dirigeants locaux et régionaux ont fait valoir auprès de Nicolas Schmit, nouveau commissaire européen chargé de l’emploi et des droits sociaux, que l’Union européenne doit établir un jeu de règles claires concernant l’économie des plateformes afin de garantir les droits des travailleurs et d’assurer des conditions équitables de concurrence entre les activités économiques en ligne et hors ligne au sein du marché unique.
Le Comité européen des régions (CdR) souligne dans les deux avis qu’il a adoptés aujourd’hui que nombre des réglementations de l’Union en vigueur sont obsolètes dans le contexte de l’émergence de nouveaux modèles commerciaux et de formes d’emploi atypiques qui prévalent souvent au sein des plateformes numériques. À cet égard, l’application de la directive sur le commerce électronique , qui date de l’an 2000, a donné lieu à plusieurs affaires portées devant les tribunaux impliquant des entreprises telles que Uber et Airbnb.
S’adressant au Comité européen des régions réuni en session plénière, à l’occasion de sa première apparition publique en tant que commissaire chargé de l’emploi et des droits sociaux, Nicolas Schmit a déclaré: «Le programme de la nouvelle Commission entend relever les défis et saisir les possibilités que présentent actuellement le nouveau monde du travail, la mondialisation, l’automatisation, la numérisation et l’intelligence artificielle, combinés à notre transition vers une économie neutre en carbone. Nous devons faire en sorte que tous les Européens puissent bénéficier de ces transitions, notamment pour ce qui est de leur emploi et de leurs moyens de subsistance. Les gouvernements et les administrations de nos régions joueront un rôle central pour permettre de faire de ce but commun une réalité.»
Karl-Heinz Lambertz , président du Comité européen des régions, a déclaré: «Les droits sociaux doivent se trouver au cœur de l’avenir de l’Union européenne, en protégeant les citoyens tout en se saisissant des changements technologiques. L’Union doit mettre sur la table un plan clair qui permette d’éviter que les changements que connaissent nos industries provoquent un renforcement de la polarisation des salaires et un accroissement des inégalités. Bien réglementé, le travail sur les plateformes numériques constitue une occasion de garantir que chacun tire parti de la numérisation, en ne laissant personne de côté.»
Les deux avis s’attachent à différents aspects de l’économie collaborative et du travail sur les plateformes numériques. Le premier de ces avis , élaboré par Dimitrios Birmpas (EL/PSE), conseiller municipal de la ville d’Aigáleo, fait valoir qu’il est nécessaire d’établir un cadre global à l’échelon de l’Union européenne pour garantir la protection sociale et les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques contre des pratiques telles que le classement à la fois erroné et délibéré des travailleurs en tant qu’indépendants de la part d’employeurs qui cherchent à s’exonérer du droit du travail, de leurs obligations fiscales et des conventions collectives.
«Le travail sur les plateformes numériques ouvre de nombreuses possibilités sur le marché de l’emploi car il est aisément accessible et flexible. Toutefois, il convient de mettre en place des mesures appropriées afin d’assurer des conditions de travail décentes pour les travailleurs sur les plateformes numériques. Il s’impose d’étendre les règles fondamentales en matière sociale et de travail à l’économie des plateformes et à ses travailleurs, parmi lesquels figurent de nombreux jeunes. Étant donné le caractère transnational de l’économie numérique, il faut un cadre européen clair pour s’attaquer aux nombreux problèmes réglementaires que pose le travail sur les plateformes numériques, notamment la manière de déterminer l’existence d’une relation de travail», fait valoir le rapporteur, qui se félicite de l’intention du commissaire Schmit de traiter des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques et des nouvelles formes de précarité.
Le second avis demande que l’Union européenne définisse clairement le statut des plateformes de l’économie collaborative en fonction du degré exact de contrôle exercé par plateforme, de manière à déterminer avec précision les règles qui régissent leurs activités. En outre, étant donné que l’économie collaborative brouille les frontières entre les acteurs économiques professionnels et particuliers, il convient de clarifier la notion de «prestataire de services» au moyen de seuils fixés à l’échelle de l’Union européenne. Les nouvelles règles de l’Union devraient également exiger des plateformes qu’elles fournissent aux autorités publiques les données nécessaires pour faire respecter les règles et pour s’assurer que les fournisseurs de l’économie collaborative payent leur juste part d’impôts.
Le rapporteur, Peter Florianschütz (AT/PSE), député au Parlement du land de Vienne et conseiller municipal de la ville de Vienne, a déclaré: «Dans l’Union européenne, il nous faut des règles claires et justes pour les plateformes numériques. La loi doit s’appliquer à tous, et l’Union doit veiller aux intérêts de ses citoyens dans les villes, les communautés et les régions. À l’heure actuelle, nous avons davantage de problèmes que de solutions, qu’il s’agisse de questions fiscales, de locations à court terme dans le secteur du logement ou encore de difficultés dans le domaine de la mobilité urbaine et dans la sphère publique. L’Union européenne doit mieux écouter ses villes.»
L’avis se fait également l’écho des préoccupations liées à la fragmentation du marché unique, sachant que les États membres, les régions et les villes ont mis en place des règles différentes concernant les acteurs du marché de l’économie collaborative. Le CdR estime que des règles harmonisées permettraient de favoriser la croissance des entreprises de l’économie collaborative de plus petite taille par rapport aux vastes plateformes multinationales en place qui sont mieux à même de s’adapter à la complexité réglementaire.
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