Avis juridique et protection des données 

Les informations qui figurent sur ce site font l'objet d'une clause de non-responsabilité, d'une déclaration concernant les droits d'auteur et sont soumises au règlement relatif à la protection des données à caractère personnel.

Contenu

Politique linguistique

Langues officielles de l’UE

Allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois, tchèque

Langues dans lesquelles les informations sont publiées sur le site internet du Comité des régions

  • La structure de navigation du site internet est publiée dans les langues officielles de l’UE.
  • Les informations générales sont publiées dans les langues officielles de l’UE, pour autant qu’une traduction soit disponible.
  • Les documents officiels, documents d’intérêt politique, informations et documents relatifs aux sessions plénières sont publiés dans toutes les langues officielles de l’UE.
  • Les informations à caractère urgent ou éphémère (nouvelles, manifestations, etc.) ne sont pas publiées dans toutes les langues. Le choix de la ou des langues dépend du public ciblé par l’information en question.
  • Les informations spécialisées (informations techniques, travaux en cours, appels d’offres) sont principalement publiées en anglais.
  • Les informations d’intérêt national ou régional (L’Europe dans ma région) sont publiées dans la langue du pays concerné.
  • Concernant les formulaires de contact et réponses aux messages qui nous sont adressés: vous pouvez nous contacter dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. Notre réponse vous parviendra, dans la mesure du possible, dans cette même langue. Il vous est également demandé de choisir une seconde langue (allemand, anglais ou français) pour que nous puissions vous fournir une réponse rapide.

Vous vous étonnez que des informations ne soient pas disponibles dans votre langue? 

Les visiteurs de notre site internet sont parfois surpris de constater qu’une page n’est pas disponible dans leur langue. Généralement, le choix des langues de publication sur le site web du Comité des régions est tributaire des contraintes suivantes:

  • importance (juridique) — le public doit pouvoir prendre connaissance de l’intégralité des documents officiels, raison pour laquelle ces derniers sont proposés dans toutes les langues officielles. D’autres documents ne sont traduits que vers les langues requises par les circonstances (par exemple, communication avec les autorités nationales, des organisations ou des personnes);
  • urgence — certaines informations, pour rester pertinentes, doivent être publiées rapidement. Compte tenu des délais de traduction, nous préférons garantir une publication rapide dans les langues comprises par le plus grand nombre d’Européens plutôt que d’attendre que la traduction soit disponible dans toutes les langues de l’UE;
  • rapport coût/efficacité — afin de ne pas gaspiller l’argent du contribuable, nous veillons, en ce qui concerne les pages contenant des informations ultraspécialisées qui ne sont consultées que par un nombre de personnes relativement restreint, à ce que le plus grand nombre soit en mesure de comprendre l’essentiel de l’information;
  • contraintes techniques — la gestion d’un site dans plus de 20 langues est extrêmement complexe et requiert d’importantes ressources humaines et financières;
  • traduction — le nombre de traducteurs disponibles est limité, tout comme le budget alloué à la traduction (il s’agit de l’argent du contribuable dans les deux cas).

Toutefois, sur un certain nombre de pages, nous vous offrons la possibilité de demander une traduction automatique fournie par le service eTranslation de la Commission européenne:

  • Une traduction automatique peut vous donner une idée globale du contenu d’un texte dans une langue que vous comprenez. Il convient néanmoins de garder à l’esprit qu’elle n’implique aucune intervention humaine et que la qualité et l’exactitude de la traduction fournie peuvent varier considérablement d’un texte à l’autre et en fonction des combinaisons linguistiques.

Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur la traduction automatique. Vous pouvez les transmettre en suivant ce lien.

Protection des données à caractère personnel

Le Comité européen des régions s’engage à assurer la protection des données à caractère personnel dans l’accomplissement de ses tâches et la fourniture de ses services.

La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit à la fois dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 16) et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 8).

