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Consultation écrite des parties prenantes sur le rapport sur les obstacles au marché unique et le plan d’action sur le respect de l’application des règles du marché unique  

​Créé il y a plus de 25 ans, le marché unique de l'UE constitue depuis lors une pierre angulaire du développement économique de l'Union. Il est considéré comme l'une des plus grandes réalisations de l'UE et est au cœur de son intégration économique et politique.

Le marché unique a atteint un niveau élevé d'intégration économique dans ce qui est désormais le plus grand marché commun du monde, ce qui a déjà considérablement bénéficié aux économies des États membres ainsi qu'à leurs villes et régions.

Néanmoins, les citoyens et les entrepreneurs continuent de se heurter à des obstacles qui les empêchent de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique, et de nouvelles entraves se font jour. Si les dernières barrières étaient éliminées et si les lois européennes existantes étaient effectivement appliquées, le marché unique pourrait encore apporter d'importants avantages supplémentaires à l'économie de l'UE et aux citoyens.

La Commission européenne en a conscience et a mené au fil des ans un certain nombre d'initiatives visant à surmonter ces obstacles ainsi qu'à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique. Le 10 mars 2020, elle a publié deux communications sur le marché unique qui s'inscrivent dans la lignée de ces efforts.

La première, Identifying and addressing barriers to the Single MarketRecenser et éliminer les obstacles au marché unique​»), recense de nombreuses entraves au marché unique du point de vue des entreprises et des consommateurs européens. Elle met en évidence les causes profondes de ces obstacles: règles nationales contraignantes et complexes, capacités administratives limitées, transposition imparfaite et exécution inadéquate des règles de l'Union européenne.

La seconde communication porte sur le plan d'action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique. Ce plan d'action est le résultat d'un processus lancé en mars 2019 par le Conseil européen. Il prévoit plus de 20 mesures visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique, en coordination étroite avec les États membres.

Les deux communications font partie du train de mesures de la Commission visant à aider l'industrie européenne à guider la double transition vers la neutralité climatique et le leadership numérique. Le train de mesures consacré à la politique industrielle et la stratégie axée sur les PME feront l'objet de deux avis respectifs du Comité européen des régions (CdR).

Les communications susmentionnées sur le marché unique donneront lieu à un nouvel avis du CdR, pour lequel la commission ECON a désigné Tadeusz Truskolaski (PL/AE), maire de Białystok, comme rapporteur.

L'avis devrait être adopté lors de la réunion de la commission ECON du 24 juin 2020 puis au cours de la session plénière du 12 au 14 octobre 2020. 

Par cette consultation écrite, M. Truskolaski souhaite interroger les parties prenantes concernées et recueillir leurs observations afin de réfléchir aux questions suivantes:

Questions:

  1. ​Pensez-vous que, dans ses communications du 10 mars 2020 sur le marché unique, la Commission européenne a recensé tous les principaux obstacles au marché unique et fixé les bonnes priorités? Si la réponse est non, quels sont les manques et pourquoi?
  2. La Commission européenne devrait-elle envisager de nouvelles propositions législatives pour s'attaquer aux obstacles au marché unique et améliorer la mise en œuvre des règles du marché unique? Si la réponse est oui, quels types d'initiatives devraient être étudiés?
  3. Comment pouvons-nous mieux protéger le marché unique contre les activités économiques déloyales des gouvernements et des entités de pays tiers? Comment pouvons-nous mieux protéger le marché unique face au dumping sur le marché mondial?

Nous vous invitons à contribuer à cette consultation en adressant, avant le 20 mai 2020 à 15 heures, vos réponses aux trois questions ci-dessus ou vos observations complémentaires à l'adresse suivante: econ@cor.europa.eu.

Veuillez également noter que, sur demande et chaque fois que nécessaire, M. Truskolaski et son équipe sont disponibles pour des réunions ou des discussions en ligne. 

Meilleures salutations.

 

Le secrétariat de la commission ECON​


Contact:
Contact Person: Rafael Mondelaers
Organizer: ECON Secretariat