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Notre présence sur les médias sociaux
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Dernière mise à jour: juin 2019

Protection des données à caractère personnel

L'Union européenne est attachée au respect de la vie privée. La politique relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union européenne repose sur le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE.

Cette politique générale couvre la famille des sites internet institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine [europa.eu].

Bien que vous puissiez naviguer sur la plupart des pages de ce site internet sans donner aucune information sur vous-même, des informations personnelles sont parfois nécessaires en vue de vous fournir les services en ligne demandés.

Les sites internet qui demandent ces informations les traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et fournissent une information sur l'utilisation de vos données dans leur déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée.

À cet égard,

  • pour chaque service en ligne spécifique, un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;
  • au sein de chaque institution, un délégué à la protection des données veille à l'application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (voir les articles 43, 44 et 45 du règlement)
  • pour toutes les institutions, le Contrôleur européen de la protection des données exerce ses fonctions en tant qu'autorité de contrôle indépendante (voir les articles 52 à 60 du règlement).

La famille des sites internet institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine [europa.eu] fournit des liens vers des sites tiers. Comme nous ne contrôlons pas ces sites tiers, nous vous invitons à consulter leur politique respective en matière de respect de la vie privée.

Qu'est-ce qu'un service en ligne?

Un service en ligne sur EUROPA est un service ou une ressource accessible via l'internet afin d'améliorer la communication entre, d'une part, les citoyens et les entreprises, et, d'autre part, les institutions européennes.

EUROPA offre ou offrira trois types de services en ligne:

  • des services d'information qui fournissent aux citoyens, aux médias, aux entreprises, aux administrations et à d'autres décideurs un accès facile et efficace à l'information, permettant ainsi d'accroître la transparence des politiques et des activités de l'Union européenne et de les faire mieux comprendre;
  • des services de communication interactifs qui permettent d'améliorer les contacts avec les citoyens, les entreprises, la société civile et les acteurs publics, ce qui facilite les consultations politiques et les mécanismes de retour d'informations, afin de contribuer à l'élaboration des politiques, aux activités et aux services de l'Union européenne;
  • des services de transaction qui permettent d'accéder à tous les principaux types de transactions avec l'Union européenne, par exemple, la passation de marchés, les opérations financières, le recrutement, l'inscription à des manifestations, l'acquisition ou l'achat de documents, etc.

Informations figurant dans une déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée

Une déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée contient les informations suivantes sur l'utilisation qui est faite des données vous concernant:

  • la nature de l'information recueillie, pour quelle finalité et par quels moyens techniques. L'Union européenne ne recueille des informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour atteindre une finalité précise. L'information ne sera pas réutilisée pour une finalité contraire;
  • l'identité de celui auquel l'information est divulguée. L'Union européenne ne divulgue des informations à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre la (les) finalité(s) indiquée(s) ci-dessus et qu'aux(catégories de) destinataires mentionné(e)s. L'Union européenne ne divulguera pas vos données personnelles à des fins de marketing direct;
  • les modalités selon lesquelles vous pouvez avoir accès à l'information qui vous concerne, vérifier son exactitude et, au besoin, la corriger. En tant que personne concernée, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes et impérieux, sauf si ces données sont recueillies pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou encore si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle vous avez donné votre accord de manière univoque;
  • la durée de conservation des données. L'Union européenne ne conserve les données que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur;
  • les mesures de sécurité prises pour empêcher que les informations vous concernant ne fassent l'objet d'abus éventuels ou d'un accès non autorisé;
  • les points de contact si vous avez des questions à poser ou des plaintes à formuler.

Quel traitement réservons-nous aux courriers électroniques que vous nous envoyez?

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Si vous avez la moindre question sur le traitement réservé à vos courriers électroniques et à vos données personnelles, n'hésitez pas à la poser dans votre message.

Documents

  • Privacy statement (Recording of the Bureau, Plenary session and the Conference of Presidents)

  • Privacy statement (Recording of external meetings of the Bureau)

  • Déclaration de confidentialité - accréditation des visiteurs

    Langues disponibles (22)
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      Декларация за поверителност
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      PROHLÁŠENÍ O OCHRANĚ OSOBNÍCH ÚDAJŮ: AKREDITACE
    3. dansk(96.27 KB - DOCX)Télécharger
      Akkreditering databeskyttelseserklæring
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      DATENSCHUTZERKLÄRUNG: AKKREDITIERUNG
    5. eesti(99.52 KB - DOCX)Télécharger
      ISIKUANDMETE KAITSE AVALDUS: KÜLASTAJATE AKREDITEERIMINE
    6. ελληνικά(98.03 KB - DOCX)Télécharger
      Δήλωση απορρήτου σχετικά με τη διαπίστευση
    7. English(94.87 KB - DOCX)Télécharger
      Accreditation privacy statement
    8. español(92.57 KB - DOCX)Télécharger
      Declaración de confidencialidad: acreditación de visitantes
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      Déclaration de confidentialité - accréditation des visiteurs
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      Accreditation privacy statement
    11. italiano(88.39 KB - DOCX)Télécharger
      Accreditamento dati personali
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      Paziņojums par privātumu: apmeklētāju akreditācija
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      Accreditation privacy statement
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      Akkreditáció adatvédelmi nyilatkozat
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      STQARRIJA TA PRIVATEZZA:AKKREDITAZZJONI
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      Privacyverklaring_accreditatie
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      Oświadczenie o ochronie prywatności_Akredytacja
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      Declaração de privacidade_Acreditação
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      DECLARAȚIE DE CONFIDENȚIALITATE
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      Vyhlásenie o ochrane osobných údajov_Akreditácia
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      Izjava o varstvu osebnih podatkov: Akreditacija za obiskovalce
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      Tietosuojaseloste_Akkreditointi
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      Ackreditering av besökare
    La langue que vous recherchez n’apparaît pas dans la liste?Découvrez pourquoi.
  • Déclaration de confidentialité - vidéosurveillance