Le règlement (UE) 2018/1725 fixe les règles relatives à la protection des données dans les institutions, organes et organismes de l’Union. En plus de définir les principes juridiques qui régissent le traitement des données à caractère personnel, il énonce les droits des personnes concernées, les obligations des responsables du traitement des données ainsi que le rôle du délégué à la protection des données (DPD).

Les personnes concernées (personnes dont les données à caractère personnel sont traitées) ont le droit de demander l’accès à leurs données, gratuitement et sans contrainte. Elles sont également en droit de demander la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel. Elles ont aussi le droit de s’opposer au traitement de leurs données.

Le cas échéant, les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qui ont été fournies à un responsable du traitement, ou d’obtenir que ces données soient transmises directement à un autre responsable du traitement (portabilité des données). Elles ont également le droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel est fondé sur cette base juridique.

Les responsables délégués du traitement (toute entité organisationnelle du responsable du traitement, c’est-à-dire le Comité européen des régions) déterminent les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et doivent veiller à ce que ces dernières ne soient traitées qu’à des fins explicites et légitimes, et de manière loyale, licite et sûre. Ils sont en outre chargés de veiller à ce que les données soient exactes, adéquates, pertinentes et non excessives et à ce qu’elles ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. En outre, les responsables délégués du traitement doivent informer les personnes concernées de la façon dont leurs données sont traitées et garantir que celles-ci ne sont transférées à des tiers qu’après la mise en place de garanties adéquates.

Le délégué à la protection des données (DPD) a pour mission de veiller, de manière indépendante, à ce que le Comité européen des régions applique correctement les règles relatives à la protection des données. Le DPD informe le responsable et les responsables délégués du traitement, ainsi que les sous-traitants, et leur prodigue des conseils. Il coopère également avec le CEPD (Contrôleur européen de la protection des données) et informe les personnes concernées de leurs droits et obligations.

Quelles sont les données à caractère personnel traitées par le Comité européen des régions?

La plupart des données à caractère personnel traitées par le Comité européen des régions concernent ses membres actifs et anciens membres ainsi que les membres de son personnel.

Les données à caractère personnel des citoyens sont notamment traitées lorsqu’ils se rendent dans les locaux du Comité européen des régions, s’inscrivent à une manifestation, envoient une demande ou s’abonnent à un service en ligne, par exemple:

  • les services de communication interactifs qui permettent d’améliorer les contacts avec les citoyens, les entreprises, la société civile et les acteurs publics, facilitant ainsi les consultations politiques et les mécanismes de retour d’informations afin de contribuer à l’élaboration des politiques, aux activités et aux services de l’Union européenne;
  • les services de transaction qui permettent d’accéder à tous les principaux types de transactions avec l’Union européenne, par exemple, la passation de marchés, les opérations financières, le recrutement, l’inscription à des manifestations, l’acquisition ou l’achat de documents, etc.

Pour obtenir des informations précises sur une opération spécifique de traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter l’avis y afférent relatif à la protection des données.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à prendre contact avec le service compétent chargé du traitement de ces données (responsable délégué du traitement), selon les indications fournies dans l’avis relatif à la protection des données, ou avec le DPD du CdR (data.protection@cor.europa.eu). Vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données

Politique de modération pour les médias sociaux

Notre présence sur les médias sociaux

Le Comité européen des régions propose une plateforme consacrée aux régions et aux villes de l’Union européenne, et il est présent sur les médias sociaux parmi lesquels Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram et YouTube. L’ensemble des points de vue, réflexions et idées politiques sont les bienvenus, et nous vous encourageons vivement à vous associer à nos discussions en ligne. N’hésitez pas à commenter et à partager nos contenus.

