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Les villes et les régions favorables au vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales  
Le Comité européen des régions demande que soient supprimées les exonérations fiscales relatives aux carburants pour l’aviation

Au cours de sa session plénière du 26 juin dernier, à Bruxelles, le Comité européen des régions, l’assemblée des collectivités locales et régionales de l’Union européenne, a adopté un avis favorable au passage de l’unanimité à la majorité qualifiée pour le vote des décisions de l’Union concernant la fiscalité. Élaboré par le maire français Christophe Rouillon, l’avis met en lumière la nécessité de conjuguer les efforts en matière de fiscalité afin de relever les défis que constituent la fraude fiscale et le commerce transfrontière, mais également le changement climatique, étant donné que les répercussions de ces problèmes se font sentir à l’échelle locale.

La mondialisation, la numérisation et les mutations dans le secteur des services ont entraîné une transformation rapide de l’économie, en raison de la libre circulation des entreprises, des capitaux et des services au sein du marché unique européen. Pour garantir une fiscalité équitable dans toute l’Europe, les États membres doivent coordonner leurs réformes fiscales. Toutefois, au niveau de l’Union européenne, la politique fiscale est la dernière à être exclusivement soumise au vote à l’unanimité. Les politiques communes sont ainsi réduites à leur plus petit dénominateur commun, ce qui freine le progrès et bride toute ambition de résoudre les problématiques actuelles.

Christophe Rouillon (FR/PSE), maire de Coulaines et rapporteur de l’avis du Comité des régions intitulé « Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union », soutient la proposition de la Commission européenne visant à passer de l’unanimité à la majorité qualifiée pour les votes relatifs aux questions fiscales: « Nous ne pouvons pas laisser la fiscalité devenir le maillon faible de l’intégration européenne. Le vote à l’unanimité en matière de fiscalité a empêché toute réforme substantielle, en dépit des dernières évolutions technologiques, des changements observés sur les marchés et de la mobilité accrue de la base d’imposition. Les États membres doivent saisir l’intérêt d’une approche européenne commune: elle permettrait d’obtenir de meilleurs résultats, au niveau des recettes fiscales et de l’équité d’imposition, que toutes les souverainetés fiscales nationales réunies, sans parler des failles que comporte le système actuel. Notre avis soulève en outre de nombreux arguments en faveur d’une politique fiscale européenne plus ambitieuse. Cependant, le Comité des régions souhaiterait voir la question de la fiscalité environnementale, et en particulier celle du secteur de l’aviation, incluse parmi les priorités des prochains débats, un facteur qui pourrait faire fortement progresser les ressources propres de l’Union».

Chaque année, les budgets publics de l’Union européenne subissent une perte de l’ordre de 50 à 70 milliards d’euros en raison des stratégies d’évasion fiscale, ou de 160 à 190 milliards d’euros si l’on tient compte des pertes estimées découlant des régimes fiscaux individuels des grandes entreprises multinationales. Une meilleure coordination en matière de fiscalité ne contribuerait pas seulement à renforcer la lutte contre la criminalité financière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale déloyale, mais réduirait également les frais administratifs pour les entreprises qui proposent des services transfrontières et pourrait ainsi leur faire économiser 15 milliards d’euros par an.

«Il est nécessaire d’unir nos efforts aux niveaux européen et national afin de garantir une concurrence fiscale loyale, de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises exerçant des activités transfrontières et de protéger les budgets publics des pertes dues à l’évasion fiscale. Seules les recettes fiscales perçues de manière efficace dans leur intégralité nous permettront, en tant que collectivités locales et régionales, de fournir à nos citoyens des services publics de qualité, de l’éducation à la santé, en passant par le logement à prix abordable et les transports publics», souligne M. Rouillon .

Les membres du Comité marquent leur accord avec la proposition visant à mettre en œuvre les nouveaux systèmes de vote par étapes progressives, en commençant par les initiatives qui n’impactent pas directement les droits, bases ou taux d’imposition des États membres, mais sont nécessaires pour améliorer la coopération administrative et l’assistance mutuelle dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le Comité souhaite que cette première étape englobe également les initiatives qui aident les entreprises de l’UE à se conformer aux réglementations fiscales, ce qui représente un véritable défi dans le cas d’activités transfrontières, surtout pour les PME.

Récents avis du CdR portant sur la fiscalité:

Train de mesures «Fiscalité équitable» , octobre 2018

La fiscalité dans l’économie numérique , décembre 2018

Contact:

Carmen Schmidle

Tél. +32 494735787

carmen.schmidle@cor.europa.eu