Avis juridique important  

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Clause de non-responsabilité

Le Comité des régions gère le présent site pour promouvoir l'accès du public aux informations relatives à ses initiatives et aux politiques de l'Union européenne en général. Notre objectif est de diffuser des informations exactes et dûment mises à jour. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées.

Toutefois, le Comité des régions n'assume aucune responsabilité quant aux informations que contient le présent site.

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  • ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d'un avis spécifique, consultez toujours un professionnel dûment qualifié).

Veuillez noter aussi que nous ne pouvons garantir la fidélité des documents que nous publions en ligne par rapport aux textes adoptés officiellement. Seuls font foi les textes législatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Nous souhaitons limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Le Comité des régions décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité du Comité des régions de manière contraire aux exigences posées dans les législations nationales applicables ou d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu desdites législations.

Déclaration concernant les droits d'auteur

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Si la reproduction ou l'utilisation de données textuelles et multimédias (son, images, logiciels, etc.) sont soumises à autorisation préalable, cette autorisation annulera l'autorisation générale susmentionnée et indiquera clairement les éventuelles restrictions d'utilisation.

Protection des données à caractère personnel

L'Union européenne est attachée au respect de la vie privée. La politique relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union européenne repose sur le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE.

Cette politique générale couvre la famille des sites internet institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine [europa.eu].

Bien que vous puissiez naviguer sur la plupart des pages de ce site internet sans donner aucune information sur vous-même, des informations personnelles sont parfois nécessaires en vue de fournir les services en ligne demandés.

Les sites internet qui exigent ces informations les traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et fournissent une information sur l'utilisation de vos données dans leur déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée.

À cet égard,

  • pour chaque service en ligne spécifique, un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;
  • au sein de chaque institution, un délégué à la protection des données veille à l'application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (voir les articles 43, 44 et 45 du règlement);
  • pour toutes les institutions, le Contrôleur européen de la protection des données exerce ses fonctions en tant qu'autorité de contrôle indépendante (voir les articles 52 à 60 du règlement).

La famille des sites internet institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine [europa.eu] fournit des liens vers des sites tiers. Comme nous ne contrôlons pas ces sites tiers, nous vous invitons à consulter leur politique en matière de respect de la vie privée.

Qu'est-ce qu'un service en ligne?

Un service en ligne sur EUROPA est un service ou une ressource accessible via l'internet afin d'améliorer la communication entre, d'une part, les citoyens et les entreprises, et, d'autre part, les institutions européennes.

EUROPA offre ou offrira trois types de services en ligne:

  • des services d'information, qui fournissent aux citoyens, aux médias, aux entreprises, aux administrations et à d'autres décideurs un accès facile et efficace à l'information, permettant ainsi d'accroître la transparence des politiques et des activités de l'Union européenne et de les faire mieux comprendre;
  • des services de communication interactifs, qui permettent d'améliorer les contacts avec les citoyens, les entreprises, la société civile et les acteurs publics, ce qui facilite les consultations politiques et les mécanismes de retour d'informations, afin de contribuer à l'élaboration des politiques, aux activités et aux services de l'Union européenne;
  • des services de transaction, qui permettent d'accéder à tous les principaux types de transactions avec l'Union européenne, par exemple, la passation de marchés, les opérations financières, le recrutement, l'inscription à des manifestations, l'acquisition ou l'achat de documents, etc.

Informations figurant dans une déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée

Une déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée contient les informations suivantes sur l'utilisation qui est faite des données vous concernant:

  • la nature de l'information recueillie, pour quelle finalité et par quels moyens techniques. L'Union européenne ne recueille des informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour atteindre une finalité précise. L'information ne sera pas réutilisée pour une finalité contraire;
  • l'identité de celui auquel l'information est divulguée. L'Union européenne ne divulgue des informations à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre la (les) finalité (s) indiquée (s) ci-dessus et qu'aux (catégories de) destinataires mentionné (e) s. L'Union européenne ne divulguera pas vos données personnelles à des fins de marketing direct;
  • les modalités selon lesquelles vous pouvez avoir accès à l'information qui vous concerne, vérifier son exactitude et, au besoin, la corriger. En tant que personne concernée, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes et impérieux, sauf si ces données sont recueillies pour respecter une obligation légale, si elles sont nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou encore si elles sont utilisées pour une finalité pour laquelle vous avez donné votre accord de manière univoque;
  • la durée de conservation des données. L'Union européenne ne conserve les données que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité de leur collecte ou de leur traitement ultérieur;
  • les mesures de sécurité prises pour empêcher que les informations vous concernant ne fassent l'objet d'abus éventuels ou d'un accès non autorisé;
  • les points de contact si vous avez des questions à poser ou des plaintes à formuler.

Quel traitement réservons-nous aux courriers électroniques que vous nous envoyez?

De nombreuses pages web d'Europa sont équipées d'un bouton «Contact», qui active votre logiciel de courrier électronique et vous invite à envoyer vos remarques à une boîte électronique spécifique.

Quand vous envoyez un message de ce type, vos données personnelles ne sont enregistrées que dans la mesure nécessaire pour vous répondre. Si elle n'est pas en mesure de vous fournir une réponse, l'équipe chargée d'administrer la boîte électronique fait suivre votre message à un autre service. Un courrier électronique vous est alors adressé, pour vous informer du nom de cet autre service.

Si vous avez la moindre question sur le traitement réservé à vos courriers électroniques et à vos données personnelles, n'hésitez pas à la poser dans votre message.

Informations connexes
Déclaration de confidentialité - accréditation des visiteurs
Déclaration de confidentialité - vidéosurveillance
Déclaration de confidentialité: Base de donnée de gestion des contacts