Principes

Nous vous prions de bien vouloir observer les principes fondamentaux de bonne conduite. Nous n’acceptons ni les commentaires injurieux ni les propos insultants ou inappropriés. Veuillez faire preuve de respect à l’égard des autres utilisateurs et des principes fondamentaux auxquels nous souscrivons tous. Nous refusons strictement toutes les formes de racisme, de xénophobie et de discrimination fondée sur la religion, l’origine ethnique, le genre ou l’orientation sexuelle. Nous ne tolérons aucun appel à la violence ni discours de haine. Nos règles interdisent également les observations diffamatoires, illégales ou qui constituent une violation du droit d’auteur. Nous supprimerons systématiquement tout commentaire de cette nature et nous nous autoriserons à exclure tout usager recourant de façon répétée à des propos offensants, ainsi que toute personne usurpant l’identité d’une personnalité publique ou utilisant de faux comptes. Nous nous réservons le droit de supprimer les messages indésirables répétitifs, trop longs ou qui perturbent la communauté, ainsi que les publicités non sollicitées. Nous vous encourageons à partager des commentaires qui répondent à la thématique abordée et contribuer ainsi aux débats en cours.

Administration

Ces plateformes de médias sociaux relèvent de la responsabilité de l’unité chargée des médias sociaux et numériques et des publications du Comité européen des régions, avec le soutien d’autres services pour ce qui est du contenu. Le fait pour nous de suivre tel ou tel compte ne signifie nullement que nous lui apportons notre soutien ou que nous approuvons les contenus qu’il partage. Nous utilisons un certain nombre de mots-dièse (#) existants ou nouveaux afin de prendre part à des conversations de groupe et de pouvoir participer aux débats pertinents pour nous. Toutefois, nous ne pouvons être tenus pour responsables des contenus que nous n’avons pas nous-mêmes conçus figurant sous ces mots-dièse.

Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu ou aux activités d’un tiers ou d’un site externe.

Nous tentons de répondre au maximum de questions aussi rapidement que possible. La vôtre est-elle restée sans réponse? Merci de nous en informer à l’adresse électronique ci-dessous.

Photos

Sauf mention contraire, l’Union européenne détient les droits d’auteur de toutes les photos publiées sur nos canaux. Les photos portant la marque «©Union européenne» peuvent être utilisées librement moyennant mention de la source. Elles ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales ou de manière injurieuse. Nous faisons notre possible pour que tous les contenus postés sur nos supports soient conformes au règlement général de l’Union européenne sur la protection des données. Si toutefois vous estimez subir une atteinte à vos droits à la vie privée ou à la propriété intellectuelle, veuillez nous contacter par courrier électronique.

Données à caractère personnel

Nous recueillons à des fins statistiques des données agrégées concernant nos utilisateurs sur les plateformes de médias sociaux. Nous utilisons l’outil Talkwalker pour recueillir et visualiser des données agrégées à des fins de recherche statistique, mais en aucun cas nous ne traitons les données à caractère personnel de nos abonnés. La collecte de données relève des conditions d’utilisation et de l’accord de licence de chaque plateforme de médias sociaux.

Pour toute information complémentaire, veuillez prendre contact avec:

socialmedia@cor.europa.eu

Dernière mise à jour: juin 2019 

Droit d’auteur

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Sauf indication contraire (au moyen d’un avis concernant les droits d’auteur, par exemple), le contenu appartenant à l’UE et publié sur ce site internet fait l’objet d’une licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Il en résulte que la réutilisation est autorisée moyennant citation appropriée de la source et indication de toute modification.

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Clause de non-responsabilité

Le Comité européen des régions gère le présent site pour promouvoir l’accès du public aux informations relatives à ses initiatives et aux politiques de l’Union européenne en général. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et mises à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées.

Toutefois, le Comité européen des régions n’assume aucune responsabilité juridique quant aux informations que contient le présent site.

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  • sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale;
  • ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour;
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  • ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d’avis spécifiques, consultez toujours un professionnel dûment qualifié).

Veuillez noter aussi qu’il n’est pas possible de garantir qu’un document disponible en ligne reproduise exactement un texte adopté officiellement. Seuls font foi les textes législatifs publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Nous souhaitons limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d’erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Le Comité européen des régions décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter de l’utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité du Comité européen des régions de manière contraire aux exigences figurant dans les législations nationales applicables ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu desdites législations.