    Langues disponibles (22)
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      Политика на видеонаблюдение
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      Prohlášení o ochraně osobních údajů získaných kamerovým dohledem
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      videoovervågningspolitik
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      Datenschutzerklärung: Videoüberwachung
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      Isikuandmete kaitse avaldus: videovalve
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      Δήλωση περί απορρήτου: βιντεοεπιτήρηση
    7. English(69.39 KB - DOCX)Télécharger
      Video surveillance policy
    8. español(100.32 KB - DOCX)Télécharger
      Videovigilancia
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      Déclaration de confidentialité - vidéosurveillance
    10. hrvatski(97.59 KB - DOCX)Télécharger
      Izjava o zaštiti osobnih podataka: videonadzor
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      videosorveglianza
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      Videonovērošanas politika
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      Pareiškimas dėl privatumo: stebėjimas vaizdo kameromis
    14. magyar(94.33 KB - DOCX)Télécharger
      Adatvédelmi nyilatkozat: videokamerás megfigyelés
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      Stqarrija ta privatezza: sorveljanza bil-video
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      Privacyverklaring: videobewaking
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      Oświadczenie o ochronie prywatności monitoring wizyjny
    18. português(92.66 KB - DOCX)Télécharger
      Declaração de privacidade_Acreditação
    19. română(98.01 KB - DOCX)Télécharger
      supravegherea video
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      Pravidlá monitorovania kamerovým systémom
    21. slovenščina(73.13 KB - DOCX)Télécharger
      Izjava o varstvu osebnih podatkov: videonadzor
    22. suomi(99.44 KB - DOCX)Télécharger
      Tietosuojaseloste: videovalvonta
    23. svenska(93.45 KB - DOCX)Télécharger
      Videoövervakningspolicy
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  • Déclaration de confidentialité: Base de donnée de gestion des contacts

    Langues disponibles (22)
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      Декларация за поверителност: База данни за управление на контактите
    2. Čeština(69.32 KB - DOCX)Télécharger
      Prohlášení o ochraně osobních údajů: databáze pro správu kontaktů
    3. dansk(79.54 KB - DOCX)Télécharger
      Databeskyttelseserklæring: database til forvaltning af kontakter
    4. Deutsch(67.12 KB - DOCX)Télécharger
      Datenschutzerklärung: Datenbank für die Kontaktverwaltung
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      Isikuandmete kaitse avaldus: kontaktihalduse andmebaas
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      Δήλωση περί απορρήτου: Βάση δεδομένων διαχείρισης επαφών
    7. English(87.82 KB - DOCX)Télécharger
      Privacy statement: Contact Management Database
    8. español(66.33 KB - DOCX)Télécharger
      Declaración de confidencialidad: base de datos de gestión de contactos
    9. français(65.67 KB - DOCX)Télécharger
      Déclaration de confidentialité: Base de donnée de gestion des contacts
    10. hrvatski(65.07 KB - DOCX)Télécharger
      Izjava o zaštiti osobnih podataka: Baza podataka za upravljanje kontaktima
    11. italiano(70.69 KB - DOCX)Télécharger
      Informativa sulla protezione dei dati personali: banca dati per la gestione dei contatti
    12. latviešu(70.87 KB - DOCX)Télécharger
      Paziņojums par privātumu: kontaktinformācijas pārvaldības datubāze
    13. lietuvių(116.06 KB - DOCX)Télécharger
      Pareiškimas dėl privatumo: kontaktų valdymo duomenų bazė
    14. magyar(65.9 KB - DOCX)Télécharger
      Adatvédelmi nyilatkozat: kapcsolatkezelési adatbázis
    15. Malti(76.89 KB - DOCX)Télécharger
      Stqarrija ta Privatezza: Bażi ta Data ta Ġestjoni tal-Kuntatti
    16. Nederlands(72.08 KB - DOCX)Télécharger
      Privacyverklaring: gegevensbank voor het beheer van contacten
    17. polski(118.14 KB - DOCX)Télécharger
      Oświadczenie o ochronie prywatności: Baza danych do zarządzania kontaktami
    18. português(72.95 KB - DOCX)Télécharger
      Declaração de privacidade: base de dados de gestão de contactos
    19. română(67.73 KB - DOCX)Télécharger
      Declarație de confidențialitate: baza de date pentru gestionarea datelor de contact
    20. slovenčina(66.41 KB - DOCX)Télécharger
      Vyhlásenie o ochrane osobných údajov: Databáza pre správu kontaktov
    21. slovenščina(65.54 KB - DOCX)Télécharger
      Izjava o varstvu osebnih podatkov - upravljanje zbirke kontaktnih podatkov
    22. suomi(72.51 KB - DOCX)Télécharger
      Tietosuojalauseke: yhteystietojen hallintatietokanta
    23. svenska(68.67 KB - DOCX)Télécharger
      Meddelande om skydd av personuppgifter: kontakthanteringsdatabas
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  • Decision No 15-2018 on recording of activities undertaken by the CoR

