Les responsables locaux et régionaux de toute l’Union européenne ont apporté leur soutien aux propositions de la Commission européenne et du Parlement européen visant à renforcer l’état de droit et permettant notamment de sanctionner les États pour violations «graves et systématiques». Le Comité européen des régions (CdR) a également demandé instamment aux institutions de l’UE de promouvoir une culture du respect de l’état de droit en associant davantage les communautés locales, y compris les administrations publiques et les réseaux de médiateurs actifs au niveau local et régional.

Les recommandations qui ont été adoptées le 12 février, lors de la première session plénière du nouveau mandat de cinq ans du Comité, ont souligné la nécessité d’élargir et d’approfondir le processus de surveillance, en le dotant de ressources adéquates. Le résultat devrait être une évaluation objective et transparente – fondée, par exemple, sur la liste des critères de l’état de droit élaborée par le premier garant des droits de l’homme en Europe, le Conseil de l’Europe – s’appuyant sur une série de réunions organisées tout au long de l’année, au niveau régional et national. L’aboutissement de ce processus serait une conférence annuelle qui se tiendrait dans une ville particulièrement attachée à la bonne gouvernance. L’avis du CdR met spécifiquement l’accent sur l’utilité de consulter les réseaux judiciaires et les communautés juridiques locales, et de renforcer le soutien financier à la société civile et aux médias indépendants, surtout au niveau local.

L’avis a été présenté par Christophe Rouillon , président du groupe du Parti des socialistes européens et maire de Coulaines (France). «L’état de droit n’est pas seulement l’une des valeurs fondamentales communes de l’Union européenne, mais constitue aussi une condition existentielle de son fonctionnement. La société civile et les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer dans le renforcement de l’état de droit. Nous pensons que des sanctions sont nécessaires pour ceux qui violent l’état de droit, mais ciblant les auteurs, pas les victimes. Notre Comité plaide depuis longtemps pour que les régions et les villes d’Europe ne soient pas sanctionnées pour les violations de l’état de droit commises par les gouvernements nationaux. Dans le présent avis, nous proposons des mécanismes grâce auxquels une coopération renforcée avec les communautés locales – société civile, praticiens du droit et administrations publiques – permettra de contribuer à la défense et à la promotion d’une culture du droit», a-t-il déclaré.

M. Rouillon a poursuivi: «Nos recommandations sont importantes pour deux raisons. Premièrement, cet avis montre que les responsables politiques locaux et régionaux de toute l’Europe soutiennent les efforts visant à renforcer l’état de droit. Deuxièmement, ces recommandations proposent des idées concrètes d’action au niveau local et régional. Consolider l’état de droit n’est pas juste une question de principe; c’est aussi une question de rapport coût-avantages. Nous pensons qu’acheminer de l’argent par le biais de systèmes à la gouvernance défaillante – et, dans certains cas, qui portent systématiquement atteinte à l’état de droit – est contre-productif et risque de compromettre la confiance entre Européens, sur laquelle repose le projet d’intégration. Une surveillance européenne renforcée et approfondie serait bénéfique pour les citoyens, la démocratie locale et les économies locales.»

L’initiateur et le rédacteur du rapport est Franco Iacop (IT/PSE), président de l’assemblée régionale de Frioul-Vénétie Julienne. C’est toutefois M. Rouillon qui a présenté le rapport, M. Iacop ayant perdu son mandat au CdR en décembre.

Les recommandations reflètent la conviction que la réalité de la gouvernance dans l’Union européenne – dans laquelle interviennent des responsables politiques européens, nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les administrations publiques – exige que le contrôle de l’état de droit ne se limite pas au niveau national. Suivant la même logique, le CdR a demandé que l’UE, en tant qu’entité juridique, fasse elle-même l’objet d’un suivi, et a plaidé pour que l’UE relance le processus d’adhésion à la Cour européenne des droits de l’homme.

Étudier les moyens d’exploiter, dans le cadre du système de surveillance, le potentiel que recèle l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne figure parmi les pistes que le CdR souhaiterait explorer. Le CdR suggère également de lancer un projet pilote impliquant un groupe de villes et de régions intéressées pour aider à peaufiner les critères de mesure de l’état de droit.

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