Documents

  • Data Protection Notice for Newsletters via Newsroom

  • Privacy statement (Recording of the Bureau, Plenary session and the Conference of Presidents)

  • Privacy statement (Recording of external meetings of the Bureau)

  • Data protection notice on Dynamics 365 - Contact Management Database

  • Déclaration de confidentialité - accréditation des visiteurs

    Langues disponibles (22)
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      Декларация за поверителност
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      PROHLÁŠENÍ O OCHRANĚ OSOBNÍCH ÚDAJŮ: AKREDITACE
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      Akkreditering databeskyttelseserklæring
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      DATENSCHUTZERKLÄRUNG: AKKREDITIERUNG
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      ISIKUANDMETE KAITSE AVALDUS: KÜLASTAJATE AKREDITEERIMINE
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      Δήλωση απορρήτου σχετικά με τη διαπίστευση
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      Déclaration de confidentialité - accréditation des visiteurs
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      Accreditation privacy statement
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      Declaração de privacidade_Acreditação
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      DECLARAȚIE DE CONFIDENȚIALITATE
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      Vyhlásenie o ochrane osobných údajov_Akreditácia
    21. slovenščina(73.62 KB - DOCX)Télécharger
      Izjava o varstvu osebnih podatkov: Akreditacija za obiskovalce
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      Tietosuojaseloste_Akkreditointi
    23. svenska(90.34 KB - DOCX)Télécharger
      Ackreditering av besökare
    La langue que vous recherchez n’apparaît pas dans la liste?Découvrez pourquoi.
  • Déclaration de confidentialité - vidéosurveillance

    Langues disponibles (22)
    1. български(95.91 KB - DOCX)Télécharger
      Политика на видеонаблюдение
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      Prohlášení o ochraně osobních údajů získaných kamerovým dohledem
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      videoovervågningspolitik
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      Datenschutzerklärung: Videoüberwachung
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      Isikuandmete kaitse avaldus: videovalve
    6. ελληνικά(98.95 KB - DOCX)Télécharger
      Δήλωση περί απορρήτου: βιντεοεπιτήρηση
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      Video surveillance policy
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      Videovigilancia
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      Déclaration de confidentialité - vidéosurveillance
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      Izjava o zaštiti osobnih podataka: videonadzor
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      videosorveglianza
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      Videonovērošanas politika
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      Pareiškimas dėl privatumo: stebėjimas vaizdo kameromis
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      Adatvédelmi nyilatkozat: videokamerás megfigyelés
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      Stqarrija ta privatezza: sorveljanza bil-video
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      Privacyverklaring: videobewaking
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      Oświadczenie o ochronie prywatności monitoring wizyjny
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      Declaração de privacidade_Acreditação
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      supravegherea video
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      Pravidlá monitorovania kamerovým systémom
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      Izjava o varstvu osebnih podatkov: videonadzor
    22. suomi(99.44 KB - DOCX)Télécharger
      Tietosuojaseloste: videovalvonta
    23. svenska(93.45 KB - DOCX)Télécharger
      Videoövervakningspolicy
    La langue que vous recherchez n’apparaît pas dans la liste?Découvrez pourquoi.
  • Decision No 15-2018 on recording of activities undertaken by the CoR

