Bruxelles, le 24 avril 2017 – La commission de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie (ENVE) du Comité européen des régions (CdR) a tenu à Bruxelles une réunion consacrée essentiellement à la nouvelle gouvernance de l’union de l’énergie, au financement de l’action climatique et aux marchés de l’électricité. Karmenu Vella, commissaire chargé de l’environnement, a dressé un bilan de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR), et pour sa part, Claude Turmes, député au Parlement européen (PE), a soutenu les membres du CdR dans leur recherche de mécanismes efficaces de gouvernance à multiniveaux dans le domaine de l’énergie. L’efficacité énergétique des bâtiments et la politique spatiale de l’Union figurent également au programme de travail de la commission ENVE.
Le commissaire Karmenu Vella a fait le point sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR), un processus lancé en mai 2016 dans le but de déterminer les causes des lacunes en matière de mise en œuvre de la législation environnementale en Europe, de définir des recommandations pour qu’elle soit mieux appliquée et de stimuler les débats politiques au sein du Conseil «Environnement». M. Vella a parlé du premier cycle de dialogues organisés dans le cadre de l’EIR (les dialogues EIR) qui ont eu lieu en Estonie, en Belgique et en Slovaquie, et il a invité le CdR à encourager les États membres à réunir, au sein de leurs dialogues EIR respectifs, pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, afin de tenter de résoudre les causes profondes communes de cette mise en œuvre inefficace. M. Vella a annoncé qu’une «tournée EIR entre pairs» allait être lancée à l’automne prochain à l’occasion d’une manifestation organisée au CdR, dont l’objectif serait de permettre aux structures nationales, régionales et locales des États membres responsables de l’environnement d’échanger leur expertise. M. Vella a indiqué que les partenariats public-privé devraient être davantage considérés comme un moyen efficace de gérer les sites Natura 2000.
M. Vella a contribué à l’échange de vues sur un avis en préparation relatif à l’EIR, dont le rapporteur est Andrew Cooper (UK/AE). Ce dernier, qui est membre du conseil de Kirklees, a souligné la nécessité de travailler sur les données pour se forger un «véritable outil de comparaison propre à améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale.» M. Cooper invite la Commission européenne à intégrer le changement climatique et la directive sur les substances chimiques et les émissions industrielles au cycle de l’EIR. Dans son document de travail, le CdR invite la Commission à élaborer un code de conduite pour les dialogues EIR nationaux et à constituer des d’équipes chargées de dossiers concernant plusieurs autorités de manière à veiller à ce que les villes et les régions soient pleinement intégrées à l’exercice de révision.
La commission ENVE a désigné Marco Dus (IT/PSE) comme rapporteur d’un prochain avis consacré au financement de la lutte contre le changement climatique dont l’adoption finale est prévue pour la session plénière d’octobre. Pour être considérées comme des partenaires crédibles dans les négociations des Nations unies sur le climat, les villes et les régions doivent démontrer leur capacité à lutter efficacement contre le changement climatique. En tant que contribution aux discussions de la COP 23, l’avis se donne pour but d’améliorer la manière dont les instruments de financement de la lutte contre le changement climatique sont conçus et utilisés de sorte que les villes et les régions puissent fournir de nouveaux apports au combat contre le réchauffement climatique.
