Accès aux documents  

​Le traité d'Amsterdam a introduit un nouvel article 255 qui prévoit un droit d'accès des citoyens aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ces trois institutions ont adopté le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puis, dans une déclaration commune, ont invité les autres agences et organes européens à adopter des règles similaires en la matière.

Au sein de notre Comité, cette demande a donné lieu à une nouvelle politique d'accès aux documents qui garantit la transparence maximale de nos travaux. Cette transparence permet incontestablement d'accroître la participation du public au processus décisionnel de l'UE et contribue à renforcer les principes de la démocratie et les droits fondamentaux, tels que définis à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Grâce au traité de Lisbonne (2009), le droit d'accès des citoyens aux documents, désormais consacré à l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), a été officiellement étendu à l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union européenne.

Contenu

​Décision nº 18/2020 relative à l'accès du public aux documents du Comité des régions

La décision nº 18/2020 du Bureau du CdR relative à l'accès du public aux documents du Comité des régions reprend de manière explicite les principes et limites fixés par le règlement (CE) nº 1049/2001 et définit également la procédure de demande d'accès aux documents du Comité.

​Les documents du Comité mentionnés dans la liste annexée à la décision nº 18/2020 sont directement accessibles aux citoyens dans un registre électronique des documents. D'autres documents pourraient également figurer dans ce registre.

Sur demande, les citoyens peuvent requérir l'accès à tout autre document, dans les limites fixées par le règlement (CE) nº 1049/2001.

La demande doit être formulée de façon suffisamment précise et contenir en particulier les éléments permettant d'identifier le ou les document(s) demandé(s), ainsi que le nom et les coordonnées du demandeur. Toutefois, le demandeur n'est pas tenu de motiver sa demande (sauf dans certains cas impliquant l'accès à des données à caractère personnel). Le Comité doit accuser réception de la demande dès son enregistrement et répondre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de celui-ci (ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 15 jours ouvrables).

Si le Comité refuse totalement ou partiellement d'octroyer l'accès au document demandé, il est tenu de motiver ce refus. Le demandeur dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables pour introduire une demande confirmative. À la suite de cela, le Comité dispose à nouveau de 15 jours ouvrables (avec une prolongation possible de 15 jours ouvrables supplémentaires) pour répondre.

Si le Comité refuse toujours d'accorder l'accès intégral au document demandé à la suite d'une demande confirmative, le demandeur a la possibilité de former un recours juridictionnel contre le Comité et/ou d'introduire une plainte auprès du Médiateur européen.

Si vous ne trouvez pas un document dans le registre électronique des documents, vous pouvez introduire une demande d'accès à ce document via le lien ci-dessous.

​Demander un document

Pour demander l'accès à un document, veuillez compléter le formulaire suivant et sélectionner «Accès aux documents».

​Contacts​​​​​​​​​​​​​​​​​

Le service «Transparence et accès aux documents» se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider dans vos recherches.

N’hésitez pas à nous contacter par courriel ou par courrier postal:​

​​​Comité des régions de l'Union européenne
Service des archives (bureau JDE 4253)
Rue Belliard 99
1040 Bruxelles

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