    Langues disponibles (23)
    1. български(98.64 KB-DOCX)Télécharger
      РЕШЕНИЕ 0015/2018 относно записването на дейностите на Европейския комитет на регионите
    2. Čeština(151.98 KB-DOCX)Télécharger
      ROZHODNUTÍ č. 0015/2018 o záznamu činností vykonávaných Evropským výborem regionů
    3. dansk(148.68 KB-DOCX)Télécharger
      AFGØRELSE nr. 0015/2018 om optagelse af aktiviteter i Det Europæiske Regionsudvalg
    4. Deutsch(90.23 KB-DOCX)Télécharger
      BESCHLUSS Nr. 0015/2018 über die Aufzeichnung von Tätigkeiten des Europäischen Ausschusses der Regionen
    5. ελληνικά(102.82 KB-DOCX)Télécharger
      ΑΠΟΦΑΣΗ αριθ. 0015/2018 σχετικά με την εγγραφή των δραστηριοτήτων της Ευρωπαϊκής Επιτροπής των Περιφερειών
    6. English(221.09 KB-PDF)Télécharger
      Decision No 15-2018 on recording of activities undertaken by the CoR
    7. español(95.33 KB-DOCX)Télécharger
      DECISIÓN No 00152018 sobre la grabación de actividades efectuadas por el Comité Europeo de las Regiones
    8. eesti(148.31 KB-DOCX)Télécharger
      Juhatuse otsus nr0015/2018 Euroopa Regioonide Komitee tegevuse salvestamise kohta
    9. suomi(89.59 KB-DOCX)Télécharger
      PÄÄTÖS N:o 0015/2018 Euroopan alueiden komitean toiminnan tallentamisesta
    10. Gaeilge(86.82 KB-DOCX)Télécharger
      CINNEADH Uimh. 00152018 maidir le taifeadadh gníomhaíochtaí arna ndéanamh ag Coiste Eorpach na Réigiún
    11. hrvatski(90.67 KB-DOCX)Télécharger
      ODLUKA br. 0015/2018 o snimanju aktivnosti Europskog odbora regija
    12. magyar(89.44 KB-DOCX)Télécharger
      0015/2018. sz. HATÁROZAT a Régiók Európai Bizottsága tevékenységeiről történő felvételkészítésről
    13. italiano(99.47 KB-DOCX)Télécharger
      Decisione n. 0015/2018 concernente la registrazione delle attività svolte dal Comitato europeo delle regioni
    14. lietuvių(146.33 KB-DOCX)Télécharger
      SRENDIMAS Nr. 0015/2018 dėl Europos regionų komiteto vykdomos veiklos įrašų
    15. latviešu(89.42 KB-DOCX)Télécharger
      LĒMUMS Nr.0015/2018 par Eiropas Reģionu komitejas rīkoto pasākumu ierakstiem
    16. Malti(96.77 KB-DOCX)Télécharger
      DEĊIŻJONI Nru 0015/2018 dwar ir-reġistrazzjoni ta' attivitajiet imwettqa mill-Kumitat Ewropew tar-Reġjuni
    17. Nederlands(94.25 KB-DOCX)Télécharger
      BESLUIT nr. 0015/2018 betreffende het maken van opnamen van activiteiten van het Europees Comité van de Regio's
    18. polski(145.69 KB-DOCX)Télécharger
      DECYZJA nr 0015/2018 w sprawie nagrywania działań podejmowanych przez Europejski Komitet Regionów
    19. português(95.33 KB-DOCX)Télécharger
      DECISÃO n.º 15/2018 sobre a gravação das atividades do Comité das Regiões Europeu
    20. română(100.41 KB-DOCX)Télécharger
      DECIZIA nr. 0015/2018 privind înregistrarea activităților realizate de Comitetul European al Regiunilor
    21. slovenčina(133.5 KB-DOCX)Télécharger
      Rozhodnutie Európskeho výboru regiónov č. 0015/2018 o zaznamenávaní činností Európskeho výboru regiónov
    22. slovenščina(87.75 KB-DOCX)Télécharger
      SKLEP št. 0015/2018 o snemanju dejavnosti Evropskega odbora regij
    23. svenska(95.76 KB-DOCX)Télécharger
      BESLUT nr 00152018 om ljud- eller bildupptagning av Europeiska regionkommitténs aktiviteter
    La langue que vous recherchez n’apparaît pas dans la liste?  Découvrez pourquoi.
  • Privacy statement Network for former members

  • Data protection Notice on Invitation of journalists to CoR events

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