Code de conduite des membres du CdR  

Le 5 décembre 2019, lors de la 137e session de son assemblée plénière, le Comité européen des régions (CdR) a adopté un code de conduite à l'intention de ses membres. Ce code, contraignant pour les membres du CdR, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fondé sur des codes analogues déjà en vigueur dans d'autres institutions de l'UE, le code de conduite des membres du CdR tient également compte des spécificités du Comité, dont les membres ne sont pas rémunérés et sont soit titulaires d'un mandat électoral au niveau régional ou local, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

Les principaux éléments du code de conduite des membres du CdR sont les suivants:​

  • obligation pour les membres d'exercer leurs fonctions dans l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, la transparence, la dignité et le respect de la diversité;
  • règles visant à éviter les conflits d'intérêts, notamment l'obligation pour les membres de transmettre au CdR un lien vers la déclaration publique d'intérêts financiers qu'ils ont précédemment adressée à l'autorité nationale ou infranationale compétente, ou, en l'absence d'une telle déclaration, de présenter une déclaration au moyen du formulaire figurant à l'annexe au code. Dans les deux cas, le CdR rend publiques les informations transmises;
  • limites concernant l'acceptation de cadeaux ou avantages: les membres s'interdisent d'accepter ceux ayant une valeur supérieure à 100 EUR; au-delà de ce seuil, ils peuvent accepter des cadeaux à condition de les confier à l'institution;
  • règles visant à garantir que les membres observent un comportement approprié et respectueux à l'égard des autres membres et du personnel. Les définitions du harcèlement moral et du harcèlement sexuel qui figurent dans le statut (et qui s'appliquent aux membres du personnel) ont été incluses dans le code;
  • application: le code prévoit une procédure en cas de violation alléguée de ses dispositions par un membre, ainsi qu'un certain nombre de sanctions visant à en assurer le respect. C'est le président qui prend la décision finale, avec l'assistance du secrétaire général et après avoir entendu le membre concerné. En cas d'allégation de harcèlement d'un membre du personnel par un membre du Comité, en raison de la gravité de l'infraction potentielle, la procédure est exposée beaucoup plus en détail et comprend une enquête par un comité consultatif sur le harcèlement.

Les membres du CdR sont également soumis à l'article 300 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel ils sont tenus d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance et dans l'intérêt général de l'Union.