Cette coalition paneuropéenne se félicite de l’appel du Parlement européen en faveur d’un financement adéquat et simplifié pour toutes les régions et d’un arrêt du gel des financements destiné à faire respecter la discipline budgétaire. En se prononçant le 4 avril sur le Fonds social européen plus (FSE+), le Parlement européen a achevé ses travaux visant à forger la future politique de cohésion en modifiant les propositions législatives présentées par la Commission européenne en mai de l’année dernière. Ce vote complète les positions qu’il a adoptées les 26 et 27 mars sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, sur le règlement portant dispositions communes et sur les dispositions spécifiques relatives à la coopération territoriale européenne. L’Alliance pour la cohésion, une alliance paneuropéenne qui réclame une politique de cohésion renforcée après 2020, se félicite du résultat des travaux du Parlement et presse les États membres de l’UE d’accélérer leurs négociations afin de pouvoir lancer à temps les nouveaux plans d’investissement.
La politique de cohésion constitue le principal instrument d’investissement de l’UE, qui mobilise plus de 350 milliards d’euros dans le cadre du budget de l’Union pour la période 2014–2020 afin d’apporter une croissance inclusive et durable dans tous les territoires d’Europe en associant les acteurs locaux. Son rôle et ses effets risquent d’être compromis du fait des coupes budgétaires demandées par certains États membres et des tentatives actuelles d’en centraliser la gouvernance et de remettre en cause la participation des pouvoirs publics régionaux et locaux.
C’est pourquoi le Comité européen des régions (CdR) a lancé en 2018, en partenariat avec l’ Association des régions frontalières européennes (ARFE), l’ Assemblée des régions d’Europe (ARE), la Conférence des assemblées législatives régionales de l’Union européenne (CALRE), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), la Conférence des régions périphériques maritimes d’Europe (CRPM) et Eurocities , une Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance) qui rassemble tous ceux qui veulent une politique de cohésion forte fondée sur la contribution des acteurs locaux.
La position du Parlement européen sur les règles communes et sur les règlements spécifiques relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2021–2027, correspond aux priorités que se sont fixées les 12 000 signataires que rassemble l’Alliance pour la cohésion, parmi lesquels l’on compte 121 régions, 135 villes, 50 associations nationales de collectivités locales et régionales, 40 députés au Parlement européen et 35 associations européennes représentant des acteurs aussi bien publics que privés.
L’Alliance n’a cessé de presser les institutions de l’UE de doter la politique de cohésion d’une enveloppe financière qui représente au moins un tiers du futur budget de l’UE , une position que partage le Parlement dans son rapport sur le règlement portant dispositions communes. L’appel à rétablir un financement adéquat répond à la proposition de la Commission de réduire de 10 % l’ensemble des crédits alloués à la politique de cohésion. Cette proposition se traduisait par des réductions brutales du Fonds de cohésion, de la coopération territoriale européenne et du FSE+, qui se voyaient confier de nouvelles tâches sans être pour autant dotés de ressources supplémentaires. Pour ce qui est de la coopération territoriale européenne, le Parlement, en sus de réclamer un budget adéquat, a demandé d’intensifier la coopération transfrontière, notamment dans les bassins maritimes, ainsi que la coopération interrégionale. Dans ce cadre, de nouveaux investissements interrégionaux en faveur de l’innovation encourageront le développement de chaînes de valeur européennes et permettront de créer des liens entre les régions moins développées et celles qui sont à la pointe.
Le Parlement a repris une autre revendication essentielle, celle d’éviter toute centralisation ou toute réforme imposée du haut vers le bas. Au contraire, les nouvelles règles doivent maintenir et renforcer le principe du partenariat , qui garantit la participation des acteurs régionaux et locaux à la définition et à la mise en œuvre des plans d’investissement, ainsi que l’approche territorialisée , qui prévoit que l’on définisse à l’échelon régional et local les enjeux politiques et que l’on jauge l’incidence de ces politiques à l’aune d’indicateurs cohérents. Cet aspect importe au plus haut point au regard des risques réels de centralisation de la gouvernance et du rôle du FEDER et du FSE, que ce soit au profit des institutions de l’UE ou des gouvernements nationaux. Le Parlement a rejeté la proposition de définir des seuils nationaux, plutôt que régionaux, pour concentrer les financements du FEDER sur des objectifs stratégiques et il a renforcé la dimension locale de ce Fonds en proposant d’investir au moins 10 % des enveloppes nationales en faveur des zones urbaines et au moins 5 % en faveur du développement territorial intégré dans des zones non urbaines défavorisées. En ce qui concerne le FSE, le Parlement a réaffirmé son rôle essentiel au sein de la politique de cohésion de l’UE et la contribution qu’il apporte afin de réaliser la cohésion économique, sociale et territoriale après que la Commission a réévalué le rôle de ce Fonds en le liant fortement à la coordination des politiques macro-économiques des États membres dans le cadre du Semestre européen.
Les partenaires et les signataires de l’Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance) réclament une politique de cohésion qui soit un instrument d’investissement à long terme pour toutes les régions , un point de vue que partagent aussi bien la Commission que le Parlement européen, dont les propositions assurent également une certaine souplesse s’agissant de reprogrammer les ressources dans l’éventualité de crises imprévues ou de catastrophes naturelles.
L’on a pu également obtenir une large convergence de vues avec le Parlement s’agissant de réclamer une meilleure coordination avec les autres politiques de l’UE, de simplifier et de s’opposer aux conditionnalités sur lesquelles les collectivités locales et régionales ou les autres bénéficiaires ne peuvent exercer aucune influence. À cet égard, la position du Parlement qui s’oppose au gel des Fonds ESI destiné à sanctionner une violation de la discipline budgétaire de l’UE constitue une évolution importante et un changement radical par rapport aux années précédentes.
Tandis que le Conseil continuera à plancher sur la politique de cohésion au cours des prochaines semaines et des prochains mois, il est probable que les négociations entre le Parlement européen et la Commission ne reprendront qu’après les élections européennes. L’Alliance pour la cohésion continuera à faire pression sur les États membres et sur les institutions de l’Union afin de s’assurer que les citoyens européens puissent encore compter sur une puissante politique de cohésion qui réduit les disparités et qui offre davantage de possibilités à toutes les communautés locales.
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