    Langues disponibles (23)
    1. български(98.64 KB-DOCX)Télécharger
      РЕШЕНИЕ 0015/2018 относно записването на дейностите на Европейския комитет на регионите
    2. Čeština(151.98 KB-DOCX)Télécharger
      ROZHODNUTÍ č. 0015/2018 o záznamu činností vykonávaných Evropským výborem regionů
    3. dansk(148.68 KB-DOCX)Télécharger
      AFGØRELSE nr. 0015/2018 om optagelse af aktiviteter i Det Europæiske Regionsudvalg
    4. Deutsch(90.23 KB-DOCX)Télécharger
      BESCHLUSS Nr. 0015/2018 über die Aufzeichnung von Tätigkeiten des Europäischen Ausschusses der Regionen
    5. ελληνικά(102.82 KB-DOCX)Télécharger
      ΑΠΟΦΑΣΗ αριθ. 0015/2018 σχετικά με την εγγραφή των δραστηριοτήτων της Ευρωπαϊκής Επιτροπής των Περιφερειών
    6. English(221.09 KB-PDF)Télécharger
    7. español(95.33 KB-DOCX)Télécharger
      DECISIÓN No 00152018 sobre la grabación de actividades efectuadas por el Comité Europeo de las Regiones
    8. eesti(148.31 KB-DOCX)Télécharger
      Juhatuse otsus nr0015/2018 Euroopa Regioonide Komitee tegevuse salvestamise kohta
    9. suomi(89.59 KB-DOCX)Télécharger
      PÄÄTÖS N:o 0015/2018 Euroopan alueiden komitean toiminnan tallentamisesta
    10. Gaeilge(86.82 KB-DOCX)Télécharger
      CINNEADH Uimh. 00152018 maidir le taifeadadh gníomhaíochtaí arna ndéanamh ag Coiste Eorpach na Réigiún
    11. hrvatski(90.67 KB-DOCX)Télécharger
      ODLUKA br. 0015/2018 o snimanju aktivnosti Europskog odbora regija
    12. magyar(89.44 KB-DOCX)Télécharger
      0015/2018. sz. HATÁROZAT a Régiók Európai Bizottsága tevékenységeiről történő felvételkészítésről
    13. italiano(99.47 KB-DOCX)Télécharger
      Decisione n. 0015/2018 concernente la registrazione delle attività svolte dal Comitato europeo delle regioni
    14. lietuvių(146.33 KB-DOCX)Télécharger
      SRENDIMAS Nr. 0015/2018 dėl Europos regionų komiteto vykdomos veiklos įrašų
    15. latviešu(89.42 KB-DOCX)Télécharger
      LĒMUMS Nr.0015/2018 par Eiropas Reģionu komitejas rīkoto pasākumu ierakstiem
    16. Malti(96.77 KB-DOCX)Télécharger
      DEĊIŻJONI Nru 0015/2018 dwar ir-reġistrazzjoni ta' attivitajiet imwettqa mill-Kumitat Ewropew tar-Reġjuni
    17. Nederlands(94.25 KB-DOCX)Télécharger
      BESLUIT nr. 0015/2018 betreffende het maken van opnamen van activiteiten van het Europees Comité van de Regio's
    18. polski(145.69 KB-DOCX)Télécharger
      DECYZJA nr 0015/2018 w sprawie nagrywania działań podejmowanych przez Europejski Komitet Regionów
    19. português(95.33 KB-DOCX)Télécharger
      DECISÃO n.º 15/2018 sobre a gravação das atividades do Comité das Regiões Europeu
    20. română(100.41 KB-DOCX)Télécharger
      DECIZIA nr. 0015/2018 privind înregistrarea activităților realizate de Comitetul European al Regiunilor
    21. slovenčina(133.5 KB-DOCX)Télécharger
      Rozhodnutie Európskeho výboru regiónov č. 0015/2018 o zaznamenávaní činností Európskeho výboru regiónov
    22. slovenščina(87.75 KB-DOCX)Télécharger
      SKLEP št. 0015/2018 o snemanju dejavnosti Evropskega odbora regij
    23. svenska(95.76 KB-DOCX)Télécharger
      BESLUT nr 00152018 om ljud- eller bildupptagning av Europeiska regionkommitténs aktiviteter
    La langue que vous recherchez n’apparaît pas dans la liste?  Découvrez pourquoi.
  • Privacy statement Network for former members

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