Arvamuse teabeleht 

ELi 2014. aasta eelarve projekt

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Opinion Number: CDR 275/2013
Rapporteur: VAN DEN BRANDE Luc
Commission: BUDG-V
Status: Adopted
Date: 08/10/2013
 
Le Comité des régions

- insiste sur le fait que la procédure d'élaboration du budget annuel de l'UE est de nature politique et stratégique pour les collectivités régionales et locales et propose qu'une consultation formelle soit organisée sur les budgets des prochaines années;

- salue les efforts consentis par la Commission européenne pour fournir des informations sur les entités qui perçoivent des fonds européens, estime néanmoins que les informations publiquement disponibles ne sont pas appropriées et trop fragmentaires pour dresser un tableau global précis des fonds européens gérés et dépensés par les collectivités territoriales;

- souligne qu'il va suivre attentivement la situation pour déterminer si un lent démarrage de la programmation et un faible rythme d'absorption ont un effet négatif sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, prévue pour 2016;

- observe qu'environ un tiers du RAL total (70,7 milliards d'euros) sera versé en 2014, mais partage les préoccupations de la Commission européenne pour ce qui est des exercices 2015 et 2016;

- estime inacceptable que les paiements soient retardés et demande instamment que le délai de paiement de 60 jours pour les programmes en gestion partagée soit contraignant et qu'une pénalité financière ou juridique soit appliquée en cas de non-respect de ce délai;

- regrette l'absence de référence au semestre européen dans la présentation politique des priorités du budget de l'UE pour 2014;

- estime que la concentration en début de période, sur les exercices 2014-2015, de la totalité des crédits d'engagement alloués à l'initiative pour l'emploi des jeunes doit être assortie de mesures appropriées (pour le renforcement des capacités, par exemple) destinées à une mise en œuvre rapide;

- demande d'accroître la concentration en début de période des crédits d'engagement jusqu'à un montant de 200 millions d'euros pour Horizon 2020, 150 millions d'euros pour Erasmus et 50 millions d'euros pour COSME sur les exercices 2014-2015;

- se félicite que soit prévu un transfert de 351,9 millions d'euros du premier vers le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) et réaffirme sa ferme opposition à tout transfert dans l'autre direction;

- suggère que la flexibilité supplémentaire de la "marge globale pour la croissance et l'emploi" soit mise à profit pour la rubrique 1b.

Jaga :
 
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