La commission ENVE a adopté le projet d’avis de Bruno Hranic (HR/PPE) sur la gouvernance de l’union de l’énergie et le paquet énergie propre. M. Hranic estime que la réussite des États membres de l’Union dans le cadre de l’union de l’énergie dépendra de la manière dont leur travail de planification et de rapport saura formellement tenir compte du savoir-faire des villes et des régions. Au cours du débat, les services de la Commission ont déclaré être conscients de cette réalité, et Claude Turmes, le rapporteur du PE, a promis de soutenir les amendements du CdR qui viseraient à améliorer le projet de législation en y intégrant des références explicites à la gouvernance à multiniveaux. À cet égard, le CdR devrait faire partie du comité de l’union de l’énergie que la Commission entend mettre sur pied, sachant que l’essentiel de l’effort en matière d’énergie propre sera fourni au niveau local, qu’il s’agisse des nouvelles centrales électriques fonctionnant à l’énergie renouvelable, des bâtiments isolés ou de l’association des populations locales pour que celles-ci s’approprient ces projets. Le rapporteur a aussi lancé un appel en faveur d’un environnement plus favorable aux entreprises, lequel pourrait être obtenu au moyen de signaux, de stratégies, de normes et de réglementations ciblés, ainsi que grâce à un soutien approprié pour ce qui est des instruments financiers – les fonds publics déployés venant faciliter les investissements privés en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Les propositions du rapporteur seront discutées avec un certain nombre d’acteurs concernés lors de la Semaine européenne de l’énergie durable en juin, ainsi qu’avec la présidence estonienne et d’autres institutions de l’Union au cours de la conférence hors siège de la commission ENVE qui se tiendra le 3 juillet prochain à Tallinn, avant l’adoption de l’avis lors de la session plénière du CdR des 12 et 13 juillet.
La commission ENVE a adopté un projet d’avis sur l’«Efficacité énergétique des bâtiments», dont le rapporteur est Michiel Rijsberman (NL/ADLE), député provincial du Flevoland. M.Rijsberman a déclaré: «Nos objectifs en matière d’efficacité énergétique doivent être plus ambitieux si l’on veut respecter les engagements de l’accord de Paris. La Commission propose de faire passer l’objectif d’efficacité énergétique de 27 % à 30 % d’ici à 2030, mais nous estimons pour notre part qu’un objectif contraignant de 40 % serait tout à fait réalisable et permettrait d’atteindre une réduction de 50 % des émissions de CO2 d’ici à 2030, au lieu des 40 % prévus.» M.Rijsberman a fait observer qu’un relèvement du niveau d’ambition en matière d’économies d’énergie «permettrait de réduire les importations de gaz de l’Union européenne de 60 % tout en créant entre 1,2 à 3,2 millions d’emplois supplémentaires en Europe.»
Les membres ont adopté le projet d’avis de Daiva Matonienė (LT/ECR) sur les sources d’énergie renouvelables et le marché intérieur de l’électricité. La rapporteure, qui est membre du conseil municipal de Šiauliai et ancienne vice-ministre lituanienne de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Nous devons créer les conditions favorables à une utilisation optimale de l’énergie propre et pour la réalisation d’un marché de l’électricité efficace. Si nous saluons le paquet “Une énergie propre pour tous les Européens”, c’est précisément parce qu’il vise à atteindre cet objectif. La Commission doit toutefois accorder une plus grande attention à la mise au point de nouvelles technologies qui soient à la fois respectueuses de l’environnement et efficaces sur le plan énergétique. Nous devons ouvrir le marché de l’électricité et parvenir à une plus grande intégration. Nous nous félicitons aussi du système de certification de la Commission dans le domaine du commerce écologique puisqu’il facilitera les échanges et permettra des avancées vers un marché véritablement intégré. Pour que ce train de mesures fonctionne, l’Union doit accorder une plus grande attention au rôle positif que peuvent jouer les collectivités locales et régionales en soutenant les communautés d’énergie», a conclu Mme Matonienė.
Les membres de la commission ENVE ont procédé à un échange de vues sur le document de travail «Une stratégie spatiale pour l’Europe», élaboré par le rapporteur Andres Jaadla (EE/ADLE). M. Jaadla a rappelé que le secteur spatial produisait une valeur ajoutée d’environ 50 milliards d’euros et représentait quelque 200 000 emplois. Le conseiller municipal de Rakvere a souligné les possibilités que les politiques spatiales sont susceptibles d’offrir aux villes et aux régions, et il a annoncé la tenue, au mois de novembre prochain, d’une «semaine de l’espace» organisée par la présidence estonienne de l’Union (qui débute en juillet). Elle aura pour objectif de promouvoir la politique spatiale et de donner de la visibilité à ses multiples applications.
L’Estonie accueillera la prochaine réunion de la commission ENVE qui se tiendra à Tallinn le 4 juillet 